J'ai le droit d'être régulariser au bout de 10 ans

Sujet vu 967 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/10 à 14:34
> Droit des étrangers


press, Paris, Posté le 28/09/2010 à 14:34
1 message(s), Inscription le 28/09/2010
Bonjour,

Bonjour,
je suis un indienne entrer en France janv 2001 et mon dossier il est a la cours de administrative de paris est ce que j'ai le droit d'être régulariser au bout de 10 ans et quand je pourrai déposer mon dossier de nouveau a la perfecture de paris ? merci

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maniongui, Seine-et-Marne, Posté le 12/10/2010 à 09:28
349 message(s), Inscription le 04/10/2010
Bonjour
Meme si votre dossier est devant la cour d'appel, cela ne vous empeche pas de faire une demande de titre de séjour dans une autre prefecture, mais il faut mettre les textes de lois et le faire par courrier. Je peux vous y aider.

maniongui, Seine-et-Marne, Posté le 12/10/2010 à 09:28
349 message(s), Inscription le 04/10/2010
Bonjour
Meme si votre dossier est devant la cour d'appel, cela ne vous empeche pas de faire une demande de titre de séjour dans une autre prefecture, mais il faut mettre les textes de lois et le faire par courrier. Je peux vous y aider.


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