Délai d'obtention le récépissé de premiere demande cst

Sujet vu 2219 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/10 à 19:32
> Droit des étrangers


abdel30, Finistère, Posté le 12/10/2010 à 19:32
9 message(s), Inscription le 28/07/2010
Bonjour,
délai d'obtention le récépissé de premiere demande CST ? svp merci

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maniongui, Seine-et-Marne, Posté le 13/10/2010 à 17:00
349 message(s), Inscription le 04/10/2010
Bonjour,
Pas de délai de délivrance de récépissé de premiere demande de titre de séjour ni d'obligation générale de delivrance.
La délivrance d'un récépissé ne préjuge pas de la lélivrance de plein droit d'un titre de séjour.
Cependant, dans le silence de l'administration après un delai de 4 mois, cela correspond pas à un rejet implicite.

Accès aux droits, Posté le 13/10/2010 à 19:30
201 message(s), Inscription le 17/02/2010
si vous êtes sur votre première demande la préfecture est logiquement obligé de vous délivrer une APS et le réponse que la préfecture doit vous donner est de 2 mois. A partir de là on est sur un rejet implicite.

Mais sur le premier point bcps de préf ne donne rien.

maniongui, Seine-et-Marne, Posté le 13/10/2010 à 19:37
349 message(s), Inscription le 04/10/2010
Le délai est de 4 mois et non deux. Deux c'est de façon générale, mais il est de 4 en matière de titre de séjour.

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Quatre mois de silence de l'administration sont synonymes de rejet d'une demande de titre de séjour

06/05/2002 — Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 12 avril 2000 (JO du 13 avril 2000), un silence de 2 mois de l'administration à la suite d'une demande équivaut à une « décision implicite de rejet » ou à un refus dit « implicite ». Cette loi relative « aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » dispose, en effet, [article 21] que « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ». Elle précise par ailleurs que, « lorsque la complexité ou l'urgence de la procédure le justifie, des décrets en Conseil d'État prévoient un délai différent ».

Cette règle générale reste inchangée.
Le cas particulier des titres de séjour

En ce qui concerne les titres de séjour, en revanche, le décret n° 2002-814 du 3 mai 2002, paru au JO du 5 mai 2002 (p. 8742 et suiv.), prévoit (article 8) une dérogation à cette règle. « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titre de séjour présentées en application du (...) décret [du 30 juin 1946, lequel réglemente la délivrance des cartes de séjour] vaut décision de rejet ». Ce texte précise également que les dispositions du décret du 3 mai 2002 « sont applicables aux demandes déposées après sa date de publication au Journal officiel ».

Remarque : pour les demandes déposées entre le 1er novembre 2000 et le 5 mai 2002, le délai de refus implicite est de deux mois. En effet, avant la parution du décret, c'est la règle générale qui s'appliquait aux demandes de titre de séjour.

abdel30, Finistère, Posté le 14/10/2010 à 00:00
9 message(s), Inscription le 28/07/2010
dabord merci beaucoup pour votre reponse . jai déposé mon dossier de regularisation sa fait 5 semain (pére d'enfant francais) et la damme el ma donner une attestation de depot de dossier . et pour le récépissé el ma dit que il faut attendre 2mois , jai trouver ke si beaucoup kan meme le delai de 2mois . ci pour ca jenvi savoire ci cest vrait ou pas .


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