Divorce étrangers avant 4 ans de mariage

Sujet vu 1522 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/10 à 09:53
> Droit des étrangers


michel, Moselle, Posté le 19/10/2010 à 09:53
1 message(s), Inscription le 19/10/2010
Bonjour,

Je souhaite connaitre la situation d'une personne étrangère qui divorce avant 4 ans de mariage. Peut-elle bénéficier d'un délais avant expulsion?

Merci

Cordialement

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Cleyo, Loire-Atlantique, Posté le 20/10/2010 à 19:23
83 message(s), Inscription le 25/02/2010
Bonjour,

Tant que son titre de séjour n'est pas expiré, même si la vie commune est rompue ou, a fortiori, que le divorce est prononcé, il n'a aucune obligation de partir.

C'est lorsque son titre sera terminé qu'il devra partir.

Cleyo

commonlaw, Paris, Posté le 21/10/2010 à 10:45
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Citation :

Tant que son titre de séjour n'est pas expiré, même si la vie commune est rompue ou, a fortiori, que le divorce est prononcé, il n'a aucune obligation de partir.

C'est lorsque son titre sera terminé qu'il devra partir.

Cleyo


Bonjour,

Ce n'est pas vraiment exact.
La réponse va fortement dépendre de la nationalité de l'étranger et du titre de séjour en sa possession
(CST vie privée et fam., Certificat de résidence vie privée et fam. , de 10 ans, Carte de résident ...)
Dans le cas général, relevant du droit commun, en cas de rupture de la vie commune, meme si le divorce n'est pas prononcé,
le préfet peut "précipiter " le départ du conjoint étranger en lui retirant immédiatement le titre de séjour dès qu'il a connaissance
de la rupture sans attendre l'expiration du titre. Dans le cas de la CST, le retrait peut intervenir, même si la rupture est du au décès du conjoint français !!!

Commonlaw


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