Demande de naturalisation ajourné

Sujet vu 2201 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/09 à 22:15
> Droit des étrangers


gentillehomme, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/10/2009 à 22:15
1 message(s), Inscription le 28/10/2009
Bonjour,
Je suis entrée en france en 1999. Ma demande de refugié a été rejeté en 2001 et j'etais alors etudiant. Je suis marié avec ma femme qui elle aussi était dans la meme situation. en 2003, J'été placé en garde a vue pour sejour irregulier au commissariat.
Liberé apres une demie journée sur ordre du prefet pour irregularité de la procedure. J'ai été regularisé en 2006.
J'ai ensuite deposé une demande de naturalisation en 2007.
J'ai été convoqué au commissariat du lieu de maresidence en entretien.
On m'a demandé des explications pour avoir été connu des services de police. J'ai expliqué les faits qui n'avaient pas trop de sens car à cette occasion ( en 2003), c'est moi qui me presentais au commissariat pour un probleme personnel. Et le policier en service profitait de ma situation pour me placer en garde à vue.
Voilà que je viens de recevoir une reponse par lettre recommandée avec AR notifiant un ajournement de 2 ans avec les motifs suivants:

- sejour irregulier sur le territoir français de 2001 à 2006
- vous avez fait l'objet d'une procedure (N° ../...) pour infraction à la legislation francaise.

S'il vous plait,
Je voudrais savoir si quelqu'un à dejà eu une decision semblable à la mienne?

Est-que cette garde à vue peut faire l'objet d'une infraction inscrite au casier judiciaire? Si oui puis-je demander que ce fichier soit effacé definitivement?

Est ce que j'ai la chance d'obtenir gain de cause en cas de recours gracieux, sachant que mon dossier etait complet et correct?

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