Comment faire pour ..............?

Sujet vu 478 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/10 à 14:51
> Droit des étrangers


bintou, Posté le 05/03/2010 à 14:51
29 message(s), Inscription le 07/04/2008
salut ,


mon frere est fait sa demande pour etre regularisser en france pour 10 ans de presence en france (il est algerien , celebataire )entrer en france avec un visas touriste depuis 1999



en plus il possede un numéro de securite sociale a son nom propre, ainsi que les impots sur le revenu et il a beneficié de la prime de l'emploi a son nom propre, j'aimerais savoir si tout ça peut jouer en sa faveur
jusqu'a maintenat pas deponse
que doit faire ????????????????????????
combien de temps il faut attendre ???????
il fait ca demande depuis 13/11/2009 pas de reponse
__________________________

__________________________
13

Poser une question Ajouter un message - répondre
Cleyo, Loire-Atlantique, Posté le 06/03/2010 à 00:17
83 message(s), Inscription le 25/02/2010
Bonsoir,

La préfecture a 4 mois pour se prononcer. Si au bout des 4 mois elle n'a rien dit, alors elle est juridiquement considérée comme ayant refusé la demande.

Cette décision implicite de rejet peut être contestée devant le tribunal administratif. Avocat plus que recommandé.

Votre frère a t-il produit 2 preuves objectives de présence en France par année ? (soit 20 documents minimum) ?

Cleyo


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]