Décès du conjoint, droit au séjour

Sujet vu 1954 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/10 à 17:47
> Droit des étrangers

G L, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/01/2010 à 17:47
3 message(s), Inscription le 24/01/2010
Bonjour,

Je suis veuve depuis le 11 août 2009 , de nationalité Béninoise, ma carte de séjour expire le 9/7/2010, j'en suis à ma troisième carte d'un an, j'ai un travail en CDI et j'aimerais savoir :

- Aie- je droit au renouvellement ?

- Sinon comment procédé ?

Merci de votre aide.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 24/01/2010 à 17:53
4910 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonsoir, la réponse est oui en principe, cordialement.

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G L, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/01/2010 à 18:03
3 message(s), Inscription le 24/01/2010
Je précise ma question:
Est ce que je dois demander un changement de statut (de vie privée familiale vers salariée), est ce que mon statut de veuve me donne droit au renouvellement voir à une carte de résident au prochain renouvellement.

Merci de vos réponses.

jeetendra, Yvelines, Posté le 24/01/2010 à 18:31
4910 message(s), Inscription le 27/10/2007
CDAD de Seine-Saint-Denis

Tribunal de grande instance de Bobigny

173, avenue Paul Vaillant Couturier

93008 Bobigny

Tel. : 01.48.95.61.16

Article L431-2 du CESEDA :

En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.

Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, l'autorité administrative refuse de l'accorder.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union, lorsque l'étranger est titulaire de la carte de résident et qu'il établit contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.

En outre, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et peut en accorder le renouvellement.

En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale".

Le conjoint étranger marié depuis au moins trois ans avec un (e) français (e) peut prétendre à une carte de résident à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage.

Article L.314-9

: « La carte de résident peut être accordée : (…) 3° A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. »

D) – En cas de rupture de la vie commune le retrait de la carte de résident du conjoint étranger marié à un français ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la date de célébration du mariage.

1) – Exception : si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants.

2) – Exception : en cas de décès du conjoint français.

3) - Exception : en cas de violences conjugale.

Lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et peut en accorder le renouvellement.

En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale".

Article L.314-5-1 du CESEDA :

« Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.

Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait. »

La Loi est de votre coté : Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA), pour confirmation prenez contact avec le Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD) de Bobigny, en plus des Avocats y donnent des consultations juridiques, bonne soirée à vous.

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

G L, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/01/2010 à 22:08
3 message(s), Inscription le 24/01/2010
Merci beaucoup, j'appellerai le CDAD pour le reste, en tout cas merci.


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