Demande regularisation apres etudes en france

Sujet vu 1027 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/12/10 à 02:47
> Droit des étrangers


COSMOS2, Yvelines, Posté le 16/12/2010 à 02:47
2 message(s), Inscription le 16/12/2010
Bonjour,

Je suis arrivé en France en 2000 avec un titre d'étudiant que j'ai renouvelé jusqu'à la fin de mes études en 2003. Depuis, je ne dispose plus de titre de séjour. Je souhaite savoir quels sont les moyens dont je dispose pour régulariser ma situation Sachant que:
- Je suis célibataire sans enfant
- Je vis en concubinage avec une étrangère en séjour régulier et étudiante
- Je travaille depuis 3 ans en cdi, mais mon employeur ignore ma réelle situation administrative; il ne m'a jamais réclamé de pièces à administrative à la raison que j'avais déjà travaillé pour lui pendant que je disposais de mon titre de séjour.

Je paye des impôts, je dispose d'un logement.Aujourd'hui apres 10 ans de résidence sur le territoire dont 7 sans titre de séjour, je souhaiterai regulariser ma situation et demande conseil.

Salutations,

Poser une question Ajouter un message - répondre
maniongui, Seine-et-Marne, Posté le 16/12/2010 à 10:43
349 message(s), Inscription le 04/10/2010
Bonjour

Si vous pouvez justifier de 10ans sur le territoire français, vous pouvez solliciter un titre de séjour vie privée vie familiale pour motif exceptionnel.

Il faut monter un dossier, ne pas aller physiquement à la prefecture, et envoyer le tout en recommandé avec accusé de reception à la prefecture.
-------------------------------
Article L313-14
Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 40 JORF 21 novembre 2007
Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 50 JORF 21 novembre 2007

La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7.

La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour exprime un avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour mentionnés au premier alinéa.

Cette commission présente chaque année un rapport évaluant les conditions d'application en France de l'admission exceptionnelle au séjour. Ce rapport est annexé au rapport mentionné à l'article L. 111-10.

L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article et en particulier la composition de la commission, ses modalités de fonctionnement ainsi que les conditions dans lesquelles l'autorité administrative, saisie d'un recours hiérarchique contre un refus d'admission exceptionnelle au séjour, peut prendre l'avis de la commission.

COSMOS2, Yvelines, Posté le 16/12/2010 à 12:51
2 message(s), Inscription le 16/12/2010
bonjour,

Merci pour ce retour rapide et cet avis éclairé. Je souhaiterais néanmoins connaitre les raisons exceptionnelles qui sont prises en compte lors de l'examen de cette requête.

maniongui, Seine-et-Marne, Posté le 16/12/2010 à 13:32
349 message(s), Inscription le 04/10/2010
Plusieurs raisons: attaches en France, connaissances de la langue française, fiches d'impots, intégration, diplomes français,...
Toutes les raisons possibles pouvant appuyer votre demande. Le mieux c'est de demander à une personne qui a les connaissances juridiques de rédiger le courrier et monter le dossier.

En dehors de l'article mentionné plus haut, vous pouvez solliciter aussi le titre de séjour sur le fondement de l'article L313-11-7 ceseda qui dispose:


Article L313-11
Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 12 JORF 21 novembre 2007

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit :

7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ;


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]