Coclusion et avis du reporteur de la cour administrat

Sujet vu 386 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/10 à 17:50
> Droit des étrangers


grl166, Hauts-de-Seine, Posté le 15/04/2010 à 17:50
5 message(s), Inscription le 13/03/2010
Bonjour, je suis passé devant la cour administrative d'appel et le rapporteur a donné une coclusion en ma faveur et un avis positive en ma faveur, ma question et quelle et l'influence sur la delibération et quelle son les chance que le juge suit la conclusion du rapporteur,MERCI DE ME REPONDRE

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