Faire appliquer la loi sur les mariages gris

Sujet vu 1142 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/11 à 16:21
> Droit des étrangers


survivor, Alpes-Maritimes, Posté le 01/10/2011 à 16:21
5 message(s), Inscription le 01/10/2011
Bonjour,

Mon mariage est un mariage gris : arnaque aux papiers de la part de mon mari tunisien. Cela est stipulé sur le procès-verbal de divorce à ses torts exclusifs pour cette raison.

Il s'est rendu insolvable pour ne pas payer les dommages et intérêts, comme il l'avait fait jusque là pour les crédits. Il prospère par tous les moyens illégaux et continue à arnaquer d'autres personnes sur le territoire français tranquillement.

Toutes les plaintes portées (dossiers largement étayés) ont été classées verticalement à plus ou moins long terme.

Pensez-vous que la loi sur les mariages gris, nouvellement durcie, sera appliquée un jour : expulsion, etc... ? Ou dois-je en faire mon deuil et ne plus verser un centime à un avocat (car je ne suis pas, moi, en aide juridictionnelle).

Bref, les lois françaises en la matière sont-elles destinées à être appliquées réellement ou à faire "ronronner la machine" ?

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Sarkoco, Essonne, Posté le 01/10/2011 à 17:16
18 message(s), Inscription le 14/10/2010
c'est normalement à vous de choisir; si c'est un spécialiste d'arnaque, il trouvera bien une situation défavorable un jour; quant à vous, je vous conseille de passer à autre chose
cordialement

pat76, Paris, Posté le 01/10/2011 à 17:29
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour


Si il a un compte bancaire alimenté, il doit pouvoir justifier ses revenus. Ensuite, si une décision de justice à été prise, je suppose que vous avez pris un huissier pour la faire appliquer.

Votre ex doit bien faire sa déclaration de revenus auprès du centre des impôts d'où il est domicilé...


Il ne perçoit que le RSA si il a le droit d'en bénéficier?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/10/2011 à 18:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Pensez-vous que la loi sur les mariages gris, nouvellement durcie, sera appliquée
Mais elle l'est. Seulement, au pénal, on doit PROUVER qu'il n'a contracté mariage que pour les papiers, or sauf aveu, c'est quasi impossible.

survivor, Alpes-Maritimes, Posté le 02/10/2011 à 08:46
5 message(s), Inscription le 01/10/2011
Tout d'abord merci pour vos réponses.

Le mariage gris est prouvé (et quand on sait ce qu'il faut de preuves pour y arriver !), puisque dans le procès-verbal de divorce, il est stipulé qu'il ne m'a épousée qu'à des fins migratoires, raison de sa condamnation. C'est l'application de la loi qui ne suit pas.
Aucune nouvelle de la plainte, la force d'inertie. Mon avocat (honnête) me conseille d'abandonner, vu que la loi n'est jamais appliquée (c'est ce que je constate aussi).


L'insolvabilité : pour ne pas payer les crédits : travail au noir + RSA, rien de plus simple. Travail au noir prouvé, escroqueries chez des particuliers prouvées avec plaintes des particuliers (il est jardinier dans le 91 ce qui lui sert "à oeuvrer"), plaintes dans un tiroir de commissariat depuis 1 an et demi. Ressortiront-elles un jour ?

Paiement des indemnités : le divorce prononcé, il a créé une société (dans le secteur où il se disait au chômage depuis 3 ans, logique, personne n'y a trouvé à redire), mis ses biens au nom de la société et ne déclare gagner que des sommes infimes. Très simple aussi.

Quant à passer à autre chose, il est quand même affligeant que dans un état dit de Droit, de ne pouvoir faire appliquer les lois, de laisser les victimes ruinées dans tous les sens du terme, se débrouiller, survivre ou mourir à leur guise, sans espoir d'une quelconque justice

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/10/2011 à 09:42
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Le mariage gris est prouvé (et quand on sait ce qu'il faut de preuves pour y arriver !), puisque dans le procès-verbal de divorce, il est stipulé qu'il ne m'a épousée qu'à des fins migratoires, raison de sa condamnation. C'est l'application de la loi qui ne suit pas.
vous confondez le pénal et le civil. Ce qu'il y a dans le jugement de divorce ne prouve pas le mariage à fin migratoire répréhensible au pénal. Ce n'est pas prouvé.

survivor, Alpes-Maritimes, Posté le 02/10/2011 à 09:56
5 message(s), Inscription le 01/10/2011
Merci. Oui, vous avez raison. A part des aveux...

Arrivé en 2006, séparé et au chômage dès les papiers obtenus, multipliant les arnaques en tout genre, état français, particuliers, moi, sans jamais être inquiété, créant une entreprise (avec les aides qui vont avec) dans un secteur où il est resté officiellement au chômage pendant plus de 3 ans, sans que personne ne trouve ça étrange.

Revenus au black en espèces...

Reste en France divorcé et officiellement pauvre comme job, avec un titre de séjour "vie privée, vie familiale"...

Mais c'est vrai au Pénal, ça ne prouve rien, surtout si on ne fait pas les enquêtes qui suivent normalement les plaintes !

Reste à espérer qu'au cours d'une de ses arnaques et magouilles en tout genre, le fils du petit vieux-proie facile, soit un teigneux, ou qu'il finisse par arnaquer qui il fallait à tout prix éviter.

Elle est belle la Justice de la République !

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/10/2011 à 11:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Dans ce que vous relatez, je ne vois pas les preuves pour le mariage "gris". Les faits concernant sa situation professionnelle et financière n'ont rien à voir avec le mariage supposé frauduleux

Citation :
Mais c'est vrai au Pénal, ça ne prouve rien, surtout si on ne fait pas les enquêtes qui suivent normalement les plaintes !
mais une enquête, sauf aveu, ne va pas déterminer l'intention (il n'y a point de délit sans intention de le commettre), ne va pas prouver que finalement ce n'est pas parce que le conjoint était invivable qu'il y a eu divorce. Cette loi est juste un effet d'annonce pour plaire à l'électorat d'extrème-droite, parce que concrètement, c'est très difficilement prouvable

survivor, Alpes-Maritimes, Posté le 02/10/2011 à 12:13
5 message(s), Inscription le 01/10/2011
Les aveux même en matière de meurtre ne signifient pas culpabilité certaine, donc encore moins intention. Avec vous on ne résoud pas grand chose, votre intention à vous est claire !

Mon propos n'était pas de vous attribuer un rôle de juge, ni de vous dévoiler l'entièreté de mon dossier, mais de pousser un coup de gueule pour toutes les victimes de mariages gris, survivantes ou pas, de qui tout le monde se fout.

Si le souhait du gouvernement était de complaire à l'extrême-droite, LES ENQUETES SERAIENT FAITES ET SUIVIES, or c'est tout le contraire.

La loi sur les mariages gris, jamais appliquée, ne sert qu'à faire taire les victimes de ces escrocs, en leur faisant croire que la Justice s'occupe d'elles. Le temps qu'elles se rendent compte, elles auront fait tourner le système, et on espère qu'elles seront passées à autre chose. Il faut vraiment n'avoir rien d'humain pour ne pas savoir que quand on a crevé les yeux à quelqu'un il ne suffit pas de lui dire "regarde" pour qu'il soit guéri !

Dernier conseil pour les victimes de mariages gris : arrêtez d'engraisser des avocats pour rien.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/10/2011 à 17:21
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Les aveux même en matière de meurtre ne signifient pas culpabilité certaine, donc encore moins intention. Avec vous on ne résoud pas grand chose, votre intention à vous est claire !
bien sur que si que l'aveu d'avoir eu l'intention de tuer est pris en compte, mais seule la condamnation signifie la culpabilité.

Vous êtes en colère contre vous-même, d'avoir été si imprudente et si crédule mais vous vous en prenez à la justice. Il faut bien un bouc-émissaire


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