Carte de séjour refusée par préfecture et tribunal administratif

Sujet vu 2677 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/10 à 21:13
> Droit des étrangers


jefnice, Alpes-Maritimes, Posté le 21/01/2010 à 21:13
2 message(s), Inscription le 21/01/2010
Bonjour,

En tout premier lieu je tiens à vous remercier par avance de votre aide. Si vous me le permettez je vais à présent vous exposer notre situation.
Etant francais de naissance je suis marié à une marocaine depuis le 21 janvier
2006, mon épouse ayant obtenu une carte de séjour de dix ans.
Le 10 octobre 2007 nous avons reçu chez nous ma belle mère pour laquelle nous avions obtenu un visa C de 6 mois. Durant cette période une demande de carte de séjour à été déposée à la préfécture qui l'a rejetée (sans reconduite à la frontière). Par l'intermédiaire d'un avocat , nous avons alors saisi le tribunal administratif qui à rejeté notre demande, invocant le motif que la préfecture n'avait pas refusé purement et simplement notre demande, mais avait spécifié à ma belle mère de retourner dans son pays afin d'y solliciter une demande de visa long séjour.
Sachant très bien que tout retour au maroc serait définitif. De quelle(s) suite légale(s) disposons nous pour tenter d'obtenir cette carte de séjour.
Pour information : Ma belle mère a deux enfants majeurs au maroc qui ne peuvent subvenir à ses besoins ce point ayant été démontré au tribunal lors de notre recours. Deplus il a été aussi démontré que nos ressources étaient suffisantes pour subvenir aux besoins de ma belle mère.
Dans l'attente je vous prie d'agréer, madame, monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

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chris_ldv, Paris, Posté le 21/01/2010 à 21:55
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

En matière de droit vous devez d'abord avoir à l'esprit qu'avant de demander quoique ce soit il est sage de respecter les règles applicables qui pour mémoire dans une démocratie telle que la France offrent une très grande lattitude, tout au moins par rapport à beaucoup d'autres pays.

Le visa de 6 mois obtenu par votre belle mère impliquait l'engagement de quitter le territoire français à l'issue de la période autorisée.

En refusant de quitter le territoire français à l'échéance convenue l'engagement pris a été rompu par votre belle mère : vous avez épuisé les recours possibles et si vous souhaitez que votre belle mère puisse bénéficier des dispositions d'accueil en France elle doit, tel qu'indiqué par la préfecture déposer une demande depuis son pays d'origine.

La France est un pays qui accorde volontier des droits mais demande en retour de respecter ses lois.

Salutations,

commonlaw, Paris, Posté le 21/01/2010 à 23:10
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Citation :
chris_ldv a écrit:
Le visa de 6 mois obtenu par votre belle mère impliquait l'engagement de quitter le territoire français à l'issue de la période autorisée.

En refusant de quitter le territoire français à l'échéance convenue l'engagement pris a été rompu par votre belle mère : vous avez épuisé les recours possibles


Bonjour Jefnice, je ne suis pas d'accord avec ce qui a été dit. Sachez que le fait de vous donnez un visa pour un séjour d'une certaine durée ne vous oblige pas forcément à quitter la France à l'issu de la période mentionnée. Je vous expliquerais dans quel cas et comment cela pourrait s'appliquer à votre belle mère.
De plus, sachez que vous n'avez pas épuisé les recours, vous pouvez allez en Appel et si ça ne marche pas allez en Cassation au Conseil d'État.

Avant les lois Sarkozy, votre belle mère aurait obtenu sans problème un titre de 10 ans, je dis bien 10 ans, malgré le fait qu'elle soit venu avec un visa touristique pour un séjour de trois mois maximum, et tout cela très légalement. Le fait qu'elle avait un visa touristique n'était pas un obstacle à l'obtention de sa carte de 10 ans une fois arrivé en France.

Cependant, la loi a changé, pour pouvoir bénéficier du titre de 10 ans , une condition supplémentaire , il faut désormais être entré en France avec un visa pour un séjour d'une durée supérieur à trois mois.

Citation :

Article L314-11
Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour :

1° Abrogé

2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article L. 311-3 ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ;


Le problème est que bien que valable 6 mois, le visa C de votre belle mère n'autorise pas les séjours pour une durée supérieure à trois mois, elle ne remplissait donc pas les conditions d'attribution.

Votre belle mère doit obtenir un visa long séjour pour un séjour d'une durée de quatre mois (c'est le séjour qui doit faire quatre mois, pas la durée de validité du visa) par exemple. Mais elle ne sera pas obligé de rentrer au Maroc après les quatre mois, mais pourra solliciter une carte de résident de 10 ans avant l'expiration du visa.

Il est très peu probable comme vous le pressentez que le consulat au Maroc lui donne un tel visa sachant qu'une fois arrivé, elle sera bénéficiaire de plein droit de la carte de résident. Attendez vous donc à batailler pour l'avoir.

En cas de refus du consulat , il faut immédiatement faire un recours. Cependant, il est fondamental que votre belle mère remplisse les conditions d'une prise en charge définies par le conseil d'État:
1) être dépourvue de ressources propres (elle ne doit pas avoir de pension, ou salaire , lui permettant de vivre au Maroc décemment)
2)vous et votre épouse devez subvenir régulièrement à ses besoins (avec preuve de virements ou d'envoi Western U par exemple)
3) vous devez avoir les moyens de leur faire en plus des charges de votre couple

Examinez la jurisprudence là dessus:

REQUETE ACCEPTE

RECOURS REJETE

Bon courage

jefnice, Alpes-Maritimes, Posté le 22/01/2010 à 09:15
2 message(s), Inscription le 21/01/2010
Merci a vous de vos réponses. Juste une précision nous avons tout à fait respecté les lois et la France puique ma belle mère est resté dans notre pays en toute l'égalité sa demande a été faite pendant la validité de son visa à la préfecture et à l'issue du refu le recours au tribunal est suspenssif de la décision de la préfecture , nous n avons fait que suivre les instructions de notre avocat.

Je suis décu que la loi francaise n"'encourage pas la franchise et l'honneteté ,
faut il donc avoir recours au mensonge (mariage blanc pacs....) pour avoir le droit d'etre acceuilli dans notre pays ?

Pour moi je suis partisan de la première solution c'est la raison qui me pousse a chercher une solution sur ce site et éventuellement auprès d'un avocat plus informé que le notre.

Alors n'hésitez pas a me communiquer toues vos informations adresses d'avocats spécialisé en droit étrangers, à tous encore un grand merci


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