Document de circulation pour étranger mineur (dcem)

Sujet vu 1572 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/10 à 18:41
> Droit des étrangers


saminouir, Alpes-Maritimes, Posté le 29/06/2010 à 18:41
3 message(s), Inscription le 20/05/2010
Bonjour,


Aujourd'hui j'ai eu une surprise à la préfecture de Nice!

Voici le contexte:

Je suis née à Nice et je suis de nationalité tunisienne (j'ai vécu en tunisie). En france je possède la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale"

J'ai fais la demande à la préfecture d'un DCEM pour ma fille de 3 ans née en tunisie et actuellement avec moi en France.
Elle est entrée en france avec un visa touristique.

En me référant à ce lien je pense que ma fille a droit au DCEM

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2718.xhtml#N1008C


(voir condition "délivrance de plein droit")

Et surprise, aujourd'hui lors de la remise de la carte, on me là refuse en me donnant un papier faisant reférance à " l'article 7 bis et e de l'article 10"
en faisant référence au regroupement familial. ???!!!

Est ce normal?

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