Divorce et changement de statut

Sujet vu 2165 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/07/09 à 21:36
> Droit des étrangers


PP68, Seine-et-Marne, Posté le 05/07/2009 à 21:36
5 message(s), Inscription le 05/07/2009
Bonjour,

Je suis étrangère vivant en France depuis 2004. Je suis diplômée d'une école française et je suis mariée depuis 2 ans et mon conjoint est français.

J'ai eu 2 titres de séjours en tant que conjoint de français et récemment mon conjoint a engagé une procédure de divorce.

-Ma question est de savoir comment je peux faire un changement de statut de conjoint de français à salarié pendant la procédure de divorce?
-Quels sont les démarches à suivre et les documents à préparer?
-Enfin, y a-t-il un risque que mon titre de séjour ne soit pas renouvelé à l'issu de cette demande sachant que le divorce n'est pas à l'amiable.

Je tiens à préciser que j'ai eu 3 titres de séjours en tant qu'étudiant avant de me marier.

Je vous remercie pour vos réponses

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anais16, Drôme, Posté le 07/07/2009 à 19:58
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

Le titre de séjour conjoint de français est renouvellé automatiquement au bout de trois renouvellement, soit à la 4eme carte.
Dans votre cas, 2eme carte, s'il y a rupture de la vie commune, votre titre ne devrait pas être renouvellé; sauf violences conjugales avérées.
A moins d'être mère d'enfant français, vous n'entrez plus dans les conditions de délivrance de plein droit d'un titre de séjour.

Pour le changement de statut, vous devrez vous y prendre à l'avance, et ne pas attendre le refus de renouvellement.
Vous devrez fournir votre contrat de travail et vos fiches de paie des douze derniers mois. Pour les autres pièces, renseignez vous auprès de votre préfecture, sur son site internet ou directement par tel ou à l'accueil.
Ce type de changement de statut s'avère difficile je ne vous le cache pas.

Si vous obtenez un refus (renouvellement ou changement de statut), vous devrez faire un recours.

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Cordialement,

Anaïs

PP68, Seine-et-Marne, Posté le 08/07/2009 à 13:27
5 message(s), Inscription le 05/07/2009
Merci pour votre réponse Anais16.

Il n'y a pas rupture de vie commune, puisqu'il n'y a pas de divorce prononcé pour le moment.

Dois-je attendre que le divorce soit prononcé pour faire ce changement ou demander dès maintenant le changement de statut, avant mon prochain renouvellement?

Est-ce que la préfecture tient compte du fait que j'ai étudié en France pendant 3 ans avant mon mariage et que j'en suis à mon 5 ème titre de séjour?

Quand j'ai commencé à travailler, j'avais le choix entre faire un changement de statut d'étudiant à salarié ou d'étudiant à conjoint de français. Hélas, j'ai fait le mauvais choix...

anais16, Drôme, Posté le 08/07/2009 à 13:47
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Attention, ne mélangez pas divorce et vie commune. La Préfecture elle examine uniquement le fait que vous viviez sous le même toit que votre mari, peu importe que vous soyez déjà divorcés ou non.
De plus, si votre mari ne vous accompagne pas à la Préfecture, ils sauront immédiatement qu'il y a séparation de fait.

Je vous conseille donc d'anticiper un refus et de demander un changement de statut.
La Préfecture pourra prendre en compte vos années consécutives en situation régulière, mais les années en tant qu'étudiante ne vous permettront pas de demander un titre de résident car elles n'entrent pas dans le décompte des années en France.
C'est vrai qu'en ayant fait un changement vers celui de salarié, vous auriez eu une situation plus stable...

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Cordialement,

Anaïs

PP68, Seine-et-Marne, Posté le 08/07/2009 à 13:56
5 message(s), Inscription le 05/07/2009
Je vous remercie pour la rapidité de vos réponses Anaïs.

anais16, Drôme, Posté le 08/07/2009 à 13:58
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Juste une précision: le changement de statut vers celui de salarié semble inévitable dans votre situation, mais sachez que là encore il y a un risque important de refus.
Bon courage dans vos démarches

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Cordialement,

Anaïs


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