Changement de statut titre de séjours salarié

Sujet vu 2390 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/09 à 13:15
> Droit des étrangers


unaware, Yvelines, Posté le 27/06/2009 à 13:15
2 message(s), Inscription le 27/06/2009
Bonjour,
Je suis étranger vivant en France. Je suis entré en France en qualité de conjoint de français en 2007. J'ai eu 2 titres de séjour vie privée familiale jusqu'en début 2009 et je suis également divorcé (par consentement mutuel) avec mon épouse depuis début 2009. Comme je travaille en tant que 'ingénieur informatique' en cdi depuis decembre 2008, j'ai fait une demande de changement de statut en 'salarié'. Mon dossier était en instruction et j'ai eu jusqu'aujourd'hui des récépissés.
Mais je viens d'avoir la réponse de la préfecture de versailles que ma demande de renouvellement du titre de séjour en qualité de conjoint de français est rejetée. Ce qui est normal vu le divorce. Mais, sauf que,j'avais sollicité, début 2009, un changement de statut en 'salarie'. Je ne sais pas si le refus de renouvellement est une procédure courante.
La lettre mention également que "je dois me présenter aux guichets de la pref de versailles si je veux solliciter une carte de séjour 'salarié'. C'est ce que j'ai l'intention de faire.
Ma question est donc, quels sont les documents à produire? J'ai le contrat, les fiches de paie mais je n'ai rien de DDTE car quand j'étais embauché j'étais déjà en france et mon titre de séjour m'autorisait à travailler.
Quels sont les chances d'aboutir ma demande? (je veux dire si je dois commencer à faire mes valises ou non lol)quels sont les recours en cas de refus de changement de statut?
Y-a-t-il des associations que je peux contacter?
Merci d'avance de vos réponses.

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anais16, Drôme, Posté le 27/06/2009 à 14:51
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

Présentez-vous impérativement en Préfecture dans le mois suivant la notification du refus, surtout s'ils vous ont délivré une obligation de quitter le territoire français.
Pour la liste des pièces à fournir, elle est soit disponible sur leur site internet, soit ils vous la donneront au guichet.
Le changement de statut dans votre cas serait possible car vous postulez pour un emploi de cadre en tant qu'ingénieur.
En cas de refus de cette demande, vous devrez faire un recours devant le tribunal administratif dans le mois suivant le refus.
Pour les associations, je vous conseille des associations spécialisées en droit des étrangers qui aident aux dossier comme l'ASTI, la FASTI, la LDH, présentes en province également.

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Cordialement,

Anaïs

unaware, Yvelines, Posté le 27/06/2009 à 15:44
2 message(s), Inscription le 27/06/2009
bonjour anais et merci de votre réponse.
L'obligation de quitter le territoire n'est pas formulée de façon explicite.
Voici les termes utilisés dans la lettre que j'ai reçue;
1. la demande de titre de séjour de l'intéressé est rejetée.
2. Il appartient à l'intéressé de se présnter au guichets ... afin de solliciter la délivrance d'un titre de séjour en qualité de "salarié".
3.le présent arrêté abroge et remplace le récépissé ...
4. Le secrétaire générale de la préfecture des Yvelines est chargé de l'application du présent arrêté.

Et plus loin dan s la lettre .
"Ce document vaut titre de séjour d'un mois. Il doit être remis lors de la sortie du territoire au service chargé des personnes à la frontière qui le renverra à la prefecture de ..."

Pensez-vous que cela constitue une injonction à quitter le territoire? Pour info annexe, j'ai fait des études supérieures en france de 1998-2003, j'ai un master (mais pas dans l'informatique cependant, pour cela j'ai suivi une formation en 2008) puis je suis rentré au pays et revenu en France en 2007. Pensez-vous que cela puisse jouer en ma faveur?
Merci encore de votre réponse et je vous souhaite un très agréable week-end.

anais16, Drôme, Posté le 27/06/2009 à 17:07
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Tant que les termes "obligation de quitter le territoire français" ne sont pas explicités, il ne s'agit pas d'une OQTF. Cela peut être une invitation à quitter le territoire dans le mois, mais rien de juridiquement contraignant.
Par contre, il est bien spécifié que vous avez un mois pour vous présenter en Préfecture et que durant ce mois vous serez encore en situation régulière.
Il faudra bien sûr mettre en avant vos études et vos compétences et diplômes pour justifier de l'emploi.
Ne tardez pas dans vos démarches.

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Cordialement,

Anaïs


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