Droit de retour et mariage

Sujet vu 1206 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/09 à 01:25
> Droit des étrangers


Harald, Essonne, Posté le 24/04/2009 à 01:25
2 message(s), Inscription le 24/04/2009
Bonjour,

Voilà notre situation :

Ma future femme et moi sommes pacsés depuis le 5 novembre 2007, alors qu'elle faisait d'incessant voyage entre la France, la Chine et son pays d'origine la Russie pour son travail. Ne voulant plus être séparés par ces voyages, elle a quitté son travail et a obtenu un visa étudiant en juin 2008 qui est valide jusqu'en septembre 2009.

Nous allons nous marier le 19 septembre mais son titre expire le 1er ! Après avoir été se renseigner à la préfecture il ne semble pas y avoir de solution autre que d'avancer le mariage. Soit. Si j'ai bien lu vos précédentes réponses, elle devrait obtenir de plein droit un visa vie privée et familiale puisque :

- nous avons une communauté de vie de plus de 6 mois
- elle est entrée sur le territoire légalement
- nous serons mariés

Ma question est la suivante :

Lorsque nous seront mariés, nous devront faire un changement de statut pour passer de "étudiant "à "vie privée et familiale". Pendant le temps de traitement de ce changement de statut, ma femme aura elle besoin d'un visa de retour si elle doit se déplacer en Russie alors qu'elle n'a qu'un récépissé ?

Par exemple :

Nous nous marions le 10 juillet 2009. Nous déposons un dossier pour obtenir le statut "vie privée". Durant le temps de l'établissement de la carte on obtient un récépissé. Le 2 septembre 2009, nous n'avons toujours pas de visa "vie privée", son visa étudiant est périmé mais elle dispose de son récépissé, donc elle n'a pas de problème pour rester en France. Mais si elle doit allez en Russie ? Pourra elle revenir ?

Je vous pose la question car je ne sais pas dans quelle catégorie rentre le changement de statut pour mariage.

voici ce qu'en dit service-public.fr :


Pour le retour en France : le visa de retour

Deux situations peuvent se présenter.


1- L'étranger dispose déjà d'un titre de séjour

L'étranger non communautaire qui dispose déjà d'un titre de séjour (carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence pour algérien, récépissé de renouvellement de l'un de ces titres de séjour) n'a pas besoin de visa de retour.

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Harald, Essonne, Posté le 24/04/2009 à 01:27
2 message(s), Inscription le 24/04/2009
suite de ma question :



2- L'étranger n'a pas encore de titre de séjour

Si l'étranger bénéficie :

*

d'un récépissé de première demande de carte de séjour (et non pas d'une demande de renouvellement de carte de séjour),

*

d'un récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié ou d'apatride,

*

d'une autorisation provisoire de séjour lorsqu'il est ressortissant d'un pays soumis à obligation de visa de court séjour,

il devra, pour pouvoir revenir en France, demander avant son départ la délivrance d'un visa de retour préfectoral auprès de la préfecture de son domicile.

Cette délivrance est laissé à la libre appréciation du Préfet, qui pourra le refuser.

Pour les cas cités ci-dessus, la durée de validité du visa de retour est limité (au maximum) à la durée de validité du récépissé ou de l'autorisation.


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Je vous remercie par avance du temps que vous pourrez consacrer à ce problème,

Cordialement


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