Droit des parents des enfants née en france

Sujet vu 991 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/09 à 19:24
> Droit des étrangers


Mitie, Hauts-de-Seine, Posté le 02/10/2009 à 19:24
6 message(s), Inscription le 30/06/2009
Bonjour,
D'après mes connaissances on a droit à statut vie privé familiale si on a des attaches familiales, en France, mon mari et moi sont en France en situation régulière, notre bébé va être née ici, est ce que on ne considère pas le mari et l'enfant comme des attaches familiales?


1: quels sont les conditions pour qu'on puisse changer notre statut à vie privé familiale? est ce qu'il faut que notre enfant soit scolarisé, ou qu'on reste sur le territoire pendant 5 ans?

notre enfant aura sa nationalité à quels âge? que pensez vous si on ne lui transfère pas notre nationalité?


2: qu'est ce qui se passe si on a fini notre étude et qu'on ne trouve pas de travail dans notre domaine? est ce qu'il est possible pour nous de demander un autre statut comme la carte de séjour commerçant?

merci!!

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Sam, Haute-Savoie, Posté le 04/10/2009 à 09:45
53 message(s), Inscription le 18/09/2009
Bonjour,

C'est vrai toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (art. 8 CEDH).

Mais selon la jurisprudence bien etablie du Conseil d'Etat il n'ny a pas de violation de ce droit a l'absence de toute circonstance mettant des epoux etrangers dans l'impossibilte de mener une vie familiale normale dans leur pays d'origine.

La protection de l'art.8 ne sarait etre acquise aux couples etrangers non refugies qui peuvent toujours mener une vie familiale normale dans leur pays d'origine.

Ce moyen est uniquement pris en compte pour les couples formes entre un francais et un etrangers ou deux etrangers dont l'un au moins a la qualite de refugie.

Pour votre cas, il ya presque pas de chance qu'une demande de carte de sejour pour vie privée et familiale aboutisse.

Dans l'etat actuel de la loi, le fait que votre futur enfant soit scolarise en France ou que vous restiez 5 ans sur le territoire ne changera pas votre situation.

A quel age votre enfant peut acquerir la nationalite francaise?

A sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans. Il peut egalement à partir de l'âge de 16 ans réclamer la nationalité française par déclaration si au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de 11 ans. Enfin la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de 13 ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans.

Vous ne pouvez pas ne pas transmettre votre nationalite a votre enfant.

Les etudiants n'ont vocation a rester en france a la fin de leur etude et les prefectures sont assez rigoureuses. Si vous voulez rester en france a la fin de vos etudes il vous faudra demander une des cartes de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle et parmi celles-ci il ya la carte commercant. vous pouvez effectivement la demander si vous remplissez les conditions.

Cordialement

Sam
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Ramahavonjy, Val-de-Marne, Posté le 04/10/2009 à 20:49
4 message(s), Inscription le 21/09/2009
merci d'avoir répondu à ma question!!!


cordialement


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