Changement de statut etudiant en vie privee et familial

Sujet vu 8275 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/04/08 à 18:05
> Droit des étrangers


nksjb, Posté le 06/04/2008 à 18:05
10 message(s), Inscription le 06/04/2008
Bonjour je me permet de vous écrire pour avoir des conseilles et un peu d'aide voila je suis étudiant étranger vivant en France depuis 5ans pacsé avec une étrangère qui a titre de séjour vie privée et familial je voulais savoir apres un an de pacs et ce possible de demander un changement de statut soit salarie ou vie privée et familial sachant que ca fait 3ansque je travail en CDI à temps partiel ou est il possible d'acheter un bien immobilier est cela pourais me permettre de changer mon statut. Merci Dans l'attente d'une reponse veuillez agréer mes salutation.

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Nedj, Posté le 08/04/2008 à 21:29
91 message(s), Inscription le 04/02/2008
Bonsoir,

Vous pouvez effectivement demander un changement de statut.
Etant donné que vous travaillez depuis plusieurs années et que vous êtes titulaire d'un CDI je vous conseille de vous présentez à la direction départementale du travail,de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) de votre lieu de domicile afin de retirer un dossier de changement de statut.
Une liste de documents vous concernant ainsi que votre employeur devront être fournis lors du dépôt de votre dossier. Cette liste est fournie avec le dossier de changement de statut.

nksjb, Posté le 08/04/2008 à 21:40
10 message(s), Inscription le 06/04/2008
mais mon employeur refuse de faire cette procedure il y'a pas d'autre procedure

Nedj, Posté le 09/04/2008 à 11:20
91 message(s), Inscription le 04/02/2008
Il y a une autre solution, vous pouvez demander un titre de séjour mention "vie privée et familiale" étant donné que vous êtes signataire d'un PACS.
Il faut réunir les conditions suivantes :
conclure un PACS et si le partenaire est de nationalité étrangère, justifier de la régularité du séjour de ce partenaire (la loi n'exclut pas les étrangers qui ont conclu un PACS avec le titulaire d'une carte "étudiant" - CE, 29/7/02, n°231158).
rapporter la preuve d'une ancienneté de vie commune d'une année sur le territoire français quelle que soit la nationalité du partenaire et la date de signature du PACS (circulaire du 30 octobre 2004 et CE, 29/7/02, n°231158). Souvent, les préfectures exigent au moins deux ans.
Attention, le PACS n'est qu'un élément d'appréciation de la vie privée et familiale

nksjb, Posté le 10/04/2008 à 21:59
10 message(s), Inscription le 06/04/2008
ca fait deux ans que nous sommes ensemble mais on peu justier d'une annee et que les justificatifs de vie commune on a que des quittance de loyer et edf ou il ya nos noms
mais c'est possible de changer de statut si j'ai un enfant avec ma copine pacse qui a seulement une carte de vie privee et familial d'une annee renouvelable est ce possible avec mon titre de sejour etudiant que ca marche de changer de statut.


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