Entrée en situation irrégulière mineure, quel titre de séjour ?

Sujet vu 2578 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/12/08 à 14:33
> Droit des étrangers


dchabi, Yvelines, Posté le 22/12/2008 à 14:33
2 message(s), Inscription le 22/12/2008
Bonjour, je suis éducatrice et j'interviens auprès d'une jeune âgée depuis peu de 18 ans. Née à Dakar, elle est arrivée en France en 2001 avec sa mère avec un passemport. Elles ont été hébergées chez une amie jusqu'en 2005. la jeune est ensuite confiée par mesure judiciaire à l'aide sociale à l'enfance. Ellebénéficie aujourd'hui d'un contrat jeune majeur dont l'objectif est qu'elle obtienne une situation qui lui permette de poursuivre ses études. Depuis son arrivée en France, elle est allée au collège, est en deuxième année de Cap et souhaite faire un Bac pro. Des collègues m'ont proposé de faire une demande de carte étudiant mais les renseignements que j'ai obtenue pour le moment ne semblent pas correspondre à sa situation.
Merci de me répondre.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 22/12/2008 à 14:57
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, voici un copié collé pour vous répondre, cordialement

Mineurs pouvant bénéficier de plein droit d'un titre de séjour
Il s'agit des mineurs :


•entrés en France par la procédure du regroupement familial,

•qui justifient avoir résidé habituellement en France avec au moins un de leurs parents (père ou mère) depuis qu'ils ont atteint leurs 13 ans au plus,

qui ont été confiés, depuis leurs 16 ans au plus, au service de l'aide sociale à l'enfance, sous certaines réserves,

•dont l'un des parents est titulaire de la carte de séjour "compétences et talents", "scientifique"ou "salarié en mission", sous certaines conditions,

•nés en France qui justifient y avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français,

•dont l'un des parents a obtenu le statut d'apatride,

•dont l'un des parents a été admis au séjour en France en sa qualité de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne, sous certaines conditions,

•dont l'un des parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire,

•d'un ressortissant français entrés en France sous visa de long séjour,

•qui ont obtenu le statut de réfugié ou dont l'un des parents a obtenu le statut de réfugié,

•qui remplissent les conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de leur naissance et de leur résidence en France.


Les jeunes étrangers âgés de 16 à 18 ans, qui souhaitent travailler, suivre un stage professionnel ou s'inscrire à l'agence nationale pour l'emploi (ANPE), doivent obtenir au préalable une autorisation de travail.

Ils peuvent bénéficier, à leur demande, d'un titre de séjour valant autorisation de travail.

Dans certaines situations, ce titre de séjour leur est délivré de plein droit et ouvre automatiquement droit au travail.



Titres de séjour délivrés de plein droit

Les jeunes étrangers, qui pourraient bénéficier de plein droit à leur majorité d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ou d'une carte de résident, en raison de leurs attaches privées et familiales en France, peuvent en faire la demande dès l'âge de 16 ans, s'ils désirent travailler.

Ces cartes de séjour leur permettent automatiquement d'exercer toute activité professionnelle salariée sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Les intéressés sont donc dispensés de solliciter une autorisation de travail.

La demande de carte de séjour doit être effectuée auprès de la préfecture de son domicile.



Autres titres de séjour

Les jeunes étrangers, qui ne peuvent obtenir de plein droit une carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale" ou une carte de résident, doivent obtenir l'autorisation de travailler en France.

Cette autorisation peut prendre, par exemple, la forme d'une carte de séjour temporaire mention "salarié".

Dans ce cas, les intéressés doivent rechercher un employeur susceptible de les embaucher et justifier qu'ils remplissent les conditions de droit commun pour être admis au travail. En particulier, la situation de l'emploi leur est opposable (sauf exceptions).



Mineurs de moins de 16 ans

Une autorisation provisoire de travail peut être accordée aux mineurs de moins de 16 ans, dans les cas exceptionnels où ils sont autorisés à travailler en application du code du travail (notamment l'apprentissage).

Le demandeur doit être en règle au regard de son entrée et de son séjour en France (sauf mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance sous certaines conditions).




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Pour plus d'information, les services à contacter :
Préfecture
Préfecture de police de Paris, l'ANAEM

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Textes de référence
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : partie législative
Code du travail : partie législative
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© La Documentation française
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dchabi, Yvelines, Posté le 23/12/2008 à 13:52
2 message(s), Inscription le 22/12/2008
merci beaucoup pour votre réponse rapide et éclairée

jeetendra, Yvelines, Posté le 23/12/2008 à 14:22
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, de rien, ce qui compte c'est de vous avoir été utile, bonne continuation à vous

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