Delais de reponse recours gracieux naturalisation par décret

Sujet vu 828 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/11 à 15:33
> Droit des étrangers


poissonchat, Corse, Posté le 29/08/2011 à 15:33
1 message(s), Inscription le 29/08/2011
Bonjour,

j'ai saisi en recours gracieux le ministre des naturalisations dans le délais des deux mois et contre une décision défavorable du préfet pour acquérir la nationalité française par décret.

Quel est en droit le délais pour répondre?

4 mois ou aucun délais.

MERCI

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]