Demande de titre de sejour pour conjoint français

Sujet vu 2882 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/09 à 15:53
> Droit des étrangers


yland, Posté le 02/03/2009 à 15:53
32 message(s), Inscription le 01/06/2008
bonjour à tous

j'aimerais bien etre renseigné à propos de la demande de titre de sejour pour mon mari. il à avait fait une demande d'asile en 2005 puis debouté en 2006 et au mois de fevrier 2009 ns ns sommes mariés ,je suis française de souche,son passeport à la demande d'asile etait muni d'un visa schegen( passeport perdu) alors ce que j'aimerais savoir doit il attendre 6 mois de vie comune avant d'aller faire une demande à la prefecture ou doit il retourner dans son pays faire une de demande de visa long sejour en vue de l'obtention d'un titre de sejour? merci de bien vouloir m'eclaircir s'il vous plait

Poser une question Ajouter un message - répondre
RAYVAN, Hauts-de-Seine, Posté le 18/03/2009 à 17:37
7 message(s), Inscription le 18/03/2009
Vous êtes légalement mariés en Fra,nce, alors prenez votre mari par la main et allez directement à la préfecture.

yland, Posté le 19/03/2009 à 19:19
32 message(s), Inscription le 01/06/2008
tu sais on à toujours une peur car il ya tellement de version,sinon nous sommes marié legalement en france, c'est juste de savoir les conditions et tout donc si vous en savez plus veuillez bien m'aider

merci

RAYVAN, Hauts-de-Seine, Posté le 19/03/2009 à 19:35
7 message(s), Inscription le 18/03/2009
Conjoints de français(es) demandant un titre de séjour vie privée et familiale : la difficulté du visa long séjour.



Au titre de l'article L. 313-11 4° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) les étrangers mariés avec un ou une français(e) peuvent bénéficier d'une carte de séjour vie privée et familiale.

Contrairement aux idées reçues la nationalité française ne peut pas être obtenue d'office par le simple mariage et l'étranger devra attendre au minimum 4 ans à compter de la célébration du mariage pour faire une demande de déclaration d'acquisition de la nationalité française par l'effet du mariage (article 21-2 Code civil). Il faudra alors prouver une permanence de vie commune sur le territoire pendant au moins 3 ans sur les 4 années.

L'étranger marié qui sollicite une carte de séjour vie privée et familiale doit alors faire état de la possession d'un visa long séjour s'il n'était pas déjà admis à résider en France régulièrement sous un autre titre quelconque (étudiant par exemple).

Beaucoup de candidats au séjour sont alors obligés de rentrés dans leur pays après leur mariage afin de solliciter un visa long séjour.

• La nouvelle loi Hortefeux a introduit de nouvelles règles pour ces demandeurs jeunes mariés.

En application de l'article L. 211-2-1 CESEDA le conjoint de français âgé de moins de soixante-cinq ans bénéficie, dans le pays où il sollicite le visa, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République, cela pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française selon les termes mêmes de la loi.

Si cette évaluation en établit le besoin, les autorités consulaires organisent à l'intention de l'intéressé, dans le pays où il sollicite le visa, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois, au terme de laquelle il fait l'objet d'une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République.
La délivrance du visa est subordonnée à la production d'une attestation de suivi de cette formation. Cette attestation est délivrée immédiatement à l'issue de la formation.

Selon la nouvelle loi Hortefeux, un décret en Conseil d'État fixera les conditions d'application de ces dispositions, notamment le délai maximum dans lequel l'évaluation et la formation doivent être proposées, le contenu de l'évaluation et de la formation, le nombre d'heures minimum que la formation doit compter ainsi que les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut en être dispensé.

L'étranger demandeur de visa doit alors suivre cette formation si nécessaire sous peine de se voir refuser le visa long séjour demandé.

En dehors de cette obligation de formation, il doit être souligné que les Consulats ne peuvent PAS refuser les visas long séjour aux demandeurs conjoints de ressortissants français sauf en cas de menace pour l'ordre public, d'annulation du mariage ou de fraude.

On entend par fraude, les mariages blancs et montés de toute pièce pour obtenir le titre de séjour.
Il reste que la charge de la preuve reste sur l'Administration et c'est à elle de prouver que l'union est frauduleuse.

L'article L.211-2-1 CESEDA souligne que les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français dans les meilleurs délais. Le terme « dans les meilleurs délais » n'est bien entendu pas défini mais un délai qui dépasserait 4 mois devrait être regardé comme déraisonnable par rapport à l'article L.211-2-1 CESEDA.

Peut-on demander le visa en France lorsqu'on s'est marié en France ?

Le projet de loi déposé par le ministre Hortefeux devant le Parlement cet été revenait sur un droit extrêmement important : la possibilité pour les étrangers conjoints de français de demander le visa, non pas au Consulat de leur pays d'accueil, mais directement à la préfecture de leur résidence de vie commune. Un tel droit permettait alors à l'étranger de ne pas retourner dans son pays pour solliciter le visa long séjour. La loi finalement adoptée par le Parlement n'est pas revenue sur cette possibilité. Il est donc toujours possible sous certaines conditions de demander ce visa long séjour en France. Il convient juste de souligner que comme auparavant cette possibilité n'est offerte qu'aux étrangers qui :

(i) sont entrés régulièrement en France et
(ii) sont en France depuis plus de six (6) mois avec leur conjoint.

En dehors de ces conditions, le conjoint étranger de ressortissant français sera alors obligé de retourner dans son pays pour solliciter un visa long séjour. Il conviendra alors d'être extrêmement vigilant sur le comportement des Consulats et ne pas hésiter à rappeler les deux règles suivantes :

(i) les services consulaires doivent statuer dans les meilleurs délais (citer l'article L. 211-2-1, al. 5 CESEDA) ;
(ii) les services consulaires ont l'obligation de délivrer le visa long séjour demandé sauf cas avérés de fraude, annulation de mariage ou menace à l'ordre public (citer article L. 211-2-1, al. 4 CESEDA).

Rappelons que le meilleur moyen pour les étrangers de venir ou de rester en France : c'est de connaître ses droits !

rayvannucci@gmail.com

RAYVAN, Hauts-de-Seine, Posté le 19/03/2009 à 19:39
7 message(s), Inscription le 18/03/2009
Délivrance du visa de long séjour au conjoint de Français.

L’article L. 212-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ouvre la possibilité à un étranger qui est entré régulièrement sur le territoire et qui y a épousé un ressortissant français de présenter au préfet une demande de visa de long séjour sans avoir à retourner dans son pays d’origine. L’intéressé doit avoir séjourné en France plus de six mois avec son conjoint.

Cette durée de vie commune s’apprécie quelle que soit la date du mariage ainsi que l’ont reconnu les ministres de l’Intérieur et des Affaires étrangères dans une circulaire adressée aux préfets le 19 mars 2007. Un étranger peut donc se prévaloir d’une vie commune antérieure à son mariage (CE réf., 26 août 2008, M. Ali R, req. n° 319941).

Rayvannucci@gmail.com

RAYVAN, Hauts-de-Seine, Posté le 19/03/2009 à 19:44
7 message(s), Inscription le 18/03/2009
Peut-on demander le visa en France lorsqu'on s'est marié en France ?

Le projet de loi déposé par le ministre Hortefeux devant le Parlement cet été revenait sur un droit extrêmement important : la possibilité pour les étrangers conjoints de français de demander le visa, non pas au Consulat de leur pays d'accueil, mais directement à la préfecture de leur résidence de vie commune. Un tel droit permettait alors à l'étranger de ne pas retourner dans son pays pour solliciter le visa long séjour. La loi finalement adoptée par le Parlement n'est pas revenue sur cette possibilité. Il est donc toujours possible sous certaines conditions de demander ce visa long séjour en France. Il convient juste de souligner que comme auparavant cette possibilité n'est offerte qu'aux étrangers qui :

(i) sont entrés régulièrement en France et
(ii) sont en France depuis plus de six (6) mois avec leur conjoint.

En dehors de ces conditions, le conjoint étranger de ressortissant français sera alors obligé de retourner dans son pays pour solliciter un visa long séjour. Il conviendra alors d'être extrêmement vigilant sur le comportement des Consulats et ne pas hésiter à rappeler les deux règles suivantes :

(i) les services consulaires doivent statuer dans les meilleurs délais (citer l'article L. 211-2-1, al. 5 CESEDA) ;
(ii) les services consulaires ont l'obligation de délivrer le visa long séjour demandé sauf cas avérés de fraude, annulation de mariage ou menace à l'ordre public (citer article L. 211-2-1, al. 4 CESEDA).

Rappelons que le meilleur moyen pour les étrangers de venir ou de rester en France : c'est de connaître ses droits !

rayvannucci@gmail.com

yland, Posté le 19/03/2009 à 21:19
32 message(s), Inscription le 01/06/2008
rayvan merci pour cette reponse mais tu je vais encore t'embeter avec mes questions et je m'en excuse mais bon vaut mieux demander et savoir que de ne rien demander et ne pas savoir voilà.

le visa long sejour est accordé de plein droit au conjoint etrangers qui retourner dans leurs pays? dans ce cas pourquoi certains conjoint d'etrangers partent et galere avant de venir? je veux juste m'informer

le visa long sejour est refuser au conjoint etanger qu'en cas de fraude,annulation de mariage ou menace à l'ordre publique ça je comprend mais la fraude c'est quoi? et l'annulation du mariage qui à dejà été fait avec livret de famille à l'appui peut etre annulé? si oui pourquoi?

merci de bien vouloir m'eclaircir si tu peux bien sure

Mlynde, Essonne, Posté le 23/10/2015 à 14:15
1 message(s), Inscription le 23/10/2015
Bonjour,
Je suis Français. Ma femme est de nationalité étrangère et en situation irrégulière. Elle est en France depuis 2014. Elle est entré avec un visa de courte séjour (3 mois).
Nous nous sommes mariés à l'étranger devant une autorité de la préfecture de son pays d'origine. J'ai pu obtenir la retranscription de notre mariage auprès de Nantes. Puis par la suite, un livret de famille français.
Outre, nous avons eu voici maintenant trois mois un enfant.
Je compte me rendre à la préfecture pour demander sa carte de séjour. Qu'est ce que vous me conseillez de faire ou d’éviter de faire pour faire faciliter cette démarche?
Est ce que en plus de mes papiers naturellement, plus
- le livret de famille français
- l'acte de naissance de mon enfant
- l'acte de mariage français
suffiront t-ils à pouvoir prétendre sa carte de séjour?
Merci de votre aide
Sincères Salutations


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]