Changement de statut suite à un divorce

Sujet vu 363 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/13 à 12:41
> Droit des étrangers


flymetothemoon, Paris, Posté le 29/04/2013 à 12:41
3 message(s), Inscription le 29/04/2013
Bonjour,
je suis sur le territoire français depuis 16 ans et demi.Dernièrement,Par le biais de mariage ,j'avais obtenu le titre de séjour "vie privée et familiale" notre vie commune de trois ans est interrompu suite à une ordonnance de non-conciliation. Lors de renouvellement de ma carte de séjour, j'ai informé la préfecture de notre séparation ,ils ont rejeté ma demande . Mon recours hiérarchique au près de ministère de l’Intérieur aussi rejeté.Il n y a aucun bureau qui peut vous recevoir pour demander un changement de statut. Il faut appeler le numéro indiqué sur le site de la préfecture de Paris.Depuis 6 décembre 2012 ,j'essaie de les joindre en vain .Pendant 4 jours j'ai laissé sonner du matin au soir . Ça sonne mais personne vous répondre.je me suis déplacée à plusieurs reprises à la préfecture mais personne sait où il faut aller . Ils disent "il faut appeler le numéro indiqué" J'ai envoyé 6 courriers en AR à la préfecture et au Préfet lui même, et trois mails et trois courriers AR au ministère de l’Intérieur qui a resté sans réponse et deux mails. Finalement ,je me suis adressée au Président de la République par un mail et ils m'ont répondu par mail" la Présidence de la République ne peut se substituer à l'administration concernée par votre demande.Les services de la Préfecture du lieu de votre résidence sont compétents pour examiner votre situation" Malgré mes explications de la situation. Le terme plus adéquate pour définir la situation " GRAND FOUTAGE DE GUEULE" alors il me reste juste pour avoir une convocation pour changer de statut de saisir La Cour européenne des droits de l’homme. Le ridicule ne tue pas : ) car préfecture ni il vous reçoit pour examiner votre situation ni il vous envoie chez vous .Dans cette situation ,je ne peux même pas saisir le Tribunal Administratif.
Actuellement, Je ne peux pas travailler sans papier, je suis artiste peintre pour reprendre mon activité il faut que je monte ma société sous la forme juridique "auto-entrepreneur" pour avoir un numéro de SIRET pour pouvoir vendre mes tableaux aux galeries d'art.Mais ma situation administrative m'empêche de monter ma boite et ni faire la démarche au près de la Préfecture pour un statut de commerçant.
Je vous serez très reconnaissante si vous pouvez m'éclairer sur le sujet ? Quelle démarche à suivre... ?
Je vous remercie d'avance pour vos éventuelles réponses.
A savoir , je suis sur le territoire francais depuis 16 ans et demi , je suis passée de statut étudiant au statut salarié et dernièrement vie privée et familiale et je suis sans emploi actuellement
quel statut est plus adéquate pour faire la demande de titre de séjour?

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amatjuris, Posté le 29/04/2013 à 13:22
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la carte privée et familiale vous a été attribuée par votre mariage.
pour conserver ce titre de séjour il aurait fallu que la vie commune avec votre conjoint dure au moins 4 ans ce qui n'est pas votre situation.
avez-vous consulté un avocat spécialisé en droit des étrangers ?
pourquoi ne pouvez-vous pas faire un recours contentieux devant le tribunal administratif ?
cdt

flymetothemoon, Paris, Posté le 29/04/2013 à 14:39
3 message(s), Inscription le 29/04/2013
Je suppose que pour pouvoir entamer une procédure devant le TA il faut avoir un rejet de la demande pour l'instant c'est pas mon cas . J'arrive même pas avoir un rdv pour faire examiner ma situation :) s'il y a une possibilité,Sur quel article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être fondée ma requête ?
Cordialement

flymetothemoon, Paris, Posté le 29/04/2013 à 15:07
3 message(s), Inscription le 29/04/2013
j'aurais bien aimé consulter un avocat spécialisé mais malheureusement ,je n'ai pas le moyen de payer ses honoraires ni d' avoir la possibilité d'une aide juridictionnelle . Ma dernière demande d' AJ est rejetée pour motif "absence de titre de séjour". Ce qui est insolite mon ex-époux étant avocat spécialisé en pénal et droit des étrangers et moi même ancien juriste... je ne peux pas avoir aide de celui-ci car nous sommes en conflit et la procédure de divorce est toujours en mise en état... Il a fait un enfant extraconjugal et il est parti avec tous mes salaires car il ne me déclarait pas et je suis en instance d'une procédure d'expulsion de mon logement .... comme vous pouvez le constater je suis dans une impasse totale...NO WAY OUT : ) j'essaie de garder le cap : )
En tout cas je vous remercie pour votre message.
Cordialement


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