Demande de carte de sejour

Sujet vu 811 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/09/09 à 15:29
> Droit des étrangers


boularbi, Essonne, Posté le 03/09/2009 à 15:29
9 message(s), Inscription le 04/08/2009
Bonjour,anais
ce matin je suis passe ala sous prefecture de palaiseau pour demander un rendez vous pour depot de dossier de regularisation ,et on ma dit il faut deux ans de vie commune est ce vrai ou faux.merci

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anais16, Drôme, Posté le 03/09/2009 à 20:56
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

c'est faux, il faut un an de vie commune depuis le pacs (circulaire PACS du 16/01/2007).

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Cordialement,

Anaïs


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