Cas de conjoint de francais

Sujet vu 716 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/09 à 17:32
> Droit des étrangers


Rabsony, Paris, Posté le 09/05/2009 à 17:32
2 message(s), Inscription le 07/05/2009
Bonjour,
J'aimerais avoir des voies et moyens de recours en cas de refus de visa de conjoint de francais,retourné dans son pays d'origine.
Et que faire en cas de non réponse des autorités consulaires?en cas du manque d'information quand au traitement du dossier?
cela fait 3 ans que nous attendons en vain.toujours pas de réponse et à chaque fois c'est la meme réponse:"attendez,on vous appelera"
Que faut il faire?

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anais16, Drôme, Posté le 09/05/2009 à 20:51
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

la demande de visa doit être considérée comme rejetée dans deux cas de figure:
-lorsque le service consulaire a répondu négativement à la demande, par une lettre adressée ou remise au demandeur. On parle alors de refus exprès
-Lorsque le consulat n'a pas répondu à la demande et qu'un délai de deux mois s'est écoulé depuis qu'elle a été déposée. Il s'agit alors d'une décision implicite de rejet

L'article L211-2 du CESEDA prévoit l'obligation pour les services consulaires de motiver les refus de visas opposés aux étrangers appartenant à certaines catégories, dont celle d'un conjoint de ressortissant français.
En cas de rejet implicite, la première démarche à faire dans les deux mois suivant la naissance de la décision implicite est de demander au consulat la communication des motifs de ce refus dans un délai d'un mois, sous peine d'illégalité. (demande à faire impérativement en courrier recommandé avec accusé de réception)

Une fois le mois écoulé, soit vous obtenez les motivations du refus ou vous obtenez un refus implicite de communication des motifs. Dans les deux cas, il faut saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV). Le recours est à envoyer par recommandé à la CRRV, BP 83609, 44036 Nantes Cedex 1.

La CRRV a ensuite deux mois pour vous répondre (en général elle ne répond pas!) sinon c'est un refus implicite également.
Aussi, après deux mois de silence, il faut saisir le Conseil d'Etat en recours en annulation.
Si comme vous dites cela fait trois ans que vous attendez un réponse et si vous avez la preuve d'avoir déposé un dossier il y a trois ans, il me semble urgent d'agir! Il n'est pas nécessaire d'avoir un avocat pour ce genre de recours; aussi je vous conseille de vous faire aider par une association spécialisée en droit des étrangers (GISTI, ASTI, LDH...)

__________________________
Cordialement,

Anaïs

Rabsony, Paris, Posté le 11/05/2009 à 13:33
2 message(s), Inscription le 07/05/2009
Je vous remercie beaucoup pour votre message qui est tres claire.
Je vais donc faire ces demarches et vous tenir informé de la suite.


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