Changement statut vie privée et familial

Sujet vu 501 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/09 à 17:16
> Droit des étrangers


italoetranger, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/07/2009 à 17:16
1 message(s), Inscription le 10/07/2009
Bonjour,

j'habite en France avec ma compagne depuis 2000. on est tout les deux étudiants, mais ma copine a déjà fini ses études. en effet son titre de séjour étudiant périme en septembre et elle n'a pas l'intention de continuer à étudier à l'université.
elle a un travail à mi temps que lui permet de gagner plus que le smic, mais dans un métier où il y a du chômage (psychologue), moi je travaille à temps plein en rapport avec ma thèse.
au début de cette année j'ai obtenu la nationalité Italienne ce qui nous permettrait, en théorie d'obtenir de plein droit la carte vie privée et familiale au titre de l'article L313-11 7°...mais entre la théorie et la pratique....
ma question est sur les conditions du changement de statut... on a appelé la préfecture et ils ont dit que avant le changement de statut il y avait une période d'évaluation de la situation (entre 6 et 9 mois) pendant lequel elle n'aurait même pas un récépissé...donc impossibilité de travailler et sans papier (si qui n'est pas une situation envisageable pour nous).
si on se mariait, cela changerait quelque chose? il y a t-il une autre possibilité? (on n'a pas le temps de contracter un pacs, car il n'y pas de RDV possible avant janvier)

merci de vos réponses

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anais16, Drôme, Posté le 11/07/2009 à 20:00
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

il est bien évident que si vous vous mariez, elle deviendra conjointe d'un communautaire, ce qui lui permettrait d'avoir des papiers beaucoup plus facilement. En effet, elle serait alors automatiquement mise en possession d'un titre "communauté europénne".

Pour tout autre changement de statut, à partir du moment ou il y a dépôt d'une demande, les préfectures ont l'obligation de délivrer un récépissé! (art R311-4 du ceseda). Je ne vous cache pas que les changement de statut d'étudiants sont très difficilement accordés, les étudiants n'ayant pas vocation à rester sur le sol français à la fin de leurs études.

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Cordialement,

Anaïs


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