Exécution d'un jugement en premier ressort

Sujet vu 553 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/12 à 18:26
> Droit des étrangers


yahzii, Posté le 16/05/2012 à 18:26
2 message(s), Inscription le 16/05/2012
Bonjour,
j'ai un jugement contradictoire en premier ressort a ma faveur, qui reconnai ma nationalité francaise, le jugement a la formule exécutoire
ma question est, si je peux l'éxecuter( le jugement) avant la sigification au parquet

cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]