Certificat de concubinage a la mairie

Sujet vu 4601 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/08 à 12:28
> Droit des étrangers


bylka, Posté le 06/10/2008 à 12:28
13 message(s), Inscription le 25/08/2008
Bonjour,

J'aurai besoin d'un certificat de vie marital ou de concubinage.
Je suis de nationalité française et mon conjont n'a pas de papier.
Savez vous quels sont les documents à fournir pour la mairie et est ce que la mairie nous délivrera ce document malgré l'irrégularité de séjour de mon conjoint? Ont ils le droit d'avertir la police ?
Merci de m'indiquer la réponse si quelqu'un s'y connait un peu.

Merci

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citoyenalpha, Posté le 06/10/2008 à 13:13
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

si vous ne souhaitez pas prendre de risque vous pouvez remplacer le certificat de vie commune ou de concubinage par une déclaration sur l'honneur signée par vous, la personne avec qui vous vivez et deux témoins que vous aurez choisis.

Les maires n'ont pas l'obligation de fournir ce document par conséquent la délivrance d'un certificat n'est pas garantie et n'est pas un document officiel.

A défaut vous devrez vous adresser à votre mairie car les documents à fournir sont différents suivant les municipalités.

Restant à votre disposition.

bylka, Posté le 06/10/2008 à 19:25
13 message(s), Inscription le 25/08/2008
Merci bcp pour votre réponse si précise.
Alors, si j'ai bien compris, que ce soit le document émis par la mairie (enfin formulaire rempli par nous même et tamponné par la mairie) ou ma déclaration sur l'honneur signé avec 2 témoins auront la même valeur alors aux yeux de l'administration? préfécture par exemple?

Merci.

citoyenalpha, Posté le 06/10/2008 à 19:57
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

légalement oui

Les textes de loi demandent à ce que soit prouvé la vie commune et non la délivrance d'un certificat de vie commune.
Le certificat de vie commune est un des instruments privilégié par les administrations pour prouver la vie commune.

Le témoignage sur l'honneur du couple et de 2 citoyens a une valeur juridique et fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Attention pensez à fournir la copie des pièces d'identité des témoins.
Il appartient alors à l'Administration de prouver que vous ne vivez pas ensemble.

Restant à votre disposition.


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