Divorce en tunisie ou en france
| nanoustone Nouveau membre Inscrit : 19/12/2008 Messages : 1 |
Vu 7411 fois Vaucluse, Le 19/12/2008 16:41 |
| Mon mari réside en Tunisie et moi en France. Il a toujours pensé que je voudrais m'installer definitivement en Tunisie et moi qu'il s'installerai définitivement en France (Il a une carte de séjour). Nous avons un enfant de deux ans et demi. Il veut le divorce parce que je refuse de vivre en Tunisie. Notre mariage a été célébré en Tunisie.
Dois-je prendre un avocat en Tunisie comme lui ? Ou puis-je prendre un avocat ici en France ? Je n'ai pas de Revenu, je suis au RMI. Puis-je bénéficier de l'aide juridique même si je prend un avocat en Tunisie ? Merci de me répondre. Dernière modification : le 20/12/2008 09:33 |
Classement : Droit des étrangers
Classement : Droit civil & familial > Divorce & infidélité
| Samia Chine Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 01/01/2009 Messages : 1 |
Paris, Le 01/01/2009 11:34 |
| Bonjour,
Je voudrai répondre à nanoustone suite à sa question du 19/12/2008. Tout d'abord, une association dont le site est : http://francaisdetunisie.com/ vient de voir le jour fin 2008, vous pouvez surfer sur le site et envoyer un mail à contact@francaisdetunisie.com. Les différents corps de métier sont représentés. Vous pouvez nous rejoindre aussi sur le forum de Facebook groupe "Français de Tunisie". Un membre répondra à vos questions par mail. Je vous souhaite une meilleure année pour 2009 et beaucoup de courage. |
| Me Brahim LATRECH Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 11/03/2010 Messages : 1 |
Ain, Le 11/03/2010 14:56 |
| Concernant le divorce de point de vue de la lois Tunisienne
En Tunisie, le droit de la famille est réglementé par le Code du Statut Personnel. Les règles applicables au divorce en droit tunisien figurent aux articles 29 et suivants de ce Code. Aux termes de l'article 31 du Code du Statut Personnel, le divorce peut être prononcé dans trois hypothèses : 1°) en cas de consentement mutuel des époux Cette situation se rapproche du divorce par consentement mutuel en Droit Français. 2°) à la demande de l'un des époux en raison du préjudice qu'il a subi Ce type de divorce se rapproche du divorce pour faute français. 3°) à la demande du mari ou de la femme (divorce pour caprice) Il s'agit d'une forme de divorce proche du divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans les deux dernières hypothèses, le Tribunal statue sur la réparation du préjudice matériel et moral subi par l'un ou l'autre des époux.matériel de l'épouse est réparé sous la forme d'une rente payable mensuellement et à terme échu à l'expiration du délai de viduité, en fonction du niveau de vie auquel elle était habituée durant la vie conjugale. Ce texte prévoit également une possibilité de révision de cette rente, qui peut éventuellement être réglée sous la forme d'un capital, en un seul versement, ce qui la rapproche de la prestation compensatoire en droit français. Les jugements de divorce tunisien peuvent, en principe, faire l'objet d'une décision d'exequatur en droit français, en application des dispositions des conventions d'entraide judiciaire franco-tunisiennes des 28 juin 1972 et 18 mars 1982 Dernière modification : le 11/03/2010 15:03 |
| Accès aux droits Voir ses messages Membre très actif Inscrit : 17/02/2010 Messages : 199 |
Le 11/03/2010 15:40 |
| Bonjour,
voici ma réponse Concernant son divorce, l'application de l'article 1070 du code de procédure civile semble envisageable. *Article 1070 NCPC* "/Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :/ / - le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;/ / - _si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité_ / / - dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure./ / En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre./ / Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs./ / La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée." / / /Nous conseillons donc à cette dame de prendre contact avec un avocat français afin d'entamer la procédure de divorce en France. Le Juge français est compétent du fait qu'elle vive avec leur enfant qui réside habituellement en France. |
| Patricia Voir ses messages Superviseur : - Droit économique Modérateur : - Droit en Général  Inscrit : 16/06/2008 Messages : 1229 |
Le 11/03/2010 16:06 |
| Bonsoir,
Bien que le message initial date de 2008, mes excuses pour m'immiscer dans votre dialogue mais pour ma connaissance personnelle, une question me titille l'esprit. Nanoustone ne précise pas si son mariage a été transcit -ou pas- sur les registres de l'état civil français... A la demande du conjoint de nationalité française. Et personne ne lui a posé la question ? Ce qui signifie que transcrit ou pas en France, les démarches pour un divorce sont les mêmes ? Un avocat en France est obligatoire ? __________________________ Cordialement. Dernière modification : le 11/03/2010 16:08 |
| Accès aux droits Voir ses messages Membre très actif Inscrit : 17/02/2010 Messages : 199 |
Le 11/03/2010 16:40 |
| oui cela est possible tant qu'il y a un enfant présent avec l'un des parents en France. Après il faut trouver un avocat qui connaît la démarche.
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| Cleyo Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 25/02/2010 Messages : 85 |
Loire-Atlantique, Le 11/03/2010 19:41 |
| Non, si le mariage n'est pas transcrit, il n'est pas reconnu par l'état français. C'est d'ailleurs le principe même de la transcription.
Il ne peut donc y avoir divorce d'un mariage qui n'existe pas. La question relative à l'enfant serait donc tranchée, en cas de saisine, par une procédure JAF enfant naturel devant le juge français si l'enfant est en France. Si le divorce est transcris, alors là, oui, la compétence est celle des tribunaux français, si l'enfant réside avec sa mère bien entendu. Un divorce en Tunisie ne pourrait être transcrit en France, étant contraire aux compétences d'attribution du juge français. Cleyo |
| Patricia Voir ses messages Superviseur : - Droit économique Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 16/06/2008 Messages : 1229 |
Le 14/03/2010 13:43 |
| Bonjour,
Merci pour votre ferme et pertinente réponse Cleyo, qui confirme bien ce que je pensais. __________________________ Cordialement. |
| Mariem Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 22/07/2009 Messages : 36 |
Rhône, Le 14/03/2010 16:13 |
| Bonjour si on peut divorce on France même si notre mariage ne pas transcrit avec un simple livre de famille tunisien
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| Accès aux droits Voir ses messages Membre très actif Inscrit : 17/02/2010 Messages : 199 |
Le 15/03/2010 11:24 |
| Bonjour,
Cela confirme vos limites. Comment expliquer qu'on a eu des divorces en france et d'autant plus à Nantes entre tunisien. De plus une transcription est possible quand l'un des conjoints à la nationalité française. Il faut réviser vos cours ou faire une formation sur la nationalité. Par contre je cache pas que la procédure n'est pas simple et longue. |
| Mariem Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 22/07/2009 Messages : 36 |
Rhône, Le 15/03/2010 11:45 |
| Je suis divorce sans faire transcrit mon mariage et a l époque je n avait même pas la carte résident c était on 2003 Je suis tunisienne et mon ex était français on avait un simple livre de famille tunisien
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| sarra tunisienne Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 30/07/2011 Messages : 3 |
Le 30/07/2011 16:28 |
| svp
mon frère de nationalité tunisienne, marié et divorcé d'une française en France actuellement il souhaite refaire sa vie, malheureusement il a trouvé inscrit sur son extrait de naissance en Tunisie qu'il est encore marié malgré que le jugement de divorce à été prononcé à Metz en France quesqu'il doit faire pour que son divorce soit enregistré en Tunisie |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15816 |
Seine-Saint-Denis, Le 30/07/2011 16:46 |
| Il doit faire les démarches pour transcrire son divorce en Tunisie en fonction des lois tunisiennes, demandez sur un forum juridique tunisien
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| sarra tunisienne Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 30/07/2011 Messages : 3 |
Le 03/08/2011 12:14 |
| merci mimi
juste je voudrais savoir si il doit faire la transcription en Tunisie ou bien en France? merci d'avance |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15816 |
Seine-Saint-Denis, Le 03/08/2011 12:17 |
| Il doit faire les démarches pour transcrire son divorce en Tunisie en fonction des lois tunisiennes, demandez sur un forum juridique tunisien
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| sarra tunisienne Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 30/07/2011 Messages : 3 |
Le 03/08/2011 12:21 |
| non mais juste je croyais qu'il faut s'adresser tout d'abord au tribunal d'instance de Nantes
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| dartanian Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 05/08/2011 Messages : 3 |
Le 05/08/2011 13:58 |
| Bonjour,
Je suis marocain, je vivais en France où je me suis marié avec une étrangère en mairie puis nous avons transcrit notre acte de mariage au consulat marocain. Après nous nous sommes naturalisés français tous les 2. Après, je suis rentré travailler au Maroc et ma femme n'a pas voulu me suivre. J’ai lancé cette année une procédure de divorce auprès d'un tribunal marocain et le jugement de divorce vient d’être prononcé sachant que ma femme n’a pas répondu aux 2 convocations qu’elles lui ont été envoyées par le consulat du Maroc pour tentative de conciliation. Pourriez-vous s'il vous plaît me dire si c'est vrai que d'après une convention bilatérale conclue entre le Maroc et la France qu'il suffit que j'envoie la traduction de mon jugement au procureur de la république du lieu où a été célébré le mariage pour que ce jugement soit validé en France ? |
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2307 |
Le 05/08/2011 17:37 |
| bjr,
pour que le jugement de divorce prononcé au Maroc soit transcrit sur l'état civil français il faut procéder à la procédure d'éxéquatur ou le tribunal vérifiera si le jugement a respecté les procédures conforme à l'ordre public international français. plusieurs décisions de divorces émanant de tribunaux marocains n'ont pas obtenu cette transcription. dans votre situation comme vous êtes tous les 2 français la loi française doit s'appliquer (article 310 al.1 du code civil) et en particulier l'article 5 du protocole n° 7 de la convention européenne des droits de l'homme. cdt |
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