Combien de fois peut-on demander la nationalité?

Sujet vu 14744 fois - 32 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 06/03/13 à 15:00
> Droit des étrangers > Immigration en france


AlexanderVas95, Val-d'Oise, Posté le 06/03/2013 à 15:00
234 message(s), Inscription le 19/09/2012
Bonjour,

Mes questions sont toutes simples, pour les connaisseurs.
Tout est dans le titre, à savoir:

Combien de fois peut-on demander la nationalité française?

Pour être plus explicite, si par exemple, une personne demande la nationalité en Janvier 2012, et reçoit une réponse négative en Janvier 2013, peut-elle re-déposer une autre demande et au bout de combien de temps?

Par la suite, j'ai une autre question affiliée à celle du dessus:

Peut-on déposer une demande de naturalisation par décret, et si la réponse est négative, pourras t-on re-déposer une demande de naturalisation, mais cette fois-ci via le mariage (et si OUI au bout de combien de temps également)?

Ces questions ont l'air simple, mais j'ai effectué des recherches sur internet, et je n'ai rien trouvé sur ces sujets.
Merci beaucoup pour ceux qui passeront et laisserons, surtout, des conseils.
Cordialement,

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citoyenalpha, Posté le 06/03/2013 à 16:43
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

point de limite au nombre de demande. Toutefois vous ne pouvez déposer qu'une demande à la fois.
Attention les refus sont toujours motivés. Il appartient donc au demandeur de justifier sa nouvelle demande soit par le délai écoulé, soit parce que la situation motivant le rejet a été rectifiée.

La naturalisation par mariage s'effectue pas déclaration et est de droit lorsque les conjoints résident en France depuis 4 ans.
Alors que la naturalisation par décision de l'autorité publique s'effectue par décret et à titre discrétionnaire en fonction de plusieurs critères. La durée de résidence en France est dans ce cas portée à 5 ans sauf dispense
Cependant le mariage est apprécié très favorablement lors d'une demande de naturalisation par décret.

Par conséquent si la durée de votre mariage excède 4 années il convient de procéder à une déclaration de nationalité, ce n'est qu'à défaut que vous procèderez à une demande de naturalisation par décret.
Vous pourrez cependant introduire, en cas de demande de naturalisation par décret et afin d'appuyer votre dossier, le fait que vous êtes marié avec un ressortissant français.

Restant à votre disposition.

AlexanderVas95, Val-d'Oise, Posté le 06/03/2013 à 16:59
234 message(s), Inscription le 19/09/2012
Merci pour votre réponse rapide Citoyenalpha.
Donc si j'ai bien saisi vos propos, si une demande est rejetée par la Préfecture; lors de la nouvelle demande, il faudra justifier pourquoi re-déposer un autre dossier?

citoyenalpha, Posté le 06/03/2013 à 17:10
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
La préfecture ne vous demandera pas directement de vous justifier afin de déposer votre demande de naturalisation.
Cependant si le motif du refus n'a pas été rectifié ou qu'un certain temps se soit écoulé il y a de forte probabilité que la décision soit la même.

Vous devez comprendre que les préfectures n'estiment pas urgent de procéder à une naturalisation puisque le ressortissant étranger dispose d'un titre de séjour régulièrement renouvelé. Les critères étant vagues pour certains la préfecture dispose d'un pouvoir discrétionnaire important. En cela plus vous fournissez de documents justifiant votre intégration à la société française à l'appui de votre demande plus votre demande sera apprécié favorablement.
Pa exemple les témoignages de ressortissants français (copie de la CNI ou du passeport) à l'appui d'une demande sont aussi appréciés favorablement par les préfectures.

Restant à votre disposition

AlexanderVas95, Val-d'Oise, Posté le 06/03/2013 à 22:11
234 message(s), Inscription le 19/09/2012
d'accord merci beaucoup. Et d'après votre avis, par rapport à ma situation, pourrais-je demander la naturalisation par décret?

Je suis arrivé en France à l'âge de 14 ans en 2001, par contre à partir de 2007, j'ai rencontré des problèmes au niveau administratif et donc je me suis retrouve en situation irrégulière jusqu'en 2012. Soit de 2001 à 2007, j'avais mes papiers, de 2007 à 2012 => période noire.
Maintenant que je suis régularisé, aurais-je des chances de recevoir la nationalité?
Sachant quand même que j'ai une vie associative, je suis diplômé d'études supérieures en France, durant mes études j'ai travaillé...

A 1ère vue, je dirais que non, mais qui ne tente rien n'a rien dit-on...

citoyenalpha, Posté le 06/03/2013 à 22:35
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Vous avez raison de penser que non car effectivement une situation irrégulière pendant son séjour en France est appréciée défavorablement par la préfecture.

Après si d'autres éléments de votre dossier pèsent beaucoup plus en faveur de votre naturalisation,elle peut être accordé.

Cependant votre date de régularisation est proche je ne m'attendrai pas si j'étais vous à un avis favorable.ainsi si elle vous est accordée vous serez plus qu'heureux.

Comme indiquez dans les posts précédents plus vous fournissez d'éléments prouvant votre intégration plus votre dossier à des chances d'aboutir. Vous pourrez appuyer par exemple le fait que votre résidence en France est longue et justifier votre absence de régularisation en fonction de votre situation et ceux dans un courrier joint.

Bref une large appréciation est laissée au préfecture en la matière.
L'important est de ne pas se contenter des justificatifs demandés.

Restant à votre disposition

AlexanderVas95, Val-d'Oise, Posté le 07/03/2013 à 20:17
234 message(s), Inscription le 19/09/2012
Merci pour vos conseils avisés, cependant, je ne sais pas si cette note sera prise en compte, mais

citation]les périodes passées en séjour irrégulier ne peuvent pas être considérées comme un critère conduisant à refuser systématiquement la naturalisation


C'est sur le site servicepublic.fr. Bon, je sais que toutes les notes ne sont pas forcément respectée, mais bon, peut-être un infime espoir.

Et, encore une autre question, désolé. J'ai cru lire que tous les dossiers de naturalisation passent d'abord par le préfet (qui donne un avis) puis par le ministère? Mais si le préfet donne un avis défavorable, enverra t il toujours le dossier au ministère ou c'est une étape "éliminatoire"?

citoyenalpha, Posté le 08/03/2013 à 05:00
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Citation :
es périodes passées en séjour irrégulier ne peuvent pas être considérées comme un critère conduisant à refuser systématiquement la naturalisation


cette phrase signifie que l'administration peut refuser la demande de naturalisation du fait d'un séjour irrégulier . Toutefois elle ne pourrait motiver sa décision en cas de demande ultérieure uniquement sur le fait que le demandeur a été en séjour irrégulier.
En ce sens l'administration motivera sa décision par le fait que la date de demande de naturalisation est trop proche de la date de fin du séjour irrégulier. Ensuite l'administration pourra ajournée la naturalisation pour une période de 2 ans.

La naturalisation par l'autorité publique n'est point de droit. Comme rappelez l'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation.

L'autorité judiciaire ne peut dans le cas d'un refus non motivé ou illégalement motivé qu'annuler la décision de l'administration mais ne peut ordonner à l'administration la naturalisation du demandeur .
La naturalisation par l'autorité publique est exclusivement réservée à l'appréciation de cette dernière. Nul ne peut la contraindre à y procéder.

Citation :
Mais si le préfet donne un avis défavorable, enverra t il toujours le dossier au ministère ou c'est une étape "éliminatoire"


L'avis défavorable émis par le préfet conduit quasiment systématiquement au rejet de la demande par le ministère.
La préfecture se borne à vérifier que les conditions de la demande de naturalisation sont remplies et qu'il n'existe pas une raison, en fonction des directives données par le ministère, que la demande soit rejetée automatiquement. Le ministère mènera une investigation pour savoir si le demandeur répond parfaitement aux différents critères de naturalisation.

Par exemple en cas d'inscription au volet 2 du casier casier judiciaire la préfecture émettra directement un avis défavorable. Par contre en cas de dette fiscale la préfecture peut avoir émis un avis favorable et le ministère refuser la demande.

Plus le dossier est riche d'information plus l'administration sera enclin à accepter la demande. Le fonctionnaire à un dossier papier il appartient au demandeur de faire en sorte que son dossier soit le plus représentatif de sa personnalité et conforte son intégration à la société française.

Restant à votre disposition

AlexanderVas95, Val-d'Oise, Posté le 08/03/2013 à 09:47
234 message(s), Inscription le 19/09/2012
Merci, je comprends mieux surtout au niveau de la nuance des mots "ne peuvent pas", ce serait différent si la phrase était tourné de la manière "ne doivent pas". Et le mot "systématique" qui est un peu ambiguë.

Par contre, il y a une incompréhension de ma part, vous aviez écris lors de précédent message que la dépose de dossier de naturalisation à la Préfecture n'est pas limité, par contre, précédemment vous marquez

Citation :
Ensuite l'administration pourra ajournée la naturalisation pour une période de 2 ans.


Ce la signifie t-il que la personne recevant cette décision ne pourra pas déposer de dossier avant que le délai des 2 ans n'arrive à terme?

citoyenalpha, Posté le 08/03/2013 à 11:18
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Le préfet peut décider, en motivant cette décision, d'ajourner la demande en imposant un délai ou des conditions.

Il peut s'agir par exemple d'un délai pour permettre au postulant d'améliorer son assimilation à la communauté nationale.

Une fois le délai expiré ou les conditions réalisées, l'intéressé peut déposer une nouvelle demande de naturalisation.
A défaut soit de respecter le délai imposé, soit de remplir les conditions prescrites par la décisions, toute demande de naturalisation déposée sera rejetée.

La jurisprudence a plusieurs fois rappelée que l'octroi de la nationalité française « constitue une faveur accordée par l'Etat français » et le fait de remplir les conditions posées par le
législateur ne donne au postulant aucun droit a obtenir la naturalisation (CE, 30-3-1984, n*40735 ; CE, 14-10-1988, n° 78414 ; CE, 23-09-1988, n°60256 ; CE, 16-3-1988, n° 74510 ; voir également, CE, 27-05-1994, n° 122236)..

Il est par conséquent toujours possible à l'autorité publique de refuser la naturalisation. Toutefois elle devra motivée sa décision même si l'absence de motivation ou une motivation jugée illégale ne saurait permettre d'obtenir la naturalisation de droit.

Restant à votre disposition.

AlexanderVas95, Val-d'Oise, Posté le 08/03/2013 à 14:50
234 message(s), Inscription le 19/09/2012
Oui, je connaissais déjà la partie où:

la nationalité n'est pas accordée automatiquement même si les critères sont remplis.

De toute façon, vous avez répondu à ma question, à savoir que l'on peut déposer un dossier de naturalisation même après une décision défavorable, si néanmoins la situation a changé.

Qu'il faut inclure dans le dossier le plus grand nombre de documents justifiant l'intégration de la personne, et non seulement ceux demandé par la Préfecture.

Et qu'en gros, la décision ne dépend au final que du Préfet.

Merci beaucoup pour le temps que vous avez pris pour me répondre, on peut donc considérer que le sujet est clos.

Bon week-end!

Bien cordialement,

citoyenalpha, Posté le 08/03/2013 à 14:56
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Citation :
Et qu'en gros, la décision ne dépend au final que du Préfet.


la décision est prise par le préfet ET le ministère.

Un avis favorable de la préfecture ne signifie pas acceptation de la naturalisation mais uniquement que la demande est transmise au ministère qui est le seul à pouvoir prendre la décision de nationalisation par décret.

Restant à votre disposition.

AlexanderVas95, Val-d'Oise, Posté le 08/03/2013 à 22:46
234 message(s), Inscription le 19/09/2012
Citation :
Un avis favorable de la préfecture ne signifie pas acceptation de la naturalisation mais uniquement que la demande est transmise au ministère qui est le seul à pouvoir prendre la décision de nationalisation par décret.


Et vice-versa non?

citoyenalpha, Posté le 08/03/2013 à 23:04
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
seule la décision favorable du ministère permet l'obtention de la naturalisation même si la plus grande partie de l'instruction du dossier s'effectue par les préfectures.
en cas de décision défavorable rendue par la préfecture vous vous pouvez exercer un recours hiérarchique auprès du ministère.

Restant à votre disposition

AlexanderVas95, Val-d'Oise, Posté le 09/03/2013 à 20:15
234 message(s), Inscription le 19/09/2012
Merci, mais comment pourrais-je savoir si la décision de la préfecture a été défavorable avant que le dossier n'arrive entre les mains du ministère?
Et comme recours, une lettre suffit?

citoyenalpha, Posté le 09/03/2013 à 20:38
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Il convient de différencier décision et avis.

Si la décision du préfet est défavorable elle vous est transmise directement.
En cas de décision favorable, vous recevez un récépissé justifiant de la transmission de votre dossier auprès des services du ministère en charge des naturalisation.
Dans ce cas l'avis de la préfecture est joint à votre dossier sans vous être communiqué.

Il existe 2 types de recours :le recours gracieux et le recours juridique.

Le recours gracieux s'effectue auprès du supérieur hiérarchique (le préfet, le ministre)

Le moyen du recours juridique d'une décision administrative est indiqué sur la décision rendue. En général il s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du supérieur hiérarchique de l'administration ayant rendu la décision (dans ce cas le ministère de l'intérieur). Le recours doit être motivé.

Restant à votre disposition

Restant à votre disposition.

AlexanderVas95, Val-d'Oise, Posté le 09/03/2013 à 20:48
234 message(s), Inscription le 19/09/2012
donc si du côté de la Préfecture, la décision est défavorable, on me fera signe? et j'aurais le temps de faire un recours gracieux envers le Préfet, avant qu'il n'envoi le dossier au ministère, ou tout ceci ce fait à la réception de la réponse des 2 pôles décisionnaires?

citoyenalpha, Posté le 09/03/2013 à 20:55
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
En cas de décision défavorable le recours gracieux s'effectue auprès du préfet ou du ministre, le moyen de recours juridique est indiqué sur la décision qui vous est notifiée. Dans ce cas le dossier n'est point transmis au ministère et le demandeur ne reçoit pas de récépissé.

En cas d'avis défavorable vous recevez un récépissé et votre dossier est transmis au ministère. L'avis défavorable ne vous est pas communiqué, il est joint à votre dossier.

Restant à votre disposition.

AlexanderVas95, Val-d'Oise, Posté le 11/03/2013 à 09:38
234 message(s), Inscription le 19/09/2012
Bonjour,

je n'ai pas bien saisi, vous écrivez

Citation :
Dans ce cas le dossier n'est point transmis au ministère et le demandeur ne reçoit pas de récépissé.


et ensuite

Citation :
En cas d'avis défavorable vous recevez un récépissé et votre dossier est transmis au ministère


Vous vous êtes sans doute trompé entre favorable et défavorable.

citoyenalpha, Posté le 11/03/2013 à 22:15
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
l'avis n'est pas une décision.
Une demande de naturalisation peut est recevable et donc transmise au ministère sans pour autant que la préfecture estime que la naturalisation soit appropriée.

En résumé :


La préfecture peut rendre une

décision défavorable :

non transmission au ministère
pas de récépissé fourni
décision motivée notifiée au demandeur avec les voies de recours

décision favorable :

remise d'un récépissé
transmission au ministère
avis de la préfecture joint au dossier et non communiqué au demandeur
cet avis est soit favorable soit défavorable et motivé

le ministère rend sa décision motivée, elle est notifiée au demandeur avec les voies de recours si besoin

Restant à votre disposition.

AlexanderVas95, Val-d'Oise, Posté le 12/03/2013 à 14:45
234 message(s), Inscription le 19/09/2012
Haaa je comprends mieux, je n'ai pas fais la distinction entre avis et décision. Désolé!

J'ai très bien bien compris maintenant. Dans tous les cas, si j'ai une décision défavorable de la Préfecture, j'attendrais 3 ans pour une naturalisation par mariage.

Merci beaucoup de vos conseils, je n'aurais jamais pût comprendre tout ceci sans explication simple et claire.

Bonne journée!

AlexanderVas95, Val-d'Oise, Posté le 13/03/2013 à 09:08
234 message(s), Inscription le 19/09/2012
Dernière question, pour information, peut-on recevoir une invitation à quitter le territoire après un refus sur le dossier de naturalisation? on vient de m'en informer, mais pour ma part, il n'y a aucun lien entre dossier étranger et naturalisation (mais bon sait on jamais).

citoyenalpha, Posté le 13/03/2013 à 11:41
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
la procédure de naturalisation n'est pas une procédure visant à délivrer un titre de séjour.
Une OQTF est émise en cas de séjour irrégulier ou en cas de refus de renouvellement de titre de séjour.

Si une demande de naturalisation est introduite par un ressortissant étranger en situation irrégulière il est sûr que la demande sera rejetée et une OQTF émise.

Restant à votre disposition

AlexanderVas95, Val-d'Oise, Posté le 13/03/2013 à 17:47
234 message(s), Inscription le 19/09/2012
D'accord merci, mais en gros, si l'étranger est en situation régulière et que cette personne n'a rien à se reprocher, il n'existe aucun lien entre naturalisation et OQTF? la personne qui m'en a informé m'a donc raconté n'importe quoi...
Bonne soirée,

citoyenalpha, Posté le 16/03/2013 à 09:51
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
non l'OQTF est émise dès que la préfecture est au courant du séjour irrégulier d'un ressortissant étranger.
Elle peut intervenir à tout moment (demande de naturalisation, demande de régularisation, contrôle d'identité...)

Restant à votre disposition


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