Ex femme d un conjoint etranger

Sujet vu 457 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/09 à 14:45
> Droit des étrangers


costa31, Haute-Garonne, Posté le 26/05/2009 à 14:45
15 message(s), Inscription le 18/03/2009
Bonjour,
ACTUELLEMENT EN COURT DE DIVORCE AVANT TROIS ANNEES DE VIE COMMUNE ? MON FUTUR EX DEVRAIT QUITTER LE TERRITOIR? LA PREFECTURE PEUT VELLE ME DIRE OU EN EST LEDOSSIER?
est t'il possible de savoir si il quittera le territoire

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anais16, Drôme, Posté le 26/05/2009 à 19:29
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

La préfecture peut refuser de délivrer ou renouveller un titre de séjour, et par conséquant, délivrer une obligation de quitter le territoire français.

Par contre, il est toujours possible à une personne étrangère de faire un recours devant le tribunal administratif et de prétendre à un autre titre de séjour.
De plus, une fois l'OQTF délivrée, les personnes peuvent très bien continuer à vivre en France en situation irrégulière tant qu'elles ne sont pas interpellées.
Une fois qu'elles ont statué sur un dossier et délivrée l'OQTF, les préfectures ne partent pas en "chasse" aux sans papiers et heureusement!

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Cordialement,

Anaïs


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