Carte de sejours/ nationalité francaise

Sujet vu 3572 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/09 à 07:10
> Droit des étrangers


ket, Val-de-Marne, Posté le 11/05/2009 à 07:10
14 message(s), Inscription le 11/05/2009
Bonjour,



Je suis en France depuis 29ans,je suis marié , avec deux enfants née en France, j ai fais tte ma scolarité en France et je travaille dans le même boite depuis 4ans( donc 2 en congé parental) bref,tous ca pour vous dire que j ai eu le droit qu a une carte de séjour temporaire renouvelable tous les ans (cela dure deja 12ans)

pensez vos que c est normal??

j ai écris 7 lettres au responsable des service étranger de la préfecture et a chaque renouvellement je mettais encore une lettre de demande de carte de 10ans dans mes document ...mais voila que apres 12 cartes de 1ans on me refuse ma carte de 10ans, on me dis "oralement" car je n est jamais reçu de réponse ecrite que le motif et soit le congé parental ou bien les ressources ou bien le regroupement familiale que j avais faite il y a deja 2ans,bref a chaque renouvellement c est un motif différent .
cette année j ai donc decidé de reprendre mon travail a mi temps mais vont il le prendre en compte ou pas ???

si qquns pouvez m éclairais ca m aiderais énormément.
que dois je faire pour enfin avoir droit a ma carte de 10 ans??

je voudrais aussi savoir si je peux faire ma demande de nationalité sans que mon mari soit lié a cette demande car lui n a pas encore 5 ans de résidence en France ou bien faut il que j attende que lui ai ses 5 ans des résidence???



merci beaucoup

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anais16, Drôme, Posté le 13/05/2009 à 15:49
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

pour ce qui est de la carte de résident, il faut remplir ces critères:
-justifier de cinq ans de résidence régulière et ininterrompue en France
-justifier des raisons pour lesquelles on veut s'établir durablement en France (emploi, liens familiaux, enfants scolarisés...)
-justifier que l'on dispose de ressources propres, stables et régulières, suffisant à son entretien, indépendamment des prestations et des allocations. Les ressources doivent atteindre un montant au moins égal au SMIC.
-justifier que l'on dispose d'un logement approprié
-justifier que l'on a une assurance maladie

Aussi, le fait de reprendre une activité à temps partiel ne vous permettra pas d'obtenir le titre de résident, car vos ressources seront inférieures au SMIC.

Pour ce qui est de la nationaltié, du moment que votre mari est en situation régulière au moment de la demande, c'est tout ce qui importe.
Par contre, là encore au fait remplir des critères:
-avoir plus de 18 ans
-résider régulièrement en France depuis au moins 5 ans
-disposer de ressources stables, effectives et permanentes (présenter un CDI et au moins 12 mois de fiches de payes).

Aussi, la nationalité vous sera également refusée en l'état actuel de votre situation.

Vous n'avez pas de ressources suffisantes et stables au regard de ce qui est demandé; je vous conseille donc de consolider votre dossier dans les deux cas afin d'éviter tout refus.

__________________________
Cordialement,

Anaïs

ket, Val-de-Marne, Posté le 13/05/2009 à 16:32
14 message(s), Inscription le 11/05/2009
pour ce qui est de la carte de résident, il faut remplir ces critères:
-justifier de cinq ans de résidence régulière et ininterrompue en France
-justifier des raisons pour lesquelles on veut s'établir durablement en France (emploi, liens familiaux, enfants scolarisés...)
-justifier que l'on dispose de ressources propres, stables et régulières, suffisant à son entretien, indépendamment des prestations et des allocations. Les ressources doivent atteindre un montant au moins égal au SMIC.
-justifier que l'on dispose d'un logement approprié
-justifier que l'on a une assurance maladie
ok j ai bien justifié de tous ca pendant mes 30 ans de vie en france mais j ai tjrs la carte de 1ans :??:

Aussi, le fait de reprendre une activité à temps partiel ne vous permettra pas d'obtenir le titre de résident, car vos ressources seront inférieures au SMIC.

Pour ce qui est de la nationaltié, du moment que votre mari est en situation régulière au moment de la demande, c'est tout ce qui importe.
Par contre, là encore au fait remplir des critères:
-avoir plus de 18 ans
-résider régulièrement en France depuis au moins 5 ans ok j ai aussi ces 2 critaire
-disposer de ressources stables, effectives et permanentes (présenter un CDI et au moins 12 mois de fiches de payes).
et pour ce qui est des ressources je ne suis pas sur car je n ai jamais vu d info a se sujet voici un ecris

""Quelles sont les conditions à remplir ?

* vous devez être né en France et en rapporter la preuve, par exemple au moyen d’un extrait d’acte de naissance.
* vous devez avoir résidé et résider en France.
o En effet, vous devez avoir résidé en France de manière continue ou discontinue depuis l’âge de 11 ans pendant une période de cinq ans.
o Vous devez aussi prouver votre résidence en France, notamment au moyen de toutes pièces attestant de votre présence sur le territoire ( Certificats de scolarité, attestations de l’A.N.P.E.). ""



Aussi, la nationalité vous sera également refusée en l'état actuel de votre situation.

Vous n'avez pas de ressources suffisantes et stables au regard de ce qui est demandé; je vous conseille donc de consolider votre dossier dans les deux cas afin d'éviter tout refus

merci beaucoup

anais16, Drôme, Posté le 13/05/2009 à 17:07
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Madame,

je ne sais pas pourquoi on vous a refusé la carte de résident pendant toutes ces années, mais en l'état actuel de la législation en vigueur, les conditions sont strictes.

Pour la nationalité, je pensais que vous demandiez une naturalisation, mais votre cas est tout autre.
En effet, si vous êtes née en France de parents étrangers et que vous y résidez depuis au moins cinq ans depuis vos 11 ans, alors il n'y a pas de conditions de ressources; cela relève d'une aquisition automatique de la nationalité.
Même dans ce cas, du moment que votre mari est en situation régulière, il n'y a pas de problème.

__________________________
Cordialement,

Anaïs

ket, Val-de-Marne, Posté le 13/05/2009 à 17:17
14 message(s), Inscription le 11/05/2009
bonjours

non, je ne suis pas née en France mais je suis rentré a mes 1ans.
Je viens avoir un monsieur du secteur intérieur qui me dis que les ressources sont pas des critere de refus dons serte ils demandent d avoir des ressources mais si cela n est pas le cas c n est pas pour autans que cela peut etre refusé

ce qui m inkiete et que j ai oublié de demander c est :est ce que je peux faire ma demande de nationalité en ayant cette carte de 1ans??

merci a vous de me répondre

jeetendra, Yvelines, Posté le 13/05/2009 à 18:42
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, le problème c'est que dans les deux cas :

-carte de résident de 10 ans,

-demande de naturalisation

Cela relève de la compétence discrétionnaire de l'Administration Préfectorale, pour faire simple ils peuvent refuser si les conditions ne sont pas remplies par le demandeur.

Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi ils (Préfecture)ne vous répondent pas par écrit, c'est pas normal du tout!!!
d'autant plus que la carte de résident ne peut etre refusée que :

-menace à l'ordre public,

-polygamie avéré,

-insuffisance des ressources,

-logement inadapté, etc.

Mon conseil c'est de déposer votre demande de naturalisation à la Préfecture, le délai minimum pour avoir une réponse est de 18 mois, délai moyen observé, courage à vous, cordialement

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Article R314-1 Pour l'application des dispositions des articles L. 314-8 et L. 314-9, l'étranger présente à l'appui de sa demande de carte de résident ou de carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" :

1º Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;

2º S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie ;

3º Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;

4º Les pièces justifiant :

a) Qu'il entre dans l'un des cas prévus à l'article L. 314-9 ;

b) Ou, s'il ne relève pas de ces dispositions, des raisons pour lesquelles il entend s'établir durablement en France ainsi que les éléments attestant du caractère suffisant et de la stabilité de ses moyens d'existence et, le cas échéant, les conditions de son activité professionnelle s'il en a une ;

5° Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 314-2 :

a) Une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter les principes qui régissent la République française ;

b) Le cas échéant, le contrat d'accueil et d'intégration conclu en application de l'article L. 311-9 ainsi que l'attestation nominative remise par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations précisant si les actions prévues au contrat ont été suivies ainsi que les conditions de leur validation ;

c) Tout document de nature à attester sa connaissance suffisante de la langue française, notamment le diplôme initial de langue française.

Lorsque les moyens d'existence de l'intéressé sont tirés de l'exercice d'une activité professionnelle soumise à l'autorisation d'une autorité de l'Etat, cette autorisation peut être accordée ou renouvelée par le préfet.

La demande de carte de résident au titre de l'article L. 314-8, lorsqu'elle est présentée après cinq années de résidence régulière ininterrompue, vaut aussi demande de renouvellement du titre de séjour précédemment détenu.

Il en va de même en cas de demande de carte de résident au titre du 1º de l'article L. 314-9, lorsqu'elle est présentée après trois années de résidence régulière ininterrompue, et au titre du 2º du même article lorsqu'elle est présentée par un étranger qui est titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6º de l'article L. 313-1.

Art. R. 314-1-1. - L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE doit justifier qu'il remplit les conditions prévues à l'article L. 314-8 en présentant :

La justification qu'il réside légalement et de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq ans, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées à l'article L. 314-8 ;

les périodes d'absence du territoire français sont prises en compte dans le calcul des cinq années de résidence régulière ininterrompue lorsque chacune ne dépasse pas six mois consécutifs et qu'elles ne dépassent pas un total de dix mois ;


2° La justification des raisons pour lesquelles il entend s'établir durablement en France, notamment au regard des conditions de son activité professionnelle et de ses moyens d'existence ;

La justification qu'il dispose de ressources propres, stables et régulières, suffisant à son entretien, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 314-8, appréciées sur la période des cinq années précédant sa demande, par référence au montant du salaire minimum de croissance ;

lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes ou ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant la demande, une décision favorable peut être prise, soit si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit, soit en tenant compte de l'évolution favorable de sa situation quant à la stabilité et à la régularité de ses revenus, y compris après le dépôt de la demande ;

4° La justification qu'il dispose d'un logement approprié ;

5° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie.


Le maire de la commune de résidence du demandeur émet un avis sur le caractère suffisant des conditions de ressources au regard des conditions de logement dans les conditions prévues aux articles R. 313-23-2 à R. 313-23-4.

Art. R. 314-1-2. - L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de résident mentionnée à l'article L. 314-9 doit justifier qu'il entre dans l'un des cas prévus à cet article.

Art. R. 314-1-3. - La demande de carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE au titre de l'article L. 314-8 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis.

Il en va de même en cas de demande de carte de résident au titre du 1° de l'article L. 314-9, lorsqu'elle est présentée après trois années de résidence régulière ininterrompue, au titre du 2° du même article, lorsqu'elle est présentée par un étranger qui est titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l'article L. 313-11, et, le cas échéant, au titre du 3° du même article lorsqu'elle est présentée par un étranger qui est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française.

Sous-section 2 : Délivrance de plein droit (Article R314-2)

Article R314-2 Pour l'application des dispositions des articles L. 314-11 et L. 314-12, l'étranger présente à l'appui de sa demande :

1º Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants et de ses ascendants ;

2º Les visas en cours de validité mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article R. 211-1, ou si l'étranger sollicite la délivrance d'une carte de résident en application du 2° de l'article L. 314-11, un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au 3° de l'article R. 311-3 ou ;

3º S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie ;

4º Un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;

5º Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus aux articles L. 314-11 et L. 314-12 pour se voir délivrer de plein droit la carte de résident ;

6º Trois photographies répondant aux caractéristiques prévues au 5º de l'article R. 313-1.

Les documents et visas mentionnés au 2º du présent article ne sont pas exigés de l'étranger mentionné aux 2º et 3º de l'article L. 314-11, lorsqu'il est ressortissant d'un Etat dont les nationaux sont dispensés de visa de court séjour en vertu des stipulations d'une convention internationale applicable en France.

Les justificatifs prévus aux 2º et 3º du présent article ne sont pas exigés de l'étranger qui remplit les conditions mentionnées à l'article L. 314-12.

Le certificat médical prévu au 4º du présent article n'est pas exigé de l'étranger mentionné aux 4º, 5º, 6º et 7º de l'article L. 314-11.

Section 3 : Renouvellement de la carte de résident (Article R314-3)

Article R314-3 Pour l'application des dispositions de l'article L. 314-1, l'étranger présente à l'appui de sa demande de renouvellement de carte de résident ou de statut de résident de longue durée-CE accordé par la France en application de l'article L. 314-8 :

1º Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants ;

2º S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie ;

3º La carte de résident dont il est titulaire et qui vient à expiration ou la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" accordé par la France en application de l'article L. 314-8 et qui veint à expiration ou qui a expiré en raison du séjour de l'intéressé à l'étranger, dès lors que la durée de ce séjour à l'étranger n'a pas pour effet, en application de l'article L. 314-7, de lui faire perdre le bénéfice du statut de résident de longue durée-CE accordé par la France ;

4º Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;

5º Une attestation sur l'honneur selon laquelle il n'a pas, sauf le cas où une prolongation lui a été accordée en application du deuxième alinéa de l'article L. 314-7, séjourné plus de trois années consécutives hors de France, au cours des dix dernières années,

hors de France s'il est titulaire d'une carte de résident, et hors du territoire des Etats membres de l'Union européenne s'il est titulaire de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" accordée par la France ;

6º Une attestation sur l'honneur selon laquelle il n'a pas, s'il est titulaire de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" accordée par la France, séjourné plus de six années consécutives hors de France ou acquis le statut "résident longue durée-CE" dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

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ket, Val-de-Marne, Posté le 13/05/2009 à 19:57
14 message(s), Inscription le 11/05/2009
merci beaucoup pour vos reponses tres claire
mais je n ai pas lu si le fais d avoir ma carte de un ans peux etre un raison de refus de ma demande de nationalité??

merci beaucoup

anais16, Drôme, Posté le 13/05/2009 à 19:59
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
du moment que vous êtes en situation régulière et que vous pouvez justifier cela sur au moins cinq ans, il n'y a aucun souci

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Cordialement,

Anaïs

ket, Val-de-Marne, Posté le 13/05/2009 à 20:02
14 message(s), Inscription le 11/05/2009
je vous remercie infiniment

jeetendra, Yvelines, Posté le 13/05/2009 à 20:09
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
de rien, courage, bonne continuation et bonne soirée à vous

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