Changement de statut apres mariage avec francais

Sujet vu 1872 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/10/10 à 17:37
> Droit des étrangers


kag le fusil, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/10/2010 à 17:37
1 message(s), Inscription le 16/10/2010
Bonjour,

je suis étudiant étranger.
à la suite de mon mariage avec ma femme française j'ai décidé de changer de statut étudiant à vie privée et familiale.
Au lendemain du mariage j'ai été en préfecture monter le dossier que j'ai déposer depuis deux moi.
Le problème est que mon titre de séjour est périmé. Je me suis rendu en préfecture et on m'a délivré un récépissé qui m'autorise pas à travailler car mon dossier est en intrusion.

Est-ce que le changement de statut pour conjoint de français est de droit.

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Cleyo, Loire-Atlantique, Posté le 20/10/2010 à 17:53
83 message(s), Inscription le 25/02/2010
Bonjour,


Si vous remplissez les critères, ce qui semble être le cas, ils doivent vous délivrer un TS vie privée et familiale.

Ils ont 4 mois pour prendre une décision.

Par contre, il n'est pas normal que le récépissé ne vous autorise pas à travailler.

L'article R. 311-6 précise bien que les récépissés de demandes de titre de séjour de conjoint de français autorisent leur titulaire à travailler. Certes, il ne s'agit pas pour vous réellement d'une 1ère délivrance d'un titre de séjour, mais comme cela va être votre premier TS conjoint de français, la jurisprudence considère cela comme une 1ère demande.

Retournez à la préfecture et exigez avoir l'autorisation de travailler.

Cleyo

kouadio, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/10/2010 à 18:19
4 message(s), Inscription le 16/10/2010
merci je vais m'empresser d'aller les voir pour modifier cela


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