Les conditions pour prétendre à la carte de résident

Sujet vu 1420 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/08 à 16:20
> Droit des étrangers


Lucie, Posté le 03/07/2008 à 16:20
3 message(s), Inscription le 03/07/2008
J'ai été sur le site de légifrance afin de connaître les conditions auxquelles doit répondre un étranger non ressortissant de l'Union Européenne afin de pouvoir prétendre à la carte de résident. Parmi ces conditions existe la condition de séjour régulier ininterrompue de 5 ans sur le territoire français. Toutefois, j'ai également lu sur ce forum qu'il existait une condition de 3 ans... j'aimerai être éclairé sur l'ensemble des conditions permettant à un étranger de pouvoir demander à bénéficier de la carte de résident....merci d'avance

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AGUESDON, Posté le 03/07/2008 à 16:52
19 message(s), Inscription le 25/05/2008
Bonjour,

Un certain nombre de catégories de personnes peuvent bénéficier de plein droit, c'est à dire automatiquement (sous certaines réserves), d'une carte de résident, notamment en raison de leurs attaches privées et familiales en France, des services qu'ils ont rendus à la France ou de la protection qui leur a été accordée.



Les bénéficiaires concernés sont :

- l'enfant étranger d'un ressortissant français s'il est âgé d'au plus 21 ans ou s'il est à la charge de ses parents, à condition de détenir un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois),

- les ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge, à condition de détenir un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois),

- l'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20% ainsi que les ayants droit d'un étranger, bénéficiaires d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français,

- l'étranger ayant servi dans une unité combattante de l'armée française,

- l'étranger ayant effectivement combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur, titulaire du certificat de démobilisation ou qui a été blessé en combattant l'ennemi,

- l'étranger qui a servi en France dans une unité combattante d'une armée alliée,

- l'étranger ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins 3 ans de services dans l'armée française et titulaire du certificat de bonne conduite,

- l'étranger ayant obtenu le statut de réfugié ainsi que son conjoint et ses enfants de moins de 19 ans, si le mariage est antérieur à l'obtention du statut de réfugié ou s'il date d'au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux,

- les parents d'un enfant mineur qui a obtenu le statut de réfugié en France alors qu'il était non accompagné,

- l'apatride c'est-à-dire une personne sans nationalité, aucun État ne la considérant comme son ressortissant) justifiant de 3 ans de résidence régulière en France ainsi que son conjoint et ses enfants de moins de 19 ans.

A noter : Enfant étranger de ressortissants français, de réfugiés et d'apatrides veut dire enfant ayant une filiation légalement établie, y compris un enfant adopté en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification de sa régularité lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.

La carte de résident est également délivrée de plein droit à l'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de sa naissance en France.

Il doit résider en France et avoir eu sa résidence habituelle en France pendant au moins 5 ans (continus ou discontinus) depuis l'âge de 11 ans.


Cordialement

Lucie, Posté le 03/07/2008 à 17:53
3 message(s), Inscription le 03/07/2008
Je vous remercie pour ces informations.
Pouvez vous également me donner les conditions auxquelles doivent répondre l'autre catégorie d'étrangers (celle ne prétendant pas de plein droit à la dite carte) afin bénéficier de la carte de résident?
Cordialement,

AGUESDON, Posté le 03/07/2008 à 18:36
19 message(s), Inscription le 25/05/2008
Concernant les autres bénéficiaires de la carte de résident, dans certains cas, une durée de séjour régulier de trois ans en France est nécessaire avant la délivrance de la carte de résident.

Cette délivrance est également subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française. Cette condition est appréciée en particulier au regard de :

- son engagement à respecter les principes qui régissent la République française et du respect effectif de ceux-ci,

- de sa connaissance suffisante de la langue française.

Pour apprécier cette intégration, la préfecture tient compte de la conclusion et du suivi par le demandeur du contrat d'accueil et d'intégration. Dans ce cadre, elle saisit aussi pour avis le maire de la commune de résidence.

Dans tous les cas, le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour délivrer ou non la carte de résident.

A savoir : les étrangers de plus de 65 ans ne sont pas soumis à la condition de connaissance de la langue française.


Ainsi, la carte de résident peut être accordée :

- au conjoint et aux enfants de moins de 19 ans de l'étranger titulaire d'une carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial et qui justifient d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins 3 ans en France,

- à l'étranger, qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et qui est titulaire depuis au moins 3 ans d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" délivrée en cette qualité (il doit toujours remplir les conditions prévues pour l'obtention de cette carte et ne pas vivre en état de polygamie en France),

- à l'étranger marié depuis au moins 3 ans avec un ressortissant français, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française, et si le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français.

A noter : pour les enfants visés ci-dessus, il s'agit d'enfants ayant une filiation légalement établie, y compris les enfants adoptés en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification de sa régularité lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.

En espérant avoir répondu à vos questions

Cordialement

Lucie, Posté le 03/07/2008 à 18:47
3 message(s), Inscription le 03/07/2008
Très bien
Toutefois, j'aimerai être éclairé car j'ai lu sur légifrance qu'il fallait 5 ans de séjour continue depuis Novembre 2007?? par résidence continue et régulière, il faut entendre régularité au niveau des titres de résidence?
Par ailleurs existe t il certaines exigences quant à l'obtention d'un contrat de travail?
Merci d'avance
Cordialement


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