Demande information separation

Sujet vu 1020 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/09 à 13:24
> Droit des étrangers


maghribi51, Marne, Posté le 19/03/2009 à 13:24
2 message(s), Inscription le 19/03/2009
bonjour a tous et a toutes
je me presente ,je suis un jeune homme de nationalité marocaine entré en france le 27 aout 2005 par mariage avec une francaise ,pére d'un enfant francais mon bébé a 9 moi mnt,j je vis avec elle,( jamais rupture de vie commune ),je suis en cdi a temps plein depuis 2 ans presque ,j'ai eu 3 carte de sejour de 1 an mentioné vie privée et famille ,et la carte de 10 ans est en cours car j'ai fait la demande en mai 2008,j'ai des grands souci avec mon epouse , elle decide de quitter le domicile avec mon enfant et commencer la procedure de separation puis divorce ,donc ma question qu'est ce que je risque au niveau de ma carte de sejour ,quelle sera ma situation apres separation ou divorce?
cordialement

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citoyenalpha, Posté le 21/03/2009 à 03:31
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

vous avez déjà déposé votre demande.

L'article L314-9 du code de l'entrée et de séjour des ressortissants étrangers dispose que :

Citation :
La carte de résident peut être accordée :
2° A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l'article L. 313-11, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour temporaire et qu'il ne vive pas en état de polygamie.


L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ;


3° A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.


De plus l'article L314-5-1 dispose en outre que :

Citation :
Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait.


En conséquence votre demande est fondée et votre divorce ne peut avoir d'incidence sur le processus d'attribution de votre carte de résident.

Attention toutefois à respecter le jugement de divorce concernant le versement de la pension alimentaire.

Restant à votre disposition.

maghribi51, Marne, Posté le 21/03/2009 à 09:48
2 message(s), Inscription le 19/03/2009
bonjour
je vous remercie citoyenalpha pour la reponse ça me rassure deja un peu donc apres ce que j'ai compris que ce soit une separation ou un divorce je risque rien du tout pour mon cas , donc j'aurais ma carte de residant sans souci


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