Défiinition de droit commun

Sujet vu 753 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/08 à 16:09
> Droit des étrangers


Djamal1402, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/11/2008 à 16:09
1 message(s), Inscription le 28/11/2008
c'est quoi la procédure de droit commun? Voilà j'ai déposer une demande de regroupement familiale pour ma femme qui résidente sur le térritoire français la mairie nous a accordé le mariage moi j'ai un cdi plus fiche de paie plus logement le préfet me refuse le tittre de séjour de ma femme il me dit que c'est une procédure de droit commun?

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Marion2, Posté le 28/11/2008 à 17:30
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Un bonjour et un merci ne seraient pas superflus si vous souhaitez une réponse.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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