Certificat de concubinage a la mairie

Sujet vu 1119 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/11/08 à 19:09
> Droit des étrangers


bylka, Posté le 07/11/2008 à 19:09
13 message(s), Inscription le 25/08/2008
Bonjour,

J'aurai besoin d'un certificat de vie maritale ou de concubinage. Je sais qu'il y a besoin de 2 justifs de domicile au deux noms avec eventuellement 2 témoins selon chaque commune.

Mais ma question est: mon conjoint lui n'a pas de titre de séjour valable. Il présentera comme pièce d'identité son passeport avec son visa tourisme périmé depuis bien longtemps.
L'agent de la mairie a t'il le droit de contacter le service de police ou autres autorités ou devra t'il simplement nous établir ce ceritficat si tous les documents demandé sont fournis?

Merci pour votre réponse.

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Marion2, Posté le 07/11/2008 à 20:01
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,
L'employé municipal refusera de vous établir ce certificat.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

bylka, Posté le 17/11/2008 à 18:55
13 message(s), Inscription le 25/08/2008
Bjr,
Pouvez vous être un pu plus clair?
Quel motif pourrait il me donner pour refuser ma demande?
Nous présenterons bien chacun une pièce d'identité et des justifs de domicile en commun.

Merci

Marion2, Posté le 17/11/2008 à 19:06
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,
Parce que votre compagnon n'a pas de titre de séjour valable et a un passeport avec visa de tourisme périmé, et depuis longtemps d'après vos dires.
Et oui, il peut aviser les autorités pour les informer que votre compagnon réside en France dans l'illégalité.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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