Certificat de coutume pour citoyenne américaine

Sujet vu 434 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/11 à 15:39
> Droit des étrangers


louxor, Nord, Posté le 04/05/2011 à 15:39
2 message(s), Inscription le 04/05/2011
Bonjour,
Je souhaiterais faire un PACS avec ma compagne Américaine. J'ai besoin pour cela d'un certificat de coutume. L'ambassade Américaine peut légaliser le document mais comment obtenir les termes à légaliser ? Existe t'il un document type ?
Merci
Cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/05/2011 à 16:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le certificat de coutume s'obtient en général au Consulat du pays concerné ou auprès d'un notaire qui connait la loi américaine.
Il ne fait que rappeler la loi du pays en question


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