Demande carte de séjour Pacs, pas de récépissé

Sujet vu 1379 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/13 à 21:58
> Droit des étrangers


virginieddb, Alpes-Maritimes, Posté le 23/04/2013 à 21:58
3 message(s), Inscription le 23/04/2013
Bonjour,

Je suis française et pascé avec mon compagnon australien depuis janvier 2013.
Nous sommes arrivés en france en mai 2012 après avoir vécu en Australie 9 mois, nous pouvons donc prouver à ce jour 1 an de vie commune sur le territoire français.
Cette semaine nous nous sommes présenté à la préfecture de Nice et avons fais la demande d'une carte de séjour "vie privée et familiale" au titre du PACS.
La préfecture a pris notre dossier en compte mais ne nous a pas délivré de récépissé...
Ils m'ont dis d'attendre une lettre pour approbation ou non de la demande de carte de séjour par le préfet.
Lors du dépôt de dossier j'ai également présenté une promesse d'embauche mais ils n'ont pas voulu en prendre compte.
Mon conjoint est arrivé en France avec un visa Schengen (3 mois) et est donc à ce jour en situation irrégulière...
Pensez vous qu'il est normal de ne pas avoir eu de récépissé ?
Merci par avance pour vos réponses.

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citoyenalpha, Posté le 24/04/2013 à 12:19
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le PACS ne donne pas droit au séjour. Il est un élément prise en considération par les préfectures en fonction de sa durée. Pour s'installer en France le ressortissant étranger doit être muni d'un visa long séjour délivré par le consulat de France de son pays de résidence.

Or votre ami bien que dispensé de visa court séjour s'il est en possession d'un passeport biométrique devait pour pouvoir s'installer en France solliciter un visa long séjour

Dans votre cas seule une admission à titre exceptionnelle pourrait voir la situation de votre ami régularisée. Cette décision est prise à titre discrétionnaire par la préfecture.

Je ne vous cache pas qu'il y a de forte chance que la préfecture refuse la délivrance d'un titre de séjour et émette une OQTF.

Le récépissé n'est remis que lorsque la préfecture accorde le titre de séjour ou lorsque une demande de renouvellement est formulée. Dans votre cas c'est donc à raison que la préfecture n'a pas remis un récépissé.

En conséquence :

soit la préfecture accorde à votre ami un titre de séjour. Dans ce cas votre ami se verra remettre un récépissé.

soit la préfecture refuse. Dans ce cas 3 possibilités

votre ami retourne en Australie afin de solliciter un visa long séjour.
votre ami sort de l'espace schengen au moins 1 jour et revient pour un séjour inférieur à 90 jours.
vous vous mariez mais bon ce serait un peu rapide comme décision.

Restant à votre disposition.

virginieddb, Alpes-Maritimes, Posté le 24/04/2013 à 19:50
3 message(s), Inscription le 23/04/2013
Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Nous n'avons pas eu le temps de faire la demande de visa l'on séjour quand nous étions encore en Australie car notre vol était déjà programmé et le délais pour avoir un entretien au consulat de France en Australie est de plus de 4 mois...
Mon conjoint a également une promesse d'embauche, cela peut-il aider ?
Je ne comprend pas pourquoi la préfecture n'a pas voulu en tenir compte..
Savez vous en moyenne sous combien de temps la préfecture émet une décision ?

Cordialement

aysewild, Posté le 20/07/2013 à 08:23
19 message(s), Inscription le 12/07/2013
Virginie bonjour, je suis également pacsé, nous venons tout juste de recevoir la régularisation de mon conjoint. Enfin du moins le récépissé avant la carte. A Rennes il demande au minimum 3 ans de présence en France, 2 ans de vie commune et 1 an de PACS. Nous avions fait une demande l'année dernière qui a été refusé après 7 mois. Là nous avons déposé notre dossier le 14 janvier, réponse favorable le 19 juillet. Pourtant nous avions un dossier béton.

momo71, Nièvre, Posté le 25/07/2013 à 12:59
9 message(s), Inscription le 25/07/2013
bonjours a toutes et a tous ,je veux bien savoir plus pour le pacs ,car je suis en situation irreguliere et je vis avec ma copine depuis un an est ce que le pacs aide avoir un titre de sejour , merci beaucoup..

virginieddb, Alpes-Maritimes, Posté le 21/09/2013 à 15:10
3 message(s), Inscription le 23/04/2013
Bonjour à tous, après 5 mois d'attente, nous avons reçu la décision de la préfecture... C'est un rejet, mon compagnon est dans l'obligation de quitté le territoire français dans les 30 prochains jours, que faire ?
Merci par avance pour vos réponses

yaya1, Posté le 11/12/2013 à 19:07
1 message(s), Inscription le 11/12/2013
bonjour à tous nous venons d'avoir le pacs.je suis français et ma compagne de la cote divoire.pouvez vous me renseigner plus pour une demande de carte de séjour.merci à tous amicalement yann


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