Demande de nationalité française

Sujet vu 423 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/08 à 15:13
> Droit des étrangers


ABICHOU, Posté le 13/03/2008 à 15:13
1 message(s), Inscription le 13/03/2008
bonjour,
Nous sommes mariés depuis septembre 2001, mon mari travaille dans la restauration et souhaiterai prendre la nationalité française.
je souhaiterai savoir les démarches qu'il faut faire.
en vous remerciant par avance

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citoyenalpha, Posté le 14/03/2008 à 14:25
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

l'article 21-2 du code civil dispose que :

"L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité...

La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants. Par dérogation aux dispositions de l'article 26-1, elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations."

l'article 26 dispose que :

"Les déclarations de nationalité sont reçues par le juge d'instance ..."


Par conséquent votre mari peut demander la nationalité française.

Il lui appartient de fournir :

une copie intégrale de son acte de naissance délivrée par l'officier d'état civil de son lieu de naissance,

une copie intégrale de son acte de mariage ou de sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l'étranger,

une attestation sur l'honneur des deux époux signée devant l'autorité qui reçoit la déclaration, certifiant qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle, n'a pas cessé entre eux depuis le mariage et accompagnée de tous documents justificatifs et notamment la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des deux conjoints,

un certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que son conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l'a conservée,

un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité

tout document justifiant de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage,

en cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution.

Attention : tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé, produite en original.


lorsque la déclaration est recueillie accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires, le déclarant reçoit du juge d'instance un récépissé daté.


Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministre chargé des naturalisations.

Le ministre a un an pour rendre sa décision.

Restant à votre disposition.


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