Certificat de nationalite

Sujet vu 271 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/13 à 22:51
> Droit des étrangers


graiet, Posté le 22/03/2013 à 22:51
4 message(s), Inscription le 22/03/2013
Bonsoir

j essaie de savoir mes droits

je suis nee en france j ai passer 18ans en france de cause famillial je suis retourne au pays
je suis revenu en france depuis 2ans ai je le droit de demande au tribunal instance un certificat de nationalite j ai la preuve de 18ans en france et je suis nee mes la j ai 33ans
svp quels sont mes droits je suis venu legalement avec un visa 1an

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amatjuris, Posté le 23/03/2013 à 10:09
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous pouvez demander au tribunal le certificat de nationalité française si vous remplissez les conditions exigées dans votre cas c'est à dire :

" Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert, de plein droit et de façon automatique, la nationalité française à ses 18 ans si, à cette date :

il réside en France,

et s'il a eu sa résidence effective et habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans .".

source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F295.xhtml

cdt


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