Demande de visa pour parent etranger

Bonjour,

Pour une demande de visa de ma mère vivant à l'étranger, on me demande une attestation sur l'honneur déclarant que je n'ai pas l'intention de demander un titre de séjour en sa faveur. Je suis moi-même française. Est-ce légal ? Quels sont les textes de loi sur la question ?

Merci d'avance. Dernière modification : 21/09/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,
C'est complètement illégal.
Vous avez le droit de faire venir votre mère et même de la faire venir pour s'installer en France.


En ce qui concerne l'installation, je suppose que vous avez demandé un visa long séjour pour votre mère. Avec ce visa , votre mère sera bénéficiaire de "plein droit" d'une carte de résident de 10 ans à son arrivée, si elle est prise en charge par vous (la prise à charge doit être antérieure à son arrivée en France dans ce cas).
Le consulat le sait, et attendez vous à batailler pour avoir ce visa, ça se termine généralement au tribunal.

Il y a de grandes chance que si elle demande un visa "court séjour" alors que vous établissez que vous la prenez en charge, que ce visa lui soit refusé au motif de "risque de détournement de l'objet du visa". Avec une demande "long séjour" ascendant à charge, ce motif ne peut pas légalement vous être opposé.


Article L314-11
Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour :

1° Abrogé

2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article L. 311-3 ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ;




En cas de refus du consulat , il faut immédiatement faire un recours. Cependant, il est fondamental que votre mère remplisse les conditions d'une prise en charge définies par le conseil d'État:
1) être dépourvue de ressources propres (elle ne doit pas avoir de pension, ou salaire , lui permettant de vivre dans son pays de résidence actuel décemment)
2)vous et votre épouse devez subvenir régulièrement à ses besoins (avec preuve de virements ou d'envoi Western U par exemple)
3) vous devez avoir les moyens de leur faire en plus des charges de votre couple

Examinez la jurisprudence là dessus:

REQUETE ACCEPTE

RECOURS REJETE

Bon courage

Merci beaucoup, vos conseils me sont précieux !

Bonjour,

Je suis française et je voudrai faire venir ma mère en France avec un visa long séjour "ascendant à charge".
Le problème est que d'après le consulat de France du pays où réside ma mère, la demande de visas long séjour se fait uniquement pour un regroupement familial ou le travail. Si je veux faire venir ma mère, je dois faire une demande de visa court séjour. Je ne comprend pas pourquoi étant française, je n'ai pas les même droits que les autres français ayant la même situation que moi.
Comment puis-je faire valoir ce droit au près du consulat?
Pour info, ma mère réside en R.D. Congo.
Merci de bien vouloir éclairer ma lanterne

J'ai carte de résidence de 10 ans et ma femme ont la nationalité française. Nous travaillons tous les deux avec CDI. Je suis fils unique de mes parents et ils dépendent financièrement de moi et j'envoie de l'argent sur une base mensuelle par la banque. Est- ce que Je peux demander un visa de long séjour pour mes parents?

bonjour,
il appartient à vos parents de demander un visa long séjour dans un consulat de france.
la délivrance de ce type de visa est accordée si le demandeur remplit certaines conditions qui varient selon le motif du séjour.
le principe étant que vos parents ne risquent pas d'être à la charge de la france, ils devront prouver qu'ils auront des moyens de vivre en france (logement) ainsi qu'une couverture maladie.
salutations

Bonjour,

J'ai un visa 1 an, travailleur et mon conjoint 10 ans. Présentement, je suis enceinte et j'aimerai faire venir ma mere pour m'assister.

S'il vous plait, j'aimerais savoir la procedure à suivre ?

Merci.

bonjour,

de quelle durée est prévue l'assistance par votre mère ?

Votre mère doit faire sa demande de visa dans un consulat de France.

salutations

bonjour, j'ai un titre de sejour "vie privé et familiale" et je viens faire ma mere car sa santé ne pas bien et les traitements sont difficile au pays, comment je peut faire la demande de titre de sejour pour elle et quelle visa demandé ?

cordialement

bonjour,

voir ce lien pour un titre de séjour "étranger malade" :

visa étranger malade

salutations