Droit des étrangers -titre de séjour vie privée et familiale

Sujet vu 479 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/13 à 14:31
> Droit des étrangers


Sarah88, Hauts-de-Seine, Posté le 07/03/2013 à 14:31
1 message(s), Inscription le 07/03/2013
Bonjour,


Je me permets de vous écrire pour avoir plusieurs informations .
Voilà, mon mari à reçu le 24 fevrier son jugement de la Cour Administrative suite à notre recours de réfus de délivrance de tritre de sejour vie privée et familiale . Voilà, nous sommes très heureux le tribunal a statué en notre faveur. Il est donc demande au Préfet de délivrer à mon mari son titre de sejour dans un délai d'un mois, c'est à dire fin mars .
Ma question est la suivante : d'ici fin mars , il aura directement un titre de séjour d'une année ou bien un récépissé de trois ?
S'il s'agit d'un récépissé, peut il voyager avec à l'intérieur et à l'extérieur de l'espace Schengen?
Enfin, savez vous si nous devons attendre le délais d'un mois et la Préfecture nous envoi directement un courrier pour retirer le titre de séjour ? Ou bien nous devons nous rendre par nous même à la Préfecture pour demander un RDV ?

Merci beaucoup pour vos réponses

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citoyenalpha, Posté le 08/03/2013 à 06:21
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

par courrier recommandé vous demandez à la préfecture d'émettre la carte de séjour mention VPVF conformément à la l'arrêt de la cour dont vous joindrez une copie.

L'arrêt de la cour annule la décision de refus de délivrance et par conséquent oblige la préfecture à fournir la carte mention VPVF.
Par conséquent la préfecture est tenue de procéder à cette délivrance. Toutefois il est possible, pour des raisons matérielle, que la préfecture vous fournisse un récépissé. Elle peut même déjà y procéder. Voyez avec elle directement.

Le récépissé permet s'il est accompagné d'une pièce d'identité valide la circulation dans l'espace Schengen .
Par contre le récépissé d'une première demande de titre de séjour ne permet pas le retour en France lors d'un voyage hors de l'espace Schengen; vous devrez dans ce cas demander un visa de retour à la préfecture.

En tout état de cause votre mari doit conserver sur lui une copie de l'arrêt pour se déplacer le temps que la préfecture émette soit un récépissé soit la carte de séjour. Cet arrêt fait preuve de son droit au séjour.

Restant à votre disposition


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