Délai prévu dans l’article 27-2 du Code civil

Sujet vu 322 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/13 à 04:03
> Droit des étrangers


GoldenMan, Aisne, Posté le 10/04/2013 à 04:03
2 message(s), Inscription le 10/04/2013
Bonjour
En référence à l’article 27-2 du Code civil et à article 26 – 4 du Code civil (je cite : L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte), Je souhaite savoir si le service consulaire d’une ambassade de France peut être juridiquement considérer comme l’une de l’administration désignée dans les articles cités ci-dessus.
Autrement dit, juridiquement, à partir de quelque date nous devons commencer à compter le délai de 2 ans prévu dans la loi ?? C’est à partir de la date à la quelque le service consulaire de l’ambassade de France a considéré qu’i l y a eu une éventuelle fraude et par la suite il entamait une procédure de vérification des conditions d’obtention de nationalité française auprès du Ministère de l’Intérieur.
Ou c’est à partir de la date à laquelle le Procureur de la république près du Tribunal concerné ou le Ministère de la Justice auront été informés des faits Dans le cas dernier, comment peut-on connaitre cette date exacte ???.
Merci infiniment pout votre aide juridique.

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 10/04/2013 à 09:26
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je comprends que le délai de 2 ans part du jour de la découverte de la fraude.
cdt

GoldenMan, Aisne, Posté le 10/04/2013 à 23:34
2 message(s), Inscription le 10/04/2013
Bonjour amatjuris
D'accord, mais découverte de la fraude par qui?? Ambassade ou il faut attendre que le Procureur de la république soit informé pour commencer à calculer le délai de 2 ans


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]