Demande de carte de résident (conjoint français)

Sujet vu 2355 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/09 à 11:09
> Droit des étrangers


melityro, Haute-Vienne, Posté le 26/08/2009 à 11:09
1 message(s), Inscription le 26/08/2009
Bonjour,
Je suis mariée depuis avril 2007.Je vis toujours avec mon mari.Depui j'ai toujours un titre d'1 an Vie privée et familiale. J'aimerai savoir si je p demander une carte de résident.Et comment procéder? S'il faut rédiger une lettre (pourrai je avoir un exemple de lettre?).
Merci!

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jeetendra, Yvelines, Posté le 26/08/2009 à 11:22
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, deux ans de mariage c'est trop tot pour obtenir une carte de résident valable 10 ans, normalement c'est au bout de 3 ans de mariage, cordialement

Article L314-9 du CESEDA

La carte de résident peut être accordée :


1º Au conjoint et aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au livre IV et qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins trois années en France ;

2º A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6º de l'article L. 313-11, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour temporaire et qu'il ne vive pas en état de polygamie.

L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ;

3º A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.

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