Certificat nationalité française avec refus du parent français

Sujet vu 1504 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/11 à 13:25
> Droit des étrangers


laurelyz2002, Essonne, Posté le 20/02/2011 à 13:25
21 message(s), Inscription le 02/02/2011
Bonjour,

De nationalité ivoirienne, j'aimerais faire la demande de passeport pour mon fils dont le père est français. Ce dernier refusant de collaborer pour obtenir les actes de naissance de ses parents à lui, que puis-je faire ?

Nous sommes en instance de divorce mais encore sous le même toît, le procès d'intention devient le prétexte pour refuser de amnière déguisée. Etre d'origine étrangère devient un péché. Pourquoi ai-je besoin d'un passeport pour mon fils et pourquoi je le relance souvent pour?

Poser une question Ajouter un message - répondre
corima, Val-d'Oise, Posté le 20/02/2011 à 15:34
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Pourquoi voulez vous les actes de naissance des parents du père ?

Allez sur ce site voir comment on peut obtenir un passeport français pour un enfant français http://vosdroits.service-public.fr/F14930.xhtml

laurelyz2002, Essonne, Posté le 20/02/2011 à 19:15
21 message(s), Inscription le 02/02/2011
Merci. Mais bizarrement dans ma mairie ils demandent le certificat de nationalité française. De plus, à terme il faudra que je l'obtienne pour ma demande de naturalisation également.

corima, Val-d'Oise, Posté le 20/02/2011 à 21:40
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Parce que le père n'est pas français de naissance ? Vous n'avez pas le livret de famille de votre fils ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/02/2011 à 18:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
De plus, à terme il faudra que je l'obtienne pour ma demande de naturalisation également.

Si vous comptez utiliser le mariage pour acquérir la nationalité française, ce n'est pas une naturalisation et le divorce en cours vous en empêchera.
Si vous comptez faire une naturalisation, vous n'avez pas besoin des preuves de nationalité de votre mari.

laurelyz2002, Essonne, Posté le 23/02/2011 à 10:21
21 message(s), Inscription le 02/02/2011
Corima,

Je me suis posée la même question que toi. Le père est franco français de pure souche. Je ne vois pas ce que les grands parents viennent faire ici. Le divorce c'est moi qui l'ait demandé pour cause de violence psychologique.

A tous ceux qui pourraient commencer à me faire des procès d'intention. je connais mon mari depuis 2003, nous nous sommes mariés en 2007 et si je demande le divorce sans attendre que tout soit OK niveau papiers c'est que c'était devenu unsupportable. J'aurais pu depuis belle lurette lui faire un enfant dans le dos pour avoir des papiers...si ce n'était que cela.

Le connaissant méchant, il peut tout faire pour que je n'aie pas le certificat de nationalité de mon fils s'il avait connaissance que je peux l'inclure dans mon dossier de naturalisation. Je peux le faire sans mariage, sans enfant. mais pourquoi pas avec enfant puisque je suis parent d'enfant français. C'est pour avoir un dossier solide. De plus, j'ai bien le droit d'aller voir ma famille en Afrique, où est le péché? Mon enfant n'a t-il pas le droit de voir ses grands parents?

mimi493

Je le sais ce que tu écris. Si j'avais l'intention d'acquérir la nationalité par mariage, je ne divorcerais pas, surtout que lui le fait malgré lui. C'est moi qui l'ait demandé. La nationalité du père c'est pour le certificat de nationalité de mon fils que j'en ai besoin. Pour info l'acquisition de la nationalité française s'appelle bien une naturalisation, peu importe comment. Sauf pour la réintégration qui concerne ceux qui ont perdu la nationalité française et qui veulent la récupérer.

commonlaw, Paris, Posté le 23/02/2011 à 10:33
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Vous avez raison laurelyz2002,
l'acquisition de la nationalité est bien une naturalisation, que ce soit par décret (le vrai nom est "par décision de l'autorité publique"),
ou en raison du mariage avec un français.
De toute façon, vous n'avez pas à vous justifier ici de votre divorce, c'est entre vous et votre mari et ça n'aide en rien à répondre à votre problème.

Pour revenir à votre problème, il y a une solution simple qui peut s'appliquer à votre cas. Vous pouvez obtenir la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, est indiqué dessus le lieu de naissance de l'enfant, mais aussi celui du père. S'ils sont tous les deux nés en France,
cela suffit à prouver la nationalité française de l'enfant peu importe la nationalité du père.

Commonlaw

laurelyz2002, Essonne, Posté le 23/02/2011 à 11:57
21 message(s), Inscription le 02/02/2011
Merci bcp Commonlow. Je vais le faire mais je pense qu'il va falloir que j'aille l'expliquer en personne au tribunal de grande instance, par courrier ça risque de coincer. Je vais essayer d'avoir l'acte de naissance du père datant de moins de 3 mois ( pour prouver qu'il n'a pas entre-temps perdu sa nationalité). Avec cela ça pourrait aller?

As-tu un texte qui dit que si le père et l'enfant sont nés en France, l'enfant est automatiquement français? Jusqu'en 1992 (je crois) c'étais le droit du sol automatique mais actuellement je ne sais pas.

commonlaw, Paris, Posté le 23/02/2011 à 14:17
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
c'est ça l'article envigueur:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419424&dateTexte=&categorieLien=cid

Citation :

Article 19-3
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.


Vous pouvez avoir un extrait de l'acte du père aussi dans sa commune de naissance (tout ce qui est intéressant dessus c'est son lieu de naissance), je rappelle que même si le père a perdu la nationalité française ou même s'il était chinois, senegalais,... ça ne change rien à l'application de l'article.
Tout ce qui importe c'est le lieu de naissance du père et de l'enfant.

Imprimez l'article et allez au tribunal avec, ils sont au courant de son contenu.

Commonlaw

laurelyz2002, Essonne, Posté le 23/02/2011 à 14:44
21 message(s), Inscription le 02/02/2011
Super! Merci beaucoup, beaucoup pour ton aide.:)

Cordialement,


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]