Délai d'enquête de dossier de mariage par le procureur

Sujet vu 18741 fois - 30 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 07/06/12 à 17:07
> Droit des étrangers > Immigration en france


Nicole29, Yvelines, Posté le 07/06/2012 à 17:07
284 message(s), Inscription le 13/01/2011
Bonjour,

Je voulais juste savoir à titre indicatif, combien de temps le Procureur dispose t'il après un dépôt de dossier de mariage à la mairie, pour refuser ou annuler un mariage entre un sans papier et une personne de nationalité française ?
J'ai un ami qui est dans ce cas, apparemment la mairie ne pose aucun souci, mais elle a envoyé le dossier au Procureur (ça fais déjà 3 semaines environ qu'ils ont déposé leur dossier à la mairie). Par contre, lui et sa future femme ont déjà pris une date pour octobre 2012. Mais il a peur pour lui entre temps. Que peut faire le Procureur ? la Mairie lui a dit que le Procureur peut leur demander de passer à l'hôtel de Police pour une audition.

Mais à part cela, est ce que le Procureur peut annuler ou refuser leur mariage juste car il est sans papier ? la Mairie va l'aider pour sa régularisation après le mariage, mais je ne comprends pas pourtant pourquoi cette même Mairie a envoyé leur dossier de mariage au Procureur, sachant que ce n'est pas obligatoire. C'est un peu flou tout ça.

Merci pour vos réponses,

Bien cordialement,

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amatjuris, Posté le 22/06/2012 à 00:45
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il n'y a rien de flou, la mairie ne fait qu'appliquer la loi.
le maire qui ne peut pas s'opposer au mariage, doit informer le procureur s'il a un doute sur la véritable intention de fonder une famille des futurs époux.
le procureur ainsi saisi peut faire diligenter une enquête.
je crois qu'il a 15 jours pour prendre sa décision qui peut être:
- il peut décider de reporter le mariage.
- il peut s'opposer au mariage.
- s'il garde le silence après l'écoulement du délai de 15 jours, le mariage peut être célébré.
cdt

Nicole29, Yvelines, Posté le 22/06/2012 à 03:33
284 message(s), Inscription le 13/01/2011
Bonjour,
Merci pour votre réponse, j'avais déjà remarqué cette information sur d'autres sites internet, mais il y en a un autre qui le contredit, et justement je voulais savoir si cette autre information est véridique ou n'est juste qu'affabulation d'internautes, il consiste à dire que le Procureur a en effet 15 jours pour autoriser ou non le mariage, cependant, il peut disposer de plus de temps (certaines personnes indiquent 1 mois, d'autres plus), pour rendre sa décision, parfois même le jour du mariage (où l'on pourrait se voir annuler le mariage, ce qui serait très vache quand même). Et donc par rapport à cela, je voulais en faire appel à ceux qui s'y connaissent un peu plus pour valider ces propos ou non.
Pour info, mon ami et sa futur femme ont déposé leur dossier de mariage à la mairie depuis le 09 mai 2012, et par la même occasion, ils ont déjà choisi la date de leur mariage, en Fin Septembre. Les 3 semaines sont déjà écoulés, ils n'ont eu aucune nouvelle (convocation à l'hôtel de Police ou autres), comme on dit "pas de nouvelle, bonne nouvelle", mais bon, ils s'inquiètent quand même. Surtout que beaucoup d'argent ont déjà été dépensé pour la réservation de la salle de mariage, la robe, les billets d'avion de la famille qui viennent de l'étranger ...

aguesseau, Posté le 24/04/2014 à 17:50
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
les mariages blanc ou gris sont malheureusement une réalité.
une des justifications des bans, procédure très ancienne, est justement de faire la publicité du mariage afin de permettre à toute personne soit à même de s'y opposer, en démontrant d'éventuels empêchements.
pourquoi traiter cette personne de raciste si c'est effectivement un mariage blanc.c'est le simple respect de la loi française.
de toute façon l'administration va procéder à une enquête et elle devrait vous être favorable selon les termes de votre message.
cdr
si vous pouviez faire un effort sur l'écriture (évitez e langage sms) ce serait plus compréhensible agréable pour les lecteurs sans oublier de dire bonjour et merci

sheryne77, Seine-et-Marne, Posté le 20/08/2014 à 11:04
118 message(s), Inscription le 02/04/2013
bonjour
il ya des personnes qui s aiment heureusement
mais il ya beaucoup de personnes qui utilisent les sentiments à des fins personnelles diverses comme pour obtenir un titre de sejour et une nationalité et j en passe
s il ya soupçon il faut faire son devoir
et enfin la justice combien méme elle verifie elle n est pas aveugle cest dans le but de protéger ses citoyens
quand on est dans de tel cas on est bien content
donc l action et la relation à la justice ne doit pas étre selective!!!
pour ma part merci et honneur a tous nos hommes et femmes de lois et ceux et celles qui participent a la bonnes marches de celle ci y compris les bébnévoles
et merci à notre pays de droit.
quand on vie pas les choses ou les subis on ne peut pas porter de jugement
la denonciation justes ou dans le doute est un devoir et non une delation!!!!!!!!!!!!!!!!!

maya 03, Allier, Posté le 20/08/2014 à 13:01
2 message(s), Inscription le 20/07/2014
bonjour moi aussi avant notre mariage il passe par le Procureur et un enquêt de police et toute la famille été enquête après il reste 4 moins et après en Ecrire ou tribunal pour voir le repense il réponde voir avec la mairie et on parlent avec la mairie elle nous dit oui

kikoumab, Posté le 23/11/2014 à 00:55
1 message(s), Inscription le 23/11/2014
bonjour

combien de temps le Procureur dispose t'il après une audission?la mairie nous dit quel le procureur va nous sadresser directement.je comprend rien

farrah26, Posté le 08/12/2014 à 21:38
1 message(s), Inscription le 08/12/2014
Après enquête mairie encore délai de deux mois pour audition avec temoins
Audition commissariat pour nous deux et témoins aussi.
Le procureur dispose de trois mois pour repondre.après l enquête de mairie

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 25/04/2015 à 12:34
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Surtout vous. Mariage blanc ou mariage gris ?

Cordialement

aguesseau, Posté le 25/04/2015 à 14:27
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
vous pouvez vivre votre amour sans vous marier.
si vous voulez vous marier, au vu de la différence d'âge, il est possible mais non certain que la mairie demande au procureur de faire une enquête pour vérifier que ce mariage n'a pas pour unique but d'obtenir un titre de séjour ce qui est un délit.
cdt

grayda09, Posté le 26/04/2015 à 11:59
1 message(s), Inscription le 25/04/2015
Non mariage comme tous les mondes on veut déclaré notre amour

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 26/04/2015 à 14:28
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

"Sachez que le maire c'est UMP"

Celui où je réside aussi, pourtant il n'a pas inventé la poudre. Quelle qu'elle soit, une couleur politique n'est pas particulièrement une référence.

Quant à la durée et les conclusions de l'enquête, elles seront fonction de la crédibilité de vos sentiments, des intentions de chacun et peut être aussi d'une union supposée bidon que peut laisser penser votre empressement.

Cordialement

Sabrina77, Posté le 20/01/2016 à 19:44
1 message(s), Inscription le 20/01/2016
Bonsoir sa consiste en quoi après une enquête car avec mon copain on n'a reçu une réponse du procureur qui nous mais en sursoir de 1 mois sa veut dire quoi merci

amatjuris, Posté le 20/01/2016 à 20:02
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonsoir,
cela veut dire que le maire a transmis votre dossier au procureur car il a un doute sur votre véritable intention matrimoniale, par exemple pour obtenir un titre de séjour (mariage blanc ou gris).
Le procureur de la République décide ensuite si le mariage sera ou non célébré, dans un délai maximum de 2 mois et 15 jours, après enquête et auditions éventuelles des personnes concernées.
salutations

swetesdrugs, Essonne, Posté le 04/06/2016 à 13:37
1 message(s), Inscription le 04/06/2016
bonjour ayant des amis dans cette meme situation eux ils on déposé leur dossier in février 2016 leur dossier est allé chez le procureur ils ont eu une audition en mai 2016 et ils on été renvoyé en septembre 2016 pour une reponse . cependant vu que la procédure est avancée j aimerai savoir si c est possible de l annuler de un ? et de deux s il n y aura pas des sanctions judiciares ? de trois seront ils fichiés et chacun pourra t il se remarier de son coté san soucis?

Angie49124, Maine-et-Loire, Posté le 03/07/2016 à 10:18
3 message(s), Inscription le 03/07/2016
Bonjour jai ce probleme aussi je me demande conbien de sa va durer cette enquête et si on pour à ce marier moi et mon mari cette année .on a eu 2enquete déjà et c'est pas si le mariage aura lieu .si quelqu'un pourai me donner des conseil sa serai pas mal sachant on a déposer le dossier de mariage a la mairie au mois de juin et quelque jour après l'enquête avec le maire et maintenen l'enquête de police et toujours pas de réponse pour le mariage on peu même pas poser une date

amatjuris, Posté le 03/07/2016 à 10:51
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage mais s'il existe des indices sérieux laissant supposer que le mariage pourrait être annulé (mariage gris ou blanc) par la justice, le maire doit en demander sans délai l'interdiction au procureur de la République.
Le procureur de la République décide ensuite si le mariage sera ou non célébré, dans un délai maximum de 2 mois et 15 jours, après enquête et auditions éventuelles des personnes concernées.

angie,
quelles sont les raisons qui ont motivé le maire à transmettre votre dossier au procureur pour enquête ?
un des futurs époux est en situation irrégulière ?
Il existe une grande différence d'âge entre les futurs époux ?

Salutations

Angie49124, Maine-et-Loire, Posté le 03/07/2016 à 11:49
3 message(s), Inscription le 03/07/2016
On a 4ans decar et je ne sais si notre mariage aura lieu sa me stresse enormemen

amatjuris, Posté le 03/07/2016 à 14:13
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
le maire ne vous a donné aucun motif justifiant la transmission de votre dossier au procureur ?

Angie49124, Maine-et-Loire, Posté le 03/07/2016 à 14:44
3 message(s), Inscription le 03/07/2016
On a 4ans decar et je ne sais si notre mariage aura lieu sa me stresse enormemen

amatjuris, Posté le 03/07/2016 à 18:31
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
si vous ne voulez pas répondre à ma question, tant pis !

naimar, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/08/2016 à 19:24
2 message(s), Inscription le 07/08/2016
Bonjour tout le monde,voilà j'ai 52 ans français dorigine algérien ma futur épouse nchallah est algérienne de 28 ans en situation irrégulière, on ce connais depuis 5 mois ,on a déposé pour ce marié le mois de juin ,juillet on a passer l’audition à la mairie ,puis août on reçois la lettre de procureur qu'il sursois notre mariage 1 mois à fin qu'il fera une enquête de la véritable intention de ce marié ,sachant que on a bcp de preuves en communs et qu'on s'aiment vraiment, mtn je m’inquiète, svp si ya parmi vous celui qui a vécu sa qu'il nous raconte ??? MERCI

Juu27, Posté le 17/08/2016 à 05:45
2 message(s), Inscription le 17/08/2016
Bonjour, mon copain et moi avons passés une audition en mairie début juillet, le maire nous a dit qu'il était obliger d'envoyer cette audition au procureur car c'était la loi et que c'est lui qui prenait la décision d'approuver ou non notre mariage. A ce jour aucune réponse. Quelqu'un sait combien de temps cela peut prendre ? Merci d'avance

choupette25, Rhône, Posté le 31/08/2016 à 19:48
2 message(s), Inscription le 31/08/2016
bonjour je suis francaise et mon copin et algerien sans papier on a deposer un dossier de mariage LE 13 JUILLET ON A EU UNE AUDITION APRES LE 18 JUILLET ON A EU UNE LETTRE DE LA MAIRI COMME QUOI NOTRE DOSSIER A ETAIS TRANSMIS AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SA FAIT 1 MOIS DEJA TOUJOUR PAS DE REPONSE ON VEUT SE MARIR EN NOV ON SAIME ET ON VEU SE MARIER ON A TOU LA ROBE LES ANNEAU ECT AVEZ VOUS DES CONSEIL ET COMBIEN DE TEMP SA DURE LEUR ENQUETE

choupette25, Rhône, Posté le 31/08/2016 à 19:53
2 message(s), Inscription le 31/08/2016
BONJOUR JE ME SUIS RENSEIGNER LE PROCUREUR A UN DELAI DE 1 MOIS ET 15 JOUR POUR PRENDRE SA DESITION APRES IL PEUT PAS REFUSER UN MARIAGE LES ENQUETE PEU DURER PLUS LONGTEMP SI IL Y AUN SOUSSI AVEC LE FUTUR EPOUX ET LEPOUSE


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