Demande de visa pour parent etranger

Sujet vu 4636 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/10 à 20:15
> Droit des étrangers


bethesda, Paris, Posté le 24/01/2010 à 20:15
2 message(s), Inscription le 24/01/2010
Bonjour

Pour la demande de visa de ma mère vivant à l'étranger, on me demande une attestation sur l'honneur déclarant que je n'ai pas l'intention de demander un titre de séjour en sa faveur. Je suis moi-même française. Est-ce légal ? Quels sont les textes de loi sur la question ? Merci d'avance

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commonlaw, Paris, Posté le 24/01/2010 à 23:04
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Bonjour,
C'est complètement illégal.
Vous avez le droit de faire venir votre mère et même de la faire venir pour s'installer en France.


En ce qui concerne l'installation, je suppose que vous avez demandé un visa long séjour pour votre mère. Avec ce visa , votre mère sera bénéficiaire de "plein droit" d'une carte de résident de 10 ans à son arrivée, si elle est prise en charge par vous (la prise à charge doit être antérieure à son arrivée en France dans ce cas).
Le consulat le sait, et attendez vous à batailler pour avoir ce visa, ça se termine généralement au tribunal.

Il y a de grandes chance que si elle demande un visa "court séjour" alors que vous établissez que vous la prenez en charge, que ce visa lui soit refusé au motif de "risque de détournement de l'objet du visa". Avec une demande "long séjour" ascendant à charge, ce motif ne peut pas légalement vous être opposé.

Citation :

Article L314-11
Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour :

1° Abrogé

2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article L. 311-3 ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ;




En cas de refus du consulat , il faut immédiatement faire un recours. Cependant, il est fondamental que votre mère remplisse les conditions d'une prise en charge définies par le conseil d'État:
1) être dépourvue de ressources propres (elle ne doit pas avoir de pension, ou salaire , lui permettant de vivre dans son pays de résidence actuel décemment)
2)vous et votre épouse devez subvenir régulièrement à ses besoins (avec preuve de virements ou d'envoi Western U par exemple)
3) vous devez avoir les moyens de leur faire en plus des charges de votre couple

Examinez la jurisprudence là dessus:

REQUETE ACCEPTE

RECOURS REJETE

Bon courage

bethesda, Paris, Posté le 24/01/2010 à 23:19
2 message(s), Inscription le 24/01/2010
Merci beaucoup, vos conseils me sont précieux !

beleza78, Tarn, Posté le 30/11/2012 à 15:43
2 message(s), Inscription le 30/11/2012
Bonjour,

Je suis française et je voudrai faire venir ma mère en France avec un visa long séjour "ascendant à charge".
Le problème est que d'après le consulat de France du pays où réside ma mère, la demande de visas long séjour se fait uniquement pour un regroupement familial ou le travail. Si je veux faire venir ma mère, je dois faire une demande de visa court séjour. Je ne comprend pas pourquoi étant française, je n'ai pas les même droits que les autres français ayant la même situation que moi.
Comment puis-je faire valoir ce droit au près du consulat?
Pour info, ma mère réside en R.D. Congo.
Merci de bien vouloir éclairer ma lanterne


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