Demandeur d'asile et mariage avec ressortissante de l'ue

Sujet vu 2777 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/09 à 11:37
> Droit des étrangers


artscene, Bas-Rhin, Posté le 17/07/2009 à 11:37
1 message(s), Inscription le 17/07/2009
Bonjour,

Un demandeur d'asile d'origine serbe pris en charge dans un CADA (centre d'accueil pour demandeur d'asile) en attente de convocation OFPRA est marié (en mairie française) à une personne allemande. Il n'y a pas de communauté de vie et le mariage est récent.

Je me pose plusieurs questions :
est-ce que aux regards des obligations mutuelles des conjoints dans le mariage, il a droit à une place en CADA ?
quelle obligation a le demandeur d'asile de déclarer son mariage à l'Ofpra et à la Préfecture ? cela représente t il un risque pour sa demande d'asile ? qu'est ce que la clause d'exclusion
'protection equivalente' de la conv. de genève ?
peut-il prétendre à un titre de séjour en Allemagne et/ou en France (via un regroupement familial ?), étant donné qu'en tant que demandeur d'asile il ne dispose ni de revenu ni de logement autonome ? si, oui quelles sont les démarches ?

merci d'avance de m'éclairer.

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anais16, Drôme, Posté le 19/07/2009 à 19:49
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

plusieurs choses car comme vous l'aurez bien compris, vos questions relèvent à la fois du droit des étrangers et du droit d'asile.

Pour l'asile:
-tout demandeur d'asile en procédure à l'ofpra a droit à un logement en CADA (dans la limite des places disponibles bien sûr). Libre à lui sinon de se loger ailleurs.
-tout changement d'état civil doit être signalé à l'ofpra. Un mariage avec un communautaire n'aura pas de conséquances sur sa demande d'asile pusqu'à l'ofpra c'est le vécu dans le pays d'origine qui est pris en compte.
-la clause d'exclusion est une clause qui fait qu'une personne qui est déjà reconnue comme protégée par le HCR ne peut demander l'asile à un Etat. C'est une clause qui n'est jamais mise en application vu les carences du système de protection des NU qui renvoie plutôt les gens vers les états.

Pour le droit des étrangers:
-les conjoints de communautaires ont droit à un titre de séjour, sous réserve qu'il y ai vie commune.

Cette personne peut choisir de renoncer à l'asile par simple déclaration, pour demander un titre de séjour conjoint de communautaire. Cependant, la procédure d'asile est une chose sérieuse, qui ne se demande que si l'on craint réellement pour sa vie dans son pays d'origine. Renoncer à une éventuelle protection juste pour des raisons économiques me semble étonnant.
A prendre en compte également dans le choix: le taux phénoménal de refus d'asile actuellement en France. Très peu de demande aboutissent; donc à voir si le dossier est bon et s'il a des chances de passer.

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Cordialement,

Anaïs

auxerrois, Yvelines, Posté le 13/08/2013 à 11:35
1 message(s), Inscription le 13/08/2013
bonjour
quel sera l'avantage et l'inconvénient d'un demandeur d'asile qui se marit avec une française.


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