Demande de certificat de capacité de mariage

Sujet vu 850 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/08 à 21:34
> Droit des étrangers


redondo, Posté le 03/08/2008 à 21:34
3 message(s), Inscription le 07/01/2008
bonsoir tt le monde

eyant fait une demande de certificat a capacité de mariage le 15 mai 2008 separément (moi au consulat et ma fianceé en france dans sa mairie de residance) on vien de reçevoir un courier du consulat nous informons que notre dossier a etait transferé au procureur de la republique de nantes on aimerais savoir si ils peuvents nous refusé notre demande
merçi d'avance

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jeetendra, Yvelines, Posté le 05/08/2008 à 19:12
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, il appartient en effet au Procureur de la République de vérifier la conformité du certificat de capacité à mariage par rapport à la législation Française sur le mariage notamment l'âge des époux, ainsi de se prononcer sur la validité du mariage en application de la loi numéro 2006-1376 du 14 novembre 2006, cordialement

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zest, Posté le 06/08/2008 à 14:54
1 message(s), Inscription le 05/08/2008
Bonjour ;;pour la suite de tes démarches si tu es un peu perdu tu peux me rejoindre sur ce forum ou tu vas trouver tout ce dont tu as besoin. a bientôt Lwiza
amoursmixtes.forumactif.net


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