Carte sejour "vie privée et familiale"

Sujet vu 1606 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/09 à 13:30
> Droit des étrangers


djoudjou, Doubs, Posté le 28/08/2009 à 13:30
2 message(s), Inscription le 28/08/2009
Bonjour,

je suis pacsée avec mon copain étranger depuis février 2009 et nous sommes ensemble depuis 2 ans et demi.

Il est venu en France fin 2005 et a le statut "étudiant". Mais sa carte de séjour est terminée et maintenant la préfecture a bien voulu nous faire un récepticé pour nous donner le temps de trouver un emploi. Le recepicé se termine dans 1 mois.

Est il possible de constituer un dossier de demande de carte "Vie privé et Familial"?

La loi stipule que peut en bénéficier "une personne ayant de forts liens personnels et familiaux en France et qui n'entre pas dans les catégories ouvrant droit au regroupement familiale"

Que peut-on faire?

Merci

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anais16, Drôme, Posté le 03/09/2009 à 20:53
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

j'imagine que vous êtes de nationalité française.

Pour obtenir un titre VPF en tant que co-pacsé à un français, il faut un an de pacs et de vie commune effective.
Cependant, si vous n'obtenez pas de promesse d'embauche d'ici la fin de validité du récépissé, je vous conseille de le tenter malgré tout pour éviter qu'il se retrouve sans papiers.
Les préfectures ont beaucoup de retard dans le traitement des dossiers et d'ici là vous aurez certainement les un an effectifs. Cependant, si vous obtenez un rejet rapidement, vous devrez faire un recours au tribunal administratif en défendant ses attaches privées et familiales en France.

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Cordialement,

Anaïs

djoudjou, Doubs, Posté le 04/09/2009 à 09:32
2 message(s), Inscription le 28/08/2009
Bonjour,

Merci de votre réponse, cela nous donne de l'espoir. Oui je suis bien de nationalité française.

J'ai encore une question, je ne trouve pas la loi qui stipule clairement qu'il faut un an de pacs.. Est ce un accord des préfectures ou vraiment une loi?

Je souhaite avoir toutes les cartes en mains pour défendre notre cas auprès de la préfecture

Cela ne sera pas facile pour prouver l'année de vie commune, car nous vivons chez mes parents, nous n'avons aucune facture à notre nom. Par contre nous avons des bulletins de salaires à la même adresse, des lettres de réponse de candidature, une contravention au nom de mon copain, et bien sûr des photos...

Nous pouvons demander des témoignages aux gens qui nous entourent, est ce une preuve pour la préfecture?

Merci encore

Cordialement,

anais16, Drôme, Posté le 04/09/2009 à 13:09
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

les un an de vie commune sont exigés par la circulaire pacs du 16/01/2007 que vous trouverez sur le site du GISTI ou de l'Ardhis.

Pour les preuves de vie commune, comptez sur une attestation d'hébergement avec copie des pièces d'identité de vos parents + docs officiels (facture SFR, bulletins de salaire...).

Les attestations des proches et amis peuvent être un plus mais ne suffisent pas en eux-mêmes.

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Cordialement,

Anaïs


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