Classement sans suite d'une demande de titre de séjour

Sujet vu 459 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/13 à 14:45
> Droit des étrangers


babam, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/07/2013 à 14:45
1 message(s), Inscription le 28/07/2013
Bonjour ;
Je souhaiterais savoir s'il vous plait , est- ce que la préfecture peut classer sans suite en toute légalité la demande de titre de séjour d'une personne ayant 16 ans de présence ininterrompu sur le territoire français ?
Je vous rappelle que la loi oblige la préfecture à saisir la commission du titre en cas de refus de séjour pour les personnes ayant plus de dix ans de séjour sur le territoire français.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

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