Divorce en tunisie ou en france

Sujet vu 28634 fois - 28 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 19/12/08 à 16:41
> Droit des étrangers


nanoustone, Vaucluse, Posté le 19/12/2008 à 16:41
1 message(s), Inscription le 19/12/2008
Mon mari réside en Tunisie et moi en France. Il a toujours pensé que je voudrais m'installer definitivement en Tunisie et moi qu'il s'installerai définitivement en France (Il a une carte de séjour). Nous avons un enfant de deux ans et demi. Il veut le divorce parce que je refuse de vivre en Tunisie. Notre mariage a été célébré en Tunisie.
Dois-je prendre un avocat en Tunisie comme lui ? Ou puis-je prendre un avocat ici en France ?
Je n'ai pas de Revenu, je suis au RMI. Puis-je bénéficier de l'aide juridique même si je prend un avocat en Tunisie ?
Merci de me répondre.

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Samia Chine, Paris, Posté le 01/01/2009 à 11:34
1 message(s), Inscription le 01/01/2009
Bonjour,

Je voudrai répondre à nanoustone suite à sa question du 19/12/2008.
Tout d'abord, une association dont le site est : http://francaisdetunisie.com/
vient de voir le jour fin 2008, vous pouvez surfer sur le site et envoyer un mail à contact@francaisdetunisie.com. Les différents corps de métier sont représentés.
Vous pouvez nous rejoindre aussi sur le forum de Facebook groupe "Français de Tunisie". Un membre répondra à vos questions par mail.
Je vous souhaite une meilleure année pour 2009 et beaucoup de courage.

Me Brahim LATRECH, Ain, Posté le 11/03/2010 à 14:56
1 message(s), Inscription le 11/03/2010
Concernant le divorce de point de vue de la lois Tunisienne


En Tunisie, le droit de la famille est réglementé par le Code du Statut Personnel.
Les règles applicables au divorce en droit tunisien figurent aux articles 29 et suivants de ce Code.
Aux termes de l'article 31 du Code du Statut Personnel, le divorce peut être prononcé dans trois hypothèses :
1°) en cas de consentement mutuel des époux
Cette situation se rapproche du divorce par consentement mutuel en Droit Français.
2°) à la demande de l'un des époux en raison du préjudice qu'il a subi
Ce type de divorce se rapproche du divorce pour faute français.
3°) à la demande du mari ou de la femme (divorce pour caprice)
Il s'agit d'une forme de divorce proche du divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Dans les deux dernières hypothèses, le Tribunal statue sur la réparation du préjudice matériel et moral subi par l'un ou l'autre des époux.matériel de l'épouse est réparé sous la forme d'une rente payable mensuellement et à terme échu à l'expiration du délai de viduité, en fonction du niveau de vie auquel elle était habituée durant la vie conjugale.
Ce texte prévoit également une possibilité de révision de cette rente, qui peut éventuellement être réglée sous la forme d'un capital, en un seul versement, ce qui la rapproche de la prestation compensatoire en droit français.
Les jugements de divorce tunisien peuvent, en principe, faire l'objet d'une décision d'exequatur en droit français, en application des dispositions des conventions d'entraide judiciaire franco-tunisiennes des 28 juin 1972 et 18 mars 1982

Accès aux droits, Posté le 11/03/2010 à 15:40
201 message(s), Inscription le 17/02/2010
Bonjour,

voici ma réponse

Concernant son divorce, l'application de l'article 1070 du code de
procédure civile semble envisageable.

*Article 1070 NCPC*
"/Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :/

/ - le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;/

/ - _si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du
parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas
d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du
parent qui exerce seul cette autorité_
/

/ - dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas
pris l'initiative de la procédure./

/ En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des
parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre./

/ Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension
alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant,
la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire,
le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou
le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs./

/ La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de
la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est
présentée."
/

/
/Nous conseillons donc à cette dame de prendre contact avec un avocat
français afin d'entamer la procédure de divorce en France. Le Juge
français est compétent du fait qu'elle vive avec leur enfant qui réside
habituellement en France.

Patricia, Posté le 11/03/2010 à 16:06
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Bien que le message initial date de 2008, mes excuses pour m'immiscer dans votre dialogue mais pour ma connaissance personnelle, une question me titille l'esprit.

Nanoustone ne précise pas si son mariage a été transcit -ou pas- sur les registres de l'état civil français... A la demande du conjoint de nationalité française.
Et personne ne lui a posé la question ?

Ce qui signifie que transcrit ou pas en France, les démarches pour un divorce sont les mêmes ? Un avocat en France est obligatoire ?

__________________________
Cordialement.

Accès aux droits, Posté le 11/03/2010 à 16:40
201 message(s), Inscription le 17/02/2010
oui cela est possible tant qu'il y a un enfant présent avec l'un des parents en France. Après il faut trouver un avocat qui connaît la démarche.

Cleyo, Loire-Atlantique, Posté le 11/03/2010 à 19:41
83 message(s), Inscription le 25/02/2010
Non, si le mariage n'est pas transcrit, il n'est pas reconnu par l'état français. C'est d'ailleurs le principe même de la transcription.

Il ne peut donc y avoir divorce d'un mariage qui n'existe pas.

La question relative à l'enfant serait donc tranchée, en cas de saisine, par une procédure JAF enfant naturel devant le juge français si l'enfant est en France.

Si le divorce est transcris, alors là, oui, la compétence est celle des tribunaux français, si l'enfant réside avec sa mère bien entendu.

Un divorce en Tunisie ne pourrait être transcrit en France, étant contraire aux compétences d'attribution du juge français.

Cleyo

Patricia, Posté le 14/03/2010 à 13:43
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonjour,

Merci pour votre ferme et pertinente réponse Cleyo, qui confirme bien ce que je pensais.

__________________________
Cordialement.

Mariem, Rhône, Posté le 14/03/2010 à 16:13
35 message(s), Inscription le 22/07/2009
Bonjour si on peut divorce on France même si notre mariage ne pas transcrit avec un simple livre de famille tunisien

Accès aux droits, Posté le 15/03/2010 à 11:24
201 message(s), Inscription le 17/02/2010
Bonjour,

Cela confirme vos limites. Comment expliquer qu'on a eu des divorces en france et d'autant plus à Nantes entre tunisien.
De plus une transcription est possible quand l'un des conjoints à la nationalité française. Il faut réviser vos cours ou faire une formation sur la nationalité.

Par contre je cache pas que la procédure n'est pas simple et longue.

Mariem, Rhône, Posté le 15/03/2010 à 11:45
35 message(s), Inscription le 22/07/2009
Je suis divorce sans faire transcrit mon mariage et a l époque je n avait même pas la carte résident c était on 2003 Je suis tunisienne et mon ex était français on avait un simple livre de famille tunisien

sarra tunisienne, Posté le 30/07/2011 à 16:28
3 message(s), Inscription le 30/07/2011
svp
mon frère de nationalité tunisienne, marié et divorcé d'une française en France
actuellement il souhaite refaire sa vie, malheureusement il a trouvé inscrit sur son extrait de naissance en Tunisie qu'il est encore marié malgré que le jugement de divorce à été prononcé à Metz en France
quesqu'il doit faire pour que son divorce soit enregistré en Tunisie

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/07/2011 à 16:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il doit faire les démarches pour transcrire son divorce en Tunisie en fonction des lois tunisiennes, demandez sur un forum juridique tunisien

sarra tunisienne, Posté le 03/08/2011 à 12:14
3 message(s), Inscription le 30/07/2011
merci mimi
juste je voudrais savoir si il doit faire la transcription en Tunisie ou bien en France?
merci d'avance

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/08/2011 à 12:17
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il doit faire les démarches pour transcrire son divorce en Tunisie en fonction des lois tunisiennes, demandez sur un forum juridique tunisien

sarra tunisienne, Posté le 03/08/2011 à 12:21
3 message(s), Inscription le 30/07/2011
non mais juste je croyais qu'il faut s'adresser tout d'abord au tribunal d'instance de Nantes

dartanian, Posté le 05/08/2011 à 13:58
3 message(s), Inscription le 05/08/2011
Bonjour,
Je suis marocain, je vivais en France où je me suis marié avec une étrangère en mairie puis nous avons transcrit notre acte de mariage au consulat marocain. Après nous nous sommes naturalisés français tous les 2. Après, je suis rentré travailler au Maroc et ma femme n'a pas voulu me suivre. J’ai lancé cette année une procédure de divorce auprès d'un tribunal marocain et le jugement de divorce vient d’être prononcé sachant que ma femme n’a pas répondu aux 2 convocations qu’elles lui ont été envoyées par le consulat du Maroc pour tentative de conciliation.
Pourriez-vous s'il vous plaît me dire si c'est vrai que d'après une convention bilatérale conclue entre le Maroc et la France qu'il suffit que j'envoie la traduction de mon jugement au procureur de la république du lieu où a été célébré le mariage pour que ce jugement soit validé en France ?

amatjuris, Posté le 05/08/2011 à 17:37
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
pour que le jugement de divorce prononcé au Maroc soit transcrit sur l'état civil français il faut procéder à la procédure d'éxéquatur ou le tribunal vérifiera si le jugement a respecté les procédures conforme à l'ordre public international français.
plusieurs décisions de divorces émanant de tribunaux marocains n'ont pas obtenu cette transcription.
dans votre situation comme vous êtes tous les 2 français la loi française doit s'appliquer (article 310 al.1 du code civil) et en particulier l'article 5 du protocole n° 7 de la convention européenne des droits de l'homme.
cdt

lina, Posté le 09/03/2012 à 19:33
1 message(s), Inscription le 09/03/2012
bonjour j ai divorcé en tunisie et je voudrais savoir coment fair pour qu'il soit prie en compte en france. merci

Lili, Posté le 06/04/2012 à 02:13
1 message(s), Inscription le 06/04/2012
Besoin d'aide peut ton avoir une copie du jugement par courrier car le divorce a été prononcée en Tunisie mais que je n'ai pas de suite car je n'ai pas pu prendre un avocat et je n'ai pas pu me rendre a l'étranger.

mina, Posté le 22/07/2012 à 14:30
1 message(s), Inscription le 22/07/2012
est ce que quelqu un pourrait m aider car j ai celebre mon mariage en tunisie je suis d origine francaise et je vie sur le territoire francais nante ma livré mon livret de famille denante comment dois je mi prendre car mon n epoux est toujours a l etranger et je c est pas vers qui me retourner pour la demande de divorce est quel demarche faire merci

weine, Posté le 29/11/2012 à 22:09
1 message(s), Inscription le 29/11/2012
En Tunisie, le droit de la famille est réglementé par le Code du Statut Personnel.
Les règles applicables au divorce en droit tunisien figurent aux articles 29 et suivants de ce Code.
Aux termes de l'article 31 du Code du Statut Personnel, le divorce peut être prononcé dans trois hypothèses :
1°) en cas de consentement mutuel des époux
Cette situation se rapproche du divorce par consentement mutuel en Droit Français.
2°) à la demande de l'un des époux en raison du préjudice qu'il a subi
Ce type de divorce se rapproche du divorce pour faute français.
3°) à la demande du mari ou de la femme (divorce pour caprice)
Il s'agit d'une forme de divorce proche du divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Dans les deux dernières hypothèses, le Tribunal statue sur la réparation du préjudice matériel et moral subi par l'un ou l'autre des époux.matériel de l'épouse est réparé sous la forme d'une rente payable mensuellement et à terme échu à l'expiration du délai de viduité, en fonction du niveau de vie auquel elle était habituée durant la vie conjugale.
Ce texte prévoit également une possibilité de révision de cette rente, qui peut éventuellement être réglée sous la forme d'un capital, en un seul versement, ce qui la rapproche de la prestation compensatoire en droit français.
Les jugements de divorce tunisien peuvent, en principe, faire l'objet d'une décision d'exequatur en droit français, en application des dispositions des conventions d'entraide judiciaire franco-tunisiennes des 28 juin 1972 et 18 mars 1982

Maitre El hor

amatjuris, Posté le 30/11/2012 à 14:13
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je constate que le copier-collé fonctionne bien.
message identique à celui du 11/03/2010 de Maître Latrech.
cdt

Sylvinette, Posté le 04/02/2013 à 23:58
1 message(s), Inscription le 04/02/2013
bonjour
tout divorce prononcé en Tunisie, dès lors qu'un des ressortissant est français doit IMPERATIVEMENT ËTRE RETRANSCRIPT A NANTES pour que la personne de nationalité française soit reconnue divorcée et que la mention de divorcée soit inscrite sur son acte de naissance français.Sans cela aucun re-mariage ne peut avoir lieu.Pour ce qui concerne les personnes de nationalité tunisiennes, elle s'adressent d'abord au Consulat de Tunisie le plus proche de leur domicile.C'est par l'intermédiaire du Consulat de Tunisie dont ils dépendent, que la transcription aura lieu sur les registres d'état civil en Tunisie.
Moi, divorcée en Tunisie et revenue en France entre temps, je voudrais connaitre laliste des documents a envoyer à Nantes pour la transcription.
Merci de partager l'information.
Sylvie

Neyloucha, Posté le 13/02/2013 à 16:16
1 message(s), Inscription le 13/02/2013
Madame Monsieur Bonjour,

Mon conjoint et moi sommes nés en France de parent Tunisien, nous avons donc la double nationalité
Nous nous sommes mariés en 2002 en Tunisie
Nous n'avons pas retraduit notre acte de mariage en France.
Nous souhaitons divorcer et souhaitons savoir si le régime Tunisien est le même en France
C'est à dire puis-je bénéficier d'une prestation compensatoire le faite que j'ai arrêter de travailler pour élever nos enfants et que mes enfants ont droit également à une pension alimentaire.
Si vous ne pouvez pas répondre à ces questions pouvez vous me diriger vers un avocat habitué au droit des familles?
Cordialement


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