Commissariat et le mariage

Sujet vu 809 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/08 à 17:35
> Droit des étrangers


lili, Posté le 24/09/2008 à 17:35
5 message(s), Inscription le 24/09/2008
bonjour je souhaiterai savoir si le commissariat de la ville peut se meler d une affaire de mariage sans avoir ete prevenu par la mairie...

mon dossier est bloque en mairie pour manque da'attestation dherbergement, ma famille a demande une enquete a la mairie mais la mairie nous a donne raison, ils nont pas cru au a mariage en blanc et les responsables de la mairie m'ont affirme qu ils n ont pas averti ou fait remonte le dossier plus haut (procureur,prefet..ect)...et je viens de recevoir une convocation au commissariat tres bizzare..et j'aimerai savoir si ma famille aurait pu passer par autre que la mairie pour une enquete ou pour une autre excuse..mais dans ce cas j'aurai du recevoir une convocation plus formelle de la part du procureur ?

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citoyenalpha, Posté le 26/09/2008 à 13:12
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le procureur (ou les forces de l'ordre) n'a nul besoin d'être informé par le maire (ce qui est rare en cas de défaut dans les éléments à présenter ou en cas de délit notamment le séjour irrégulier ) pour diligenter une enquête.


Le procureur peut former opposition au mariage uniquement dans les cas de nullité (vice de consentement, âge légal, pièces non conformes).

Il vous appartiendra d'obtenir du Tribunal de Grande Instance statuant sous 10 jours la levée de l'opposition. En cas d'Appel le tribunal devra statuer dans les 10 jours également. Attention l'assistance d'un avocat est obligaoire devant le tribunal de grande instance.

En cas de séjour irrégulier le procureur peut vous faire arrêter et condamner par le tribunal correctionnel en comparution immédiate.


Restant à votre disposition.


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