Demande de titre de sejour en qualité de conjoint français

Sujet vu 5670 fois - 28 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 07/04/09 à 10:54
> Droit des étrangers


MyriamS, Val-d'Oise, Posté le 07/04/2009 à 10:54
14 message(s), Inscription le 07/04/2009
Bonjour,
Mon mari et moi avons deposé fin decembre une demande de regularisation pour lui en qualité de conjoint français. En effet, je suis française et cela fait 10ans qu'il est en France. Il est arrivé sur le territoire regulierement pour faire ses etudes qui sont maintenant terminées. Il a demandé un renouvelement de titre qui lui a été refusé en 2003. Apres notre rencontre on s'est marié en octobre et attendons la reponse de la prefecture. Le premier recepissé a ete renouvellé et il nous a ete precisé que le dossier n'a pas encore ete traité.

Combien de temps une demande de regularisation de ce type (conjoint français et 10ans sur le territoire) peut prendre de temps?
cordialement

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anais16, Drôme, Posté le 26/04/2009 à 19:30
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Madame,

si vous vous êtes mariés en France, que votre mari est entré avec un visa en France et que vous pouvez justifier de six mois de vie commune avec votre mari, alors la régularisation est possible de plein droit (article L313-11-4° du CESEDA).

Aussi, peut importe que votre mari soit en France depuis dix ans puisque vous demandez une régularisation en tant que conjoint de français, c'est tout ce qui importe.

Par contre, vous n'avez déposé le dossier en Préfecture que deux mois après votre mariage est cela pourrait être un peu trop tôt. En effet, la loi exige six mois de vie commune, mais certaines Préfectures ont une interprétation stricte et ne prennent en compte que la vie commune postérieure au mariage.

Pour ce qui est de la procédure, il est vrai que les Préfectures sont saturées et ont beaucoup de retard, c'est pourquoi l'instruction du dossier prend du temps.
Patience!

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Cordialement,

Anaïs

MyriamS, Val-d'Oise, Posté le 26/04/2009 à 19:50
14 message(s), Inscription le 07/04/2009
Bonjour Madame,
Merci pour votre reponse. Mais lors de notre dernier renouvellement de recipissé, l'agent de la prefecture nous a dit que mon mari "ne rentre pas totalement dans le profil type pour etre regularisé". J'avoue que je n'ai pas compris grand chose. Il a deja fait l'objet d'un refus de regularisation en 2003 et je pense que c'est cela qui peut bloquer malgré que l'avocate nous a affirmé le contraire. Dans notre dossier nous avons bien mis toutes les preuves de vie commune (factures, mes bulletins de paie, avis d'imposition etc) qui datent meme d'avant notre mariage. Cela fait 6 mois que notre mariage a ete celebré, pensez-vous que nous avons peut-etre une "issue" possible?
cordialement

anais16, Drôme, Posté le 26/04/2009 à 20:27
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Si l'agent en Préfecture a dit que votre mari ne rentrait pas totalement dans le profil, cela confirme mes craintes. Je pense que cette Préfecture a une interprétation restrictive de la loi et exige six mois de vie commune après le mariage. Or, même si vous avez ces six mois de vie commune à l'heure actuelle, lorsque vous avez déposé le dossier en Préfecture, vous n'aviez alors que deux mois de preuves de vie commune. Il est donc possible que le dossier aboutisse sur un rejet, auquel cas, cela se réglerai devant le tribunal administratif ou là vous pourriez donner de nouvelles preuves plus récentes.

Dans tous les cas, sachez que les démarches antérieures de votre mari ne compte plus, votre avocat a raison. Sa situation a changé, il ne relève plus du même article du CESEDA et répond à des criètres de plein droit.

Si vous avez un avocat, faite lui confiance. Et si vous obtenez une réponse négative de la Préfecture, contactez votre avocat au plus vite pour faire un recours.
Dans votre cas, le tribunal donnera très certainement une issue favorable.

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Cordialement,

Anaïs

MyriamS, Val-d'Oise, Posté le 26/04/2009 à 20:33
14 message(s), Inscription le 07/04/2009
Oulà la reponse negative me fait peur je l'avoue! Neanmoins comme vous dit, nous avons des preuves de vie commune recentes. Mon avocate va contacter la prefecture pour verifier l'etat de notre dossier et redemander l"examen de ce dernier au plus vite. Mais comment peut-on etre sur qu'en cas de refus de la prefecture le tribunal donnera une reponse positive apres notre recours?
Merci pour votre aide
cordialement

anais16, Drôme, Posté le 26/04/2009 à 20:46
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
On est jamais sûr de rien, mais votre dossier est plutot bon et vous êtes déjà entre les mains d'un avocat.
Si vous remplissez bien les conditions:
-entrée régulière en France
-mariage en France
-conjoint de nationalité française
-six mois de vie commune effective
vous remplissez les conditions légales et il n'y a pas de raison de vous refuser le titre de séjour.
La Préfecture pourrait accepter votre dossier, mais si elle ne le fait pas, c'est qu'il manque quatre mois de vie commune post-mariage.
Peut-être est-il encore possible de rajouter des éléments à votre dossier; j'avoue que je ne connais pas la procédure à ce stade là.

Donc pas de panique, voyez s'il est encore temps au niveau de la Préfecture. De toute façon, dans votre cas précis et si vous répondez bien à toutes les conditions mentionnées plus haut, un rejet ne me semble pas dramatique, cela se défendra bien au tribunal.

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Cordialement,

Anaïs

MyriamS, Val-d'Oise, Posté le 26/04/2009 à 21:13
14 message(s), Inscription le 07/04/2009
En effet , nous remplissons bien les criteres que vous avez mentionné.
Je pense donc que ce n'est qu'une question de temps; bien que je sois tres impatiente!
Pour ce qui est du rajout de pièces, je ne pense pas que cela puisse etre possible dans la mesure où mon avocate ne m'en a pas parlé.
Merci pour vos conseils.

amanda101, Vendée, Posté le 27/04/2009 à 15:01
114 message(s), Inscription le 25/03/2009
J AI DES REPONSE A TOUTES VOS QUESTIONS QUI VOUS TRACASSE SOYEZ TRANQUILLE ET S EST GRATUIT JE SUIS DES VOTRES PRENNEZ BIEN ET AVEC ATTENTION CONNAISSANCE DE CE MESSAGE ET FAITES S' EN BON USAGE.

je vais vous aidé suite à mes recherches sur le net je vais vous donné l adresse d un site Internet des lois des étrangers en France sur ce site tu trouve tout ce que tu veux sa ne servira même plus a rien de pauser des questions ici donc s est un site de l administration française et des nouvelles lois.
tu part d abord dans le site Internet www.service-public.fr en suite tu va tombé sur la page d accueil puis tu clique sur étrangers en France puis tu auras une nouvelle page qui va s’ouvrir et auquel sera écris nouvelle loi sur le droit des étrangers en France et sa sera écris en rouge ensuite en dessous de ce mots tu vas voir écris en bleue la loi numéro 2007-1631 tu clique dessus en suite tu auras une nouvelle page qui va s ouvrir tu vas l agrandis en suite tu cliquera sur la phrase suivante ( code de l entrée et séjour des étrangers ) qui sera écris en bleue et souligné ensuite tu auras une autre page qui va s ouvrir tu cliqueras encore sur la phrase suivante qui sera écris en noir en grand caractère ( code de l entrée et séjour des étrangers et du droit d asile ) après avoir cliqué dessus tu aura encore une nouvelle page qui va s ouvrir et la alors tu pourra commencé a cherche la réponse a ta question tu trouvera toutes les lois qui consernes les étrangers et leur droits et autre encore .
et ce site auquel il y a tous ces droits des étrangers est le site , www.legifrance.gouv.fr mais je prefere que tu passe par la démarche que je t ai dis avant parce que si tu par directement sur ce site des lois legifrance tu auras du mal à te retrouvé par rapport à tes recherches les lois seront moins détaillé pourtant si tu passe comme je t ai di tu trouveras tout de suite ce que tu veux sur les lois des étrangers.
et aussi quand tu seras sur les lois ajoute au favorite la page de tes recherches ou bien tu imprime directement ceux qui t intéresse s est mieux au moins tu l aura toujours avec toi s est important.
je vous embrasse tous cher lecteur.

NB dans ce site tu a toutes les réponses a tes questions et pas besoins de payer un avocat pour poser les questions qui te tracasse je vous souhaite bonne lecture a tout ce qui verront ce message aussi.
Je vous aime.

MyriamS, Val-d'Oise, Posté le 04/07/2009 à 17:25
14 message(s), Inscription le 07/04/2009
Bonjour,

Connaissez-vous le delai de jugement du tribunal administratif en cas de refus de delivrance d'un titre de séjour par la prefecture? Je sais que dans ce cas, on dispose d'un mois pour former le delai, mais le tribunal doit rendre sa decision sous combien de temps?

Cordialement

anais16, Drôme, Posté le 04/07/2009 à 20:38
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

il est impossible de vous donner des délais précis pour un jugement. En effet, si la préfecture est soumise à des délais de traitement des dossier, les tribunaux eux par contre n'en ont pas.
Il y a bien sûr un mois pour faire le recours, mais après beaucoup de facteurs entrent en jeu, pouvant ralonger les délais:
-demande d'aide juridictionnelle en cours
-recours présenté juste avant ou pendant les vacances judiciaires (du 15 juillet au 30 aout)
-tribunal saturé de recours.

Donc cela peut aller de deux mois à X mois... Une fois que le recours est lancé, la personne est protégée d'une éventuelle expulsion.

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Cordialement,

Anaïs

MyriamS, Val-d'Oise, Posté le 04/07/2009 à 22:14
14 message(s), Inscription le 07/04/2009
bonjour,
il n'y a meme pas un delai moyen de jugement? ou un delai "habituel" de jugement?

anais16, Drôme, Posté le 04/07/2009 à 22:19
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Dans la Drôme (ou je suis), le délai moyen est de 3 mois.
Pour connaitre celui de votre tribunal, demandez à votre avocat qui doit savoir, ou à une association spécialisée en droit des étrangers de votre département (LDH, ASTI...).

__________________________
Cordialement,

Anaïs

MyriamS, Val-d'Oise, Posté le 05/07/2009 à 10:38
14 message(s), Inscription le 07/04/2009
D'accord c'est noté,
je vous remercie
bon week end

touty, Yvelines, Posté le 05/07/2009 à 19:42
6 message(s), Inscription le 05/07/2009
bonjour,
est ce que quelqu'un a deja fait les demarches pour obtenir un titre de sejour conjoint français a la prefecture de versailles ??
merci

touty, Yvelines, Posté le 05/07/2009 à 19:47
6 message(s), Inscription le 05/07/2009
bonjour MyriamS
je suis presque dans le meme cas que ton mari, ma question stp est , avant d'obtenir son premier recipissé, avez vous pris un rendez-vous pour completer le dossier ou la prefecture lui a delivré un recipissé tout de suite !
bien a vous

MyriamS, Val-d'Oise, Posté le 05/07/2009 à 22:33
14 message(s), Inscription le 07/04/2009
Bonjour,
je vais vous expliquer nos premieres demarches: tout d'abord, juste apres notre mariage, notre avocate a ecrit au prefet pour lui expliquer notre cas. Ensuite, il lui a repondu qu'il accepte d'examiner notre situation et que nous devions nous presenter au guichet de la prefecture pour prendre la liste des pieces a fournir. C'est ce que nous avons fait et ensuite nous nous somme rendu a la prefecture, sans rendez vous, avec notre dossier. L'agent au guichet l'a examiner et tout etait complet donc le chef a ordonné qu'on nous donne un premier recepissé. La prefecture en question est celle du Val d'oise: donc pour celle des Yvelines je ne sais pas precisement comment cela se passe.
Cordialement

touty, Yvelines, Posté le 05/07/2009 à 23:09
6 message(s), Inscription le 05/07/2009
merci pour ta reponse, je vais y aller demain matin , jai appelé la prefecture et la persone que jai eu au telephone m'a dit qu'il falait se presenter pour retirer le dossier de demande et en suite on me donnera un RDV pour deposer le dossier !! en meme temps mon avocate m'a conseillé de prendre 4 photos au cas ou .. elle m'a egalement consseillé d'etre là des 4h du matin !!
je trouve ça inhumain et abusé !! decidement la galere va commencer tres tot pour moi comme si toutes ces annnees n'ont pas suffit !
cordialement et encore merci pour ta reponse ci rapide
cordialement

MyriamS, Val-d'Oise, Posté le 06/07/2009 à 12:52
14 message(s), Inscription le 07/04/2009
bonjour,
oui voila il faut d'abord prendre la liste des pieces et constituer votre dossier. par contre, il faut vraiment veiller a avoir toutes les pieces car tous les pretextes sont bon pour refouler quelqu'un
cordialement

touty, Yvelines, Posté le 06/07/2009 à 18:51
6 message(s), Inscription le 05/07/2009
j'ai retiré mon dossier et on m'a donné la fameuse liste a fournir , seulement le rendez-vous c'est 4 mois !! ça commence bien lol
cordialement

MyriamS, Val-d'Oise, Posté le 07/07/2009 à 17:52
14 message(s), Inscription le 07/04/2009
oula c'est beaucoup! malheureusement les prefectures sont surchargées, donc il faut vraiment que les pieces soient completes. Depuis combien de temps etes-vous mariée?
cordialement

touty, Yvelines, Posté le 07/07/2009 à 18:47
6 message(s), Inscription le 05/07/2009
je suis marié depuis 10 jours , j'ai toutes les pieces qu'on m'a demandé, celà fait un an que je vis avec mon epouse et j'ai des preuves de vie commune, EDF et quittance de loyer au 2 noms.
effectivement les prefectures sont chargees, mais celà ne justifie pas les delais de traitement des dossiers, tout est fait pour nous mettre les battons ds les roues et nous faire craquer... je ne fais que commencer mon combat et je ne lacherais pas !
il est de quelle nationalité votre mari ?
bien a vous
abdel

MyriamS, Val-d'Oise, Posté le 07/07/2009 à 20:21
14 message(s), Inscription le 07/04/2009
Je pense qu'il y a une difference entre la duree de vie commune et la date du mariage. Il faudrait que quelqu'un de plus competent vous precise cela: est-ce que vous avez besoin de 6 mois de vie commune avec une francaise (sans mariage) pour avoir droit a un titre ou il faut 6 mois apres la signature de votre acte?

anais16, Drôme, Posté le 07/07/2009 à 20:39
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

permettez-moi quelques précisions sur les titres conjoints de français:
-si entrée avec visa long séjour "conjoint de français", le titre est délivré immédiatement
-si algérien ou tunisien, le titre de séjour est délivré sans conditions dès le mariage
-si entrée régulière en France (visa), puis mariage, alors le titre de séjour n'est délivré qu'après six mois de vie commune à partir de la date du mariage
-si entrée irrégulière, il faut retourner au pays pour demander le visa long séjour.

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Cordialement,

Anaïs

MyriamS, Val-d'Oise, Posté le 07/07/2009 à 21:11
14 message(s), Inscription le 07/04/2009
bonjour Anais,
merci pour ces precisions dont on avait besoin. Neanmoins, que se passe-t-il lorsque l'entrée est régulière en France (visa), mais que la personne a ete en situation ireeguliere avant de se marier?
Cordialement

anais16, Drôme, Posté le 07/07/2009 à 21:22
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Dans ce cas de figure, la plus grande majorité des dossiers déposés en Préfecture sont ceux de personnes entrées en France avec un visa de moins de trois mois, restées en France plusieurs années avant de se marier avec une personne française. Ils peuvent alors demander les papiers après six mois de vie commune effective à partir du mariage sans aucun problème.
Cette disposition a justement été prévu pour ce cas de figure et les préfectures sont tout à fait conscientes que les personnes demandant des titres de séjour sont sans papiers au moment de la demande.

__________________________
Cordialement,

Anaïs


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